Lorsque les articles pertinents de la LMRER et du projet de loi C‑31 entreront en vigueur, le cinquième groupe, à savoir les demandeurs de pays désignés, ne pourra pas, lui non plus, faire appel de décisions de la SPR à la SAR (par. 84(2)).
When the relevant sections of the BRRA and the relevant clauses of Bill C-31 come into force, the fifth group, claimants from designated countries of origin, will also be unable to appeal RPD decisions to the RAD (clause 84(2)).