Traduction de «pertinents ayant trait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret transférant au ministère de l'Agriculture la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait à la transformation et à la production agro-alimentaires du ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie et du secteur ayant trait à l'agro-
Order Transferring to the Department of Agriculture the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Department of Industry, Science and Technology Relating to Agri-Food Processing and Manufacturing and in the Department of Consu

Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues
Order Transferring from the Department of Employment and Immigration to the Department of National Revenue the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Income Security Programs Branch relating to Child Tax Benefit Program and

question ayant trait à l'après-mandat [ question ayant trait à l'après-emploi ]
post-employment issue

accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international
Agreement among the European Atomic Energy Community, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America on cooperation in the engineering design activities for the international thermonuclear experimental reactor

rapport final sur les activités ayant trait à l'avant-projet d'Iter
ITER Conceptual Design Activities Final Report

accord de coopération concernant les activités ayant trait au projet détaillé de l'International Thermonuclear Experimental Reactor | ITER-EDA [Abbr.]
Agreement on Cooperation in the Engineering Design Activities for the International Thermonuclear Experimental Reactor | ITER-EDA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet après-midi, nous avons l'intention d'attirer votre attention sur des recommandations et des rapports pertinents ayant trait à la garde et au droit de visite des enfants et à la violence faite aux femmes.
It is our intention this afternoon to draw your attention to relevant reports and recommendations related to the topic of child custody and access and violence against women.

24. exprime son soutien à la nouvelle approche de la Commission en ce qui concerne la réponse à des problèmes ayant trait à l'appareil judiciaire et aux droits fondamentaux ainsi qu'à la justice et aux affaires intérieures à un stade précoce du processus de négociation, consistant à ouvrir les chapitres pertinents sur la base de plans d'action clairs et détaillés, et à fermer lesdits chapitres en tout dernier lieu sur la base de bons résultats enregistrés qui soient pleinement convaincants; estime qu'au vu de l'importance capitale de la réforme continue du système judiciaire en Turquie et du plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier de la liberté d'expression et de la liberté de la presse, des efforts renouvelés devraient être déployés en vue de l'élaboration du rapport d'examen analytique relatif au chapitre 23 «Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux»; invite la Commission, conformément au calendrier positif, à prévoir des mesures susceptibles de permettre l'ouverture du chapitre 24 «Justice et affaires intérieures»;
24. Expresses its support for the Commission's new approach as regards tackling issues related to the judiciary and fundamental rights and to justice and home affairs early on in the negotiation process, with the opening of related chapters on the basis of clear and detailed action plans, and the closing of such chapters as the very last ones on the basis of fully convincing good track records; believes that, given the vital importance of continued reform of the judicial system in Turkey and full respect for human rights and fundamental freedoms, in particular freedom of expression and freedom of the press, renewed efforts should be made for the delivery of the screening report under Chapter 23 on Judiciary and Fundamental Rights; calls on the Commission, in line with the positive agenda, to consider steps conducive to the opening of Chapter 24 on Justice and Home Affairs;

veiller à ce que les droits légaux des mineurs à la protection contre toute atteinte, tels que prescrits par la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et traduits dans la législation communautaire, soient pleinement reflétés dans l'ensemble des actions, instruments ou décisions pertinents ayant trait au renforcement de la sécurité et de la liberté sur Internet;
ensure that the legal rights of minors to protection from harm, as prescribed by the UN Convention on the Rights of the Child and as reflected in EU law, are fully reflected in and across all relevant actions, instruments or decisions relating to strengthening security and freedom on the Internet;

(e) veiller à ce que les droits légaux des mineurs à la protection contre toute atteinte, tels que prescrits par la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et traduits dans la législation communautaire, soient pleinement reflétés dans l'ensemble des actions, instruments ou décisions pertinents ayant trait au renforcement de la sécurité et de la liberté sur Internet;
(e) ensure that the legal rights of minors to protection from harm, as prescribed by the UN Convention on the Rights of the Child and as reflected in EU law, are fully reflected in and across all relevant actions, instruments or decisions relating to strengthening security and freedom on the Internet;

Une fois en rapport avec le navire, le PFSO devrait informer le navire de tout changement pouvant intervenir ultérieurement dans le niveau de sûreté de l'installation portuaire et devrait fournir au navire tous les renseignements pertinents ayant trait à la sûreté.
Having established contact with a ship, the PFSO should advise the ship of any subsequent change in the port facility's security level and should provide the ship with any relevant security information.

En vertu du projet de loi C-42, les pouvoirs de saisie, de rétention, de disposition et de confiscation des agents biologiques, de tout ce qui a pu servir à leur transport et de tout renseignement pertinent ayant trait à l’administration de la Loi ou des règlements auraient été assujettis aux dispositions des articles 40 à 49 de la Loi sur la santé des animaux.
Under Bill C-42, the powers relating to seizure, detaining, disposal and forfeiture of biological agents, their means of delivery and any information relevant to the administration of the Act or regulations would have followed the provisions laid out in sections 40 through 49 of the Health of Animals Act.

L’article 12 de la nouvelle Loi dispose que les pouvoirs de saisie, de rétention, de disposition et de confiscation des agents biologiques, de tout ce qui a pu servir à leur transport et de tout renseignement pertinent ayant trait à l’administration de la Loi ou des règlements sont assujettis aux dispositions des articles 40 à 49 de la Loi sur la santé des animaux.
Section 12 of the proposed Act declares that the powers relating to seizure, detaining, disposal and forfeiture of biological agents, their means of delivery and any information relevant to the administration of the Act or regulations must follow the provisions laid out in sections 40 through 49 of the Health of Animals Act.