Vertaling van "pertinents pour pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

coefficient de pertinence | facteur de pertinence | taux de pertinence
accuracy | precision ratio | relevance factor | relevance ratio

contrôle de pertinence | remontée de pertinence | rétroaction de pertinence | pertinence rétroactive
relevance feedback

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

indice de pertinence | pertinence | score de pertinence | score
relevancy score | score | relevancy

pertinence en matière d'égalité des sexes [ pertinence au regard de l'égalité entre les sexes | pertinence au regard du genre ]
gender relevance

examen de la pertinence | examen de pertinence
examination as to relevance

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

pouvoir couvrant | couvrant | puissance couvrante | pouvoir colorant | pouvoir opacifiant | pouvoir masquant
covering power | hiding power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission accorde expressément toute l’attention voulue à tout autre facteur, qui de l’avis de l’État membre concerné, est pertinent pour pouvoir évaluer globalement le respect des critères du déficit et de la dette, et qu’il a présenté au Conseil et à la Commission. [...] Le Conseil et la Commission procèdent à une évaluation globale équilibrée de tous les facteurs pertinents [...].
The Commission shall give due and express consideration to any other factors which, in the opinion of the Member State concerned, are relevant in order to comprehensively assess compliance with deficit and debt criteria and which the Member State has put forward to the Council and the Commission.[.] The Council and the Commission shall make a balanced overall assessment of all the relevant factors [...].

Afin que le présent règlement tienne compte de l’évolution du droit international pertinent, le pouvoir d’adopter des actes en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne devrait être délégué à la Commission qu’aux fins de ces modifications dans la mesure où elles n’élargissent pas le champ d’application du présent règlement.
In order to keep this Regulation updated with the most recent developments of relevant international law, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission only in respect of such amendments in so far as they do not broaden the scope of this Regulation.

La Commission accorde expressément toute l’attention voulue à tout autre facteur, qui de l’avis de l’État membre concerné, est pertinent pour pouvoir évaluer globalement le respect des critères du déficit et de la dette, et qu’il a présenté au Conseil et à la Commission.
The Commission shall give due and express consideration to any other factors which, in the opinion of the Member State concerned, are relevant in order to comprehensively assess compliance with deficit and debt criteria and which the Member State has put forward to the Council and the Commission.

lorsque le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents est exercé, fournir les éléments permettant de prendre la décision sur l'ampleur de l'annulation ou de la dilution de titres de propriété, et sur l'ampleur de la dépréciation ou de la conversion des instruments de fonds propres pertinents.
when the power to write down or convert relevant capital instruments is applied, to inform the decision on the extent of the cancellation or dilution of instruments of ownership, and the extent of the write-down or conversion of relevant capital instruments.

c)lorsque le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents est exercé, rassembler des informations permettant de prendre une décision sur l’ampleur de l’annulation ou de la dilution d’actions ou d’autres titres de propriété ainsi que sur l’ampleur de la dépréciation ou de la conversion des instruments de fonds propres pertinents.
(c)when the power to write down or convert relevant capital instruments is applied, to inform the decision on the extent of the cancellation or dilution of shares or other instruments of ownership, and the extent of the write down or conversion of relevant capital instruments.

En outre, la Commission accorde toute l’attention voulue à tout autre facteur qui, de l’avis de l’État membre concerné, est pertinent pour pouvoir évaluer globalement, en termes qualitatifs, le dépassement de la valeur de référence, et que l’État membre a présenté à la Commission et au Conseil.
Furthermore, the Commission shall give due consideration to any other factors which, in the opinion of the Member State concerned, are relevant in order to comprehensively assess in qualitative terms the excess over the reference value and which the Member State has put forward to the Commission and to the Council.

En outre, toute l’attention voulue devrait être accordée à tout autre facteur qui, de l’avis de l’État membre concerné, est pertinent pour pouvoir évaluer globalement, en termes qualitatifs, le dépassement de la valeur de référence.
Furthermore, due consideration should be given to any other factors which, in the opinion of the Member State concerned, are relevant in order to comprehensively assess in qualitative terms the excess over the reference value.

Les barrières légales ou réglementaires ne résultent pas de conditions économiques mais de mesures législatives, administratives ou d’autres actes des pouvoirs publics ayant un effet direct sur les conditions d’entrée et/ou la position des opérateurs sur le marché pertinent.
Legal or regulatory barriers are not based on economic conditions, but result from legislative, administrative or other state measures that have a direct effect on the conditions of entry and/or the positioning of operators on the relevant market.