Traduction de «pertinentes peuvent notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ces pratiques abusives peuvent notamment consister à...
such abuse may,in particular,consist in...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Les demandes peuvent être présentées par voie sommaire sous forme de requête ou d’avis de motion introductive d’instance ou selon les règles du tribunal et sont assujetties aux ordonnances qu’il estime pertinentes, notamment en matière d’avis aux parties concernées ou de frais.
(3) An application may be made in a summary manner by petition, originating notice of motion or otherwise as the rules of the court provide and is subject to any order respecting notice to interested parties or costs, or any other order the court thinks fit.

Ils porteront notamment sur les aspects suivants: l'harmonisation de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et les dispositions pertinentes des lois provinciales; les règles détaillées pour la présentation des propositions d'actionnaires; le seuil d'investissement qui définit un petit investisseur pour l'application du régime de responsabilité proportionnelle modifiée; les règles détaillées qui régiront les communications électroniques entre les sociétés et leurs actionnaires; des exceptions supplémentaires relatives aux règles sur la sollicitation des procurations; les règles définissant dans quels cas les filiales peuvent acquérir des actions de leur société mère.
Among other things, they will touch on the following: the harmonization of the Canada Business Corporations Act and of the relevant provisions of provincial acts; detailed rules for the submission of shareholder proposals; the investment threshold that defines a small investor for the purposes of the application of the modified proportional liability regime; detailed rules governing electronic communications between corporations and their shareholders; additional exceptions relating to the rules for proxy solicitation; and rules setting out the circumstances in which subsidiaries may acquire shares of the parent corporation.

4. Afin de poursuivre efficacement les objectifs de solidarité et de partage des responsabilités entre les États membres visés à l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , et dans les limites des ressources disponibles, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 26 du présent règlement en vue d'ajuster la somme forfaitaire visée au paragraphe 1 du présent article, notamment en tenant des taux d'inflation en vigueur, des évolutions pertinentes dans le domaine du transfert d'un État membre à un autre de bénéficiaires d'une protection internationale et des facteurs qui peuvent optimiser le recours à l'incitation financière que constituent les sommes forfaitaires.
4. To effectively pursue the objectives of solidarity and responsibility sharing between the Member States referred to in Article 80 TFEU, and within the limits of available resources, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 26 of this Regulation to adjust the lump sum referred to in paragraph 1 of this Article, in particular taking into account the current rates of inflation, relevant developments in the field of transfer of beneficiaries of international protection from one Member State to another, as well as factors which can optimise the use of the financial incentive brought by the lump sums.

Le document d'informations clés devrait donc contenir uniquement des informations clés, notamment en ce qui concerne la nature et les caractéristiques du produit, par exemple le risque éventuel de perte de capital, les coûts, et le profil risque-rémunération, sous la forme d'un indicateur synthétique, du produit, et son investissement sous-jacent, ainsi que des informations pertinentes sur ses performances et certaines autres informations spécifiques qui peuvent être nécessaires pour comprendre les caractéristiques de certains types de produits, notamment ceux destinés à être utilisés en prévision de la retraite.
The key information document should therefore contain only key information, notably as regards the nature and features of the product, including whether it is possible to lose capital, the costs, and the risk reward profile, in the form of a summary indicator, of the product, and its underlying investment, as well as relevant performance information, and certain other specific information which may be necessary for understanding the features of individual types of products, including those intended to be used for retirement planning.

Le document d'informations clés devrait donc contenir uniquement des informations clés, notamment en ce qui concerne la nature et les caractéristiques du produit, par exemple le risque éventuel de perte de capital, les coûts, le profil de risque et de rémunération du produit, sous la forme d'un indicateur synthétique, et son investissement sous-jacent, ainsi que des informations pertinentes sur ses performances et certaines autres informations spécifiques qui peuvent être nécessaires pour comprendre les caractéristiques de certains types de produits, notamment ceux destinés à être utilisés en prévision de la retraite.
The key information document should therefore only contain key information, notably as regards the nature and features of the product, including whether it is possible to lose capital, the costs, risk and reward profile of the product, in the form of a summary indicator, of the product and its underlying investment as well as relevant performance information, and certain other specific information which may be necessary for understanding the features of individual types of products, including those intended to be used for retirement planning.

Les renseignements portant sur ces questions peuvent être acheminés par diverses voies, notamment le syndicat, la chaîne de commandement pertinente, les ressources humaines civiles et le chef du personnel militaire.
Information surrounding such issues can be communicated through different routes to include the union, the respective chain of command, human resources civilian, and chief military personnel.

En outre, la Commission met en place des mécanismes de consultation en vue d’une participation appropriée du comité de dialogue sectoriel sur toutes les questions pertinentes, et notamment sur celles qui, lors de la réalisation du ciel unique européen, peuvent avoir des conséquences sociales ".
In addition, the Commission shall establish consultation mechanisms for appropriate involvement of the Sectoral Dialogue Committee on all relevant issues and in particular on those which, in the implementation of the single European sky, may have social consequences'.

Des moyens destinés à faciliter le témoignage, comme des écrans, la télévision en circuit fermé et la présence d'une personne de confiance peuvent être fournis sur demande s'il est démontré que le témoin n'est pas en mesure, sans cette aide, de livrer un récit complet des faits en raison de certaines circonstances, notamment la nature de l'infraction et des relations entre l'accusé et la victime ou le témoin, un handicap physique ou mental ou toute autre circonstance pertinente.
Testimonial aids such as testifying from behind a screen, through closed circuit TV, or with a support person are available upon application where, based on the surrounding circumstances, including the nature of the offence and any relationship between the victim and the accused, any physical or mental disability, or any other relevant circumstance, the victim would be unable to provide a full and candid account without that testimonial aid.

Une redéfinition de l'objet du règlement: le confinement, la prévention et, de ce fait, la réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés; L'introduction d'une définition de "application ou équipement fixe"; L'inclusion, à des fins de confinement, des circuits de refroidissement des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur dans la liste des applications fixes; Le remplacement du terme "inspections" par le terme "contrôles" (article 3); L'ajout, aux fins de l'établissement de rapports par les producteurs, de deux catégories d'applications à préciser: solvants et protection contre l'incendie; L'obligation pour les exploitants des applications contenant 3 kg ou plus de gaz à effet de serre fluorés de tenir des registres où sont consignées des informations pertinentes précisant spécifiquement les différents équipements fixes; Les étiquettes devraient mentionner que le produit ou l'équipement contient des gaz à effet de serre fluorés visés par le protocole de Kyoto ainsi que dans quelle quantité, tandis que les notices d'instructions devraient fournir davantage d'informations sur les gaz à effet de serre fluorés contenus dans ces produits et équipements, notamment sur leur potentiel de réchauffement planétaire; L'interdiction de mise sur le marché: les mesures nationales plus contraignantes adoptées avant le 31 décembre 2005 peuvent être maintenues jusqu'au 31 décembre 2012, sous réserve de notification à la Commission, avec justification, et de compatibilité avec le traité; les procédures prévues dans le traité s'appliqueront à l'introduction de toute nouvelle mesure nationale plus contraignante; Un nouvel élément est soumis à réexamen: la nécessité pour la Communauté européenne et ses États membres de prendre de nouvelles mesures compte tenu des engagements internationaux existants et nouveaux concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre; L'introduction d'une date, le 31 décembre 2008, pour la présentatio ...
redefinition of the objective of the regulation: to contain, prevent and thereby reduce emissions of the fluorinated greenhouse gases; introduction of the definition of "stationary application or equipment"; for containment purposes, inclusion of the circuits of refrigeration, air conditioning and heat pump equipment into the list of stationary applications; replacement of the word "inspections" by the word "checks" (article 3); for the producer reporting purposes, the addition of two categories of applications to be identified : solvents and fire protection; operators of the applications containing 3 kg or more shall maintain records of the relevant information specifically identifying the separate stationary equipment; labels should indicate that the product or equipment contains FGG covered by the Kyoto protocol and their quantity, while instruction manuals should provide more information on the FGG contained in those products and equipment, including on their global warming potential; placing on the market prohibition: stricter national measures adopted by 31 December 2005 may be maintained until 31 December 2012, subject to notification to the Commission, together with justification, and compatibility with the Treaty; the procedures set out in the Treaty would apply to the introduction of any new stricter national measures; a new item to be subject to review: the need for further action by the European Community and its Member States in the light of existing and new international commitments regarding the reduction of greenhouse gas emissions; introduction of a date – 31 December 2008 – for the Commission to present, if appropriate, legislative proposals relating to air conditioning and refrigeration systems reviewing this regulation; promotion of alternatives: Member States may promote the placing on the market of equipment which use alternatives to gases with a high global warming potential and which are efficient, innovative and further reduce the ...

Pour les plans et programmes pour lesquels l'obligation d'effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement découle simultanément de la présente directive et d'autres dispositions communautaires, les États membres peuvent prévoir des procédures coordonnées ou communes qui satisfont aux exigences des dispositions communautaires pertinentes, afin notamment d'éviter de faire plusieurs évaluations.
For plans and programmes for which the obligation to carry out assessments of the effects on the environment arises simultaneously from this Directive and other Community legislation, Member States may provide for coordinated or joint procedures fulfilling the requirements of the relevant Community legislation in order inter alia to avoid duplication of assessment.