communique à la Commission, dès que possible, un dispositif de résolution conformément à l'article 18, accompagné de toutes les informations pertinentes lui permettant, en temps utile, d'envisager et d'arrêter une décision ou, le cas échéant, de proposer une décision au Conseil en vertu de l'article 18, paragraphe 7.
provide the Commission, as early as possible, with a resolution scheme in accordance with Article 18 accompanied by all relevant information allowing in due time the Commission to assess and decide or, where appropriate, propose a decision to the Council, pursuant to Article 18(7).