Vertaling van "pertinentes et valables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour
day order | order valid today | good for day order

ordre jour | ordre valable pour la journée | ordre valable jour | ordre valable ce jour
day order | order valid today

motifs valables [ cause suffisante | motifs valables et suffisants | raison suffisante | justification suffisante | motif suffisant | raison valable ]
sufficient cause [ good cause | good cause shown | good and sufficient reason | good and sufficient cause | sufficient grounds ]

ordre jour [ ordre valable jour | order valable ce jour | ordre valable pour la journée ]
day order [ order valid today ]

durée de service valable pour la retraite | temps de service valable pour la pension
period of pensionable service | years of pensionable service

fondement valable de titre | titre originaire valable
good root of title

acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable
good and registrable conveyance

information pertinente
Pertinent information

interlocuteur valable | interlocutrice valable
valid representative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. demande l'adoption d'une définition univoque d'entreprises familiales dans tous les États membres, qui constitue un instrument valable pour la carrière des deux sexes, comme le recommande le rapport final du groupe d'experts intitulé "Vue d'ensemble des questions pertinentes pour les entreprises familiales" de 2009;
3. Calls for the adoption of an unambiguous definition of family businesses for all the Member States, providing a solid career base for both genders, as recommended in the final report of the European Expert Group Overview of Family-Business-Relevant Issues 2009;

9. Lorsque des permis ont été délivrés conformément à l'article 8, la déclaration en douane ou les notifications pertinentes à l'entité de contrôle frontalière font référence à un permis valable couvrant les biens déclarés.
9. Where permits have been issued in accordance with Article 8, reference to a valid permit covering the declared goods shall be made in the customs declaration or relevant notifications to the border entity.

(a) un contrat de travail valable ou, selon les termes de la législation nationale, une offre d'emploi ferme, pour travailler en tant que travailleur saisonnier dans l'État membre concerné, auprès d'un employeur établi dans l'État membre, qui précise le montant de la rémunération et le nombre d'heures de travail hebdomadaire ou mensuel et, le cas échéant, les autres conditions de travail pertinentes;
(a) a valid work contract or, as provided for in national law, a binding job offer to work as a seasonal worker in the Member State concerned with an employer established in the Member State that specifies the rate of pay and the working hours per week or month and, when applicable, other relevant working conditions;

(a) un contrat de travail valable ou, si la législation nationale, la réglementation administrative ou les pratiques administratives le prévoient, une offre d'emploi ferme, pour travailler en tant que travailleur saisonnier dans l'État membre concerné, auprès d'un employeur établi dans l'État membre, qui précise le lieu de travail, le type de travail, la durée d'emploi, la rémunération et le nombre d'heures de travail hebdomadaire ou mensuel, le montant de congés payés éventuels et, le cas échéant, les autres conditions de travail pertinentes et, si possible, la date de début d'emploi;
(a) a valid work contract or, if provided for by national law or administrative regulations or practice, a binding job offer to work as a seasonal worker in the Member State concerned with an employer established in the Member State which specifies the place and type of the work, duration of employment, the remuneration and the working hours per week or month, the amount of any paid leave, and, where applicable, other relevant working conditions, and, if possible, the date of commencement of employment.

13. insiste sur l'importance d'un meilleur accès des PME à l'information; demande dès lors à la Commission et aux États membres de fournir aux entrepreneurs, par l'intermédiaire d'un site Internet européen unique, des informations complètes et valables, disponibles dans toutes les langues de l'Union européenne et assorties de références pertinentes, sur l'accès aux financements appropriés;
13. Stresses the importance of better access to information for SMEs; calls, therefore, on the Commission and the Member States to provide entrepreneurs, via a single European website, with complete and valid information, available in all EU languages with useful references, on access to adequate financing;

Il s’ensuit que les objectifs des propositions de règlements visant à créer une protection par brevet unitaire valable dans toute l’Union européenne ne peuvent pas être réalisés dans un délai raisonnable en application des dispositions pertinentes des traités.
It follows that the objectives of the proposed Regulations to establish unitary patent protection in the entire European Union can not be attained within a reasonable period by applying the relevant provisions of the Treaties.

Il s'ensuit que les objectifs des propositions de règlement visant à créer une protection par brevet unitaire valable dans toute l'Union européenne ne peuvent pas être réalisés dans un délai raisonnable en application des dispositions pertinentes des traités.
It follows that the objectives of the proposed Regulations to establish unitary patent protection in the entire European Union can not be attained within a reasonable period by applying the relevant provisions of the Treaties.

Toutefois, en cas de modification des dispositions pertinentes des STI et des règles nationales sur la base desquelles un type de véhicule a été autorisé, les États membres décident si les autorisations par type déjà délivrées restent valables ou si elles doivent être renouvelées.
However, where the relevant provisions in TSIs and national rules on the basis of which a type of vehicle was authorised have changed, Member States shall decide if authorisations of type already granted remain valid or need to be renewed.

b) les réceptions octroyées sur le plan national avant le 17 juin 1999 restent valables dans les territoires des États membres qui les ont octroyées pour une période de quatre ans à partir de la date à laquelle les législations nationales sont tenues de se conformer aux directives pertinentes.
(b) type-approval certificates issued at national level before 17 June 1999 shall remain valid within the Member States issuing them for a period of four years from the date on which national laws are required to comply with the relevant directives.

L'autorisation est valable pour cinq ans et renouvelable par périodes de cinq ans, sur demande introduite par le titulaire au moins trois mois avant la date d'expiration, après examen par l'autorité compétente d'un dossier reprenant notamment l'état des données de la pharmacovigilance et les autres informations pertinentes pour la surveillance du médicament.
Authorization shall be valid for five years and shall be renewable for five-year periods, on application by the holder at least three months before the expiry date and after consideration by the competent authority of a dossier containing in particular details of the data on pharmacovigilance and other information relevant to the monitoring of the medicinal product.