Vertaling van "pertinentes des entreprises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Document de Montreux | Document de Montreux sur les entreprises militaires et de sécurité privées | Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés
Montreux Document | Montreux Document on Pertinent International Legal Obligations and Good Practices for States related to Operations of Private Military and Security Companies during Armed Conflict | Montreux Document on Private Military and Security Companies

infirmier d'entreprise
Company nurse

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

information pertinente
Pertinent information

nombre de références pertinentes obtenues | nombre de réponses pertinentes
recall

recherche non pertinente [ réponse non pertinente ]
false retrieval [ false drop | false sort ]

référence pertinente | réponse pertinente
hit

époque pertinente [ époque en cause | moment pertinent | date pertinente ]
material time

rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]
company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]

entreprise [ firme ]
type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c bis) communiquer les informations pertinentes aux entreprises sous-traitantes du site;
(ca) communicating the relevant information to sub-contractors at the site;

2. Le certificat de sécurité unique est accordé par l'Agence sauf dans les cas visés aux paragraphes 2 bis, sur preuve que l'entreprise ferroviaire a établi son système de gestion de la sécurité conformément à l'article 9 et qu'elle respecte les exigences définies dans les STI, dans d'autres dispositions législatives pertinentes et dans les règles d'exploitation spécifiques pertinentes pour le service exploité par l'entreprise ferroviaire , de façon à maîtriser les risques et à fournir des services de transport sur le réseau en toute sécurité.
2. The single safety certificate shall be granted by the Agency, save in the cases referred to in paragraph 2a, on the basis of the evidence that the railway undertaking has established its safety management system in accordance with Article 9 and meets the requirements laid down in TSIs, in other relevant legislation and in any specific operational rules relevant for the service operated by the railway undertaking in order to control risks and provide transport services safely on the network.

2. Le certificat de sécurité unique est accordé par l'Agence sauf dans les cas visés aux paragraphes 2 bis, sur preuve que l'entreprise ferroviaire a établi son système de gestion de la sécurité conformément à l'article 9 et qu'elle respecte les exigences définies dans les STI, dans d'autres dispositions législatives pertinentes et dans les règles d'exploitation spécifiques pertinentes pour le service exploité par l'entreprise ferroviaire, de façon à maîtriser les risques et à fournir des services de transport sur le réseau en toute sécurité.
2. The single safety certificate shall be granted by the Agency, save in the cases referred to in paragraph 2a, on the basis of the evidence that the railway undertaking has established its safety management system in accordance with Article 9 and meets the requirements laid down in TSIs, in other relevant legislation and in any specific operational rules relevant for the service operated by the railway undertaking in order to control risks and provide transport services safely on the network.

6. estime qu'une approche unique n'est pas pertinente compte tenu de l'extrême diversité des entreprises en Europe, et notamment des différences entre entreprises cotées en bourse et entreprises qui ne le sont pas; est attaché à une approche consistant à "se conformer ou s'expliquer", assortie de codes de bonnes pratiques, de réglementations ciblées reposant sur des principes et d'un contrôle renforcé au niveau national et à l'échelon de l'Union européenne qui assureraient la fiabilité et la qualité de l'information et des explications fournies par les entreprises, de manière à renforcer la surveillance exercée par les actionnaires; estime qu'il importe de prendre des mesures coercitives à l'encontre des entreprises qui ne peuvent justifier le manquement à tel ou tel code et que cette carence devrait être rendue publique; est d'avis qu'il importe d'appliquer aux entreprises d'importance systémique des procédures renforcées du type "se conformer ou s'expliquer" qui placent l'autorité de régulation compétente en situation de s'assurer que l'explication est sans ambiguïté et comporte les informations dont les actionnaires ont besoin pour décider si elle est satisfaisante;
6. Does not consider a ‘one size fits all approach’ to be appropriate in view of the considerable diversity of companies within Europe and in particular the difference between listed and unlisted companies; believes in a ’comply or explain’ approach, including codes of best practice, targeted principle-based regulation, and enhanced supervision at national and EU level ensuring that the information and explanations from companies are reliable and of high quality, helping to improve shareholder scrutiny; considers that enforcement action should be taken where companies fail to explain the reason for deviating from the relevant code, and that this failure should also be publicised; takes the view that enhanced ‘comply or explain’ procedures for systemic companies should ensure that the appropriate regulator is satisfied that the explanation is clear and contains the information needed by shareholders to decide whether it is satisfactory;

Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommée “candidat acquéreur”), qui a pris la décision soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'investissement devienne sa filiale (ci-après dénommée “acquisition envisagée”), qu'elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l'entreprise d'investissement dans laquelle elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l'article 10 ter, paragraphe 4.
Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (hereinafter referred to as the proposed acquirer), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in an investment firm or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in an investment firm as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the investment firm would become its subsidiary (hereinafter referred to as the proposed acquisition), first to notify in writing the competent authorities of the investment firm in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 10b(4).

Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommée “candidat acquéreur”), qui a pris la décision soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'assurance, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une entreprise d'assurance, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'assurance devienne sa filiale (ci-après dénommée “acquisition envisagée”) qu'elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l'entreprise d'assurance dans laquelle elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l'article 15 ter, paragraphe 4.
Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (hereinafter referred to as the proposed acquirer), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in an assurance undertaking or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in an assurance undertaking as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the assurance undertaking would become its subsidiary (hereinafter referred to as the “proposed acquisition”), first to notify in writing the competent authorities of the assurance undertaking in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 15b(4).

Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommée “candidat acquéreur”), qui a pris la décision soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'assurance, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une entreprise d'assurance, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'assurance devienne sa filiale (ci-après dénommée “acquisition envisagée”), qu'elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l'entreprise d'assurance dans laquelle elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l'article 15 ter, paragraphe 4.
Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (hereinafter referred to as the proposed acquirer), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in an insurance undertaking or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in an insurance undertaking as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the insurance undertaking would become its subsidiary (hereinafter referred to as the proposed acquisition), first to notify in writing the competent authorities of the insurance undertaking in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 15b(4).

1. Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommée “candidat acquéreur”), qui a pris la décision soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise de réassurance, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une entreprise de réassurance, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise de réassurance devienne sa filiale (ci-après dénommée “acquisition envisagée”), qu'elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l'entreprise de réassurance dans laquelle elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l'article 19 bis, paragraphe 4.
1. Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (hereinafter referred to as the proposed acquirer), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in a reinsurance undertaking or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in a reinsurance undertaking as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the reinsurance undertaking would become its subsidiary (hereinafter referred to as the proposed acquisition), first to notify in writing the competent authorities of the reinsurance undertaking in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 19a(4).

9. fait observer que les marchés et les entreprises sont à différents stades de développement en Europe; considère par conséquent qu'une méthode trop globalisante visant à imposer aux entreprises un modèle unique de comportement n'est pas pertinente et n'aboutira pas à un recours significatif des entreprises à la RSE; considère en outre que l'accent devrait être mis sur le développement de la société civile et notamment sur la sensibilisation des consommateurs à une production responsable propre à encourager le recours à la responsabilité des entreprises, qui est un engagement durable et qui présente de l'intérêt pour les contextes nationaux et régionaux particuliers;
9. Notes that markets and companies are at different stages of development across Europe; considers, therefore, that a one-size-fits-all method for corporate behaviour is not appropriate and will not lead to a meaningful uptake of CSR by companies; considers, furthermore, that emphasis should be placed upon the development of civil society and in particular consumer awareness about responsible production to promote the uptake of corporate responsibility which is both long-lasting and of relevance to the particular national or regional context;

Dans de nombreux cas, les parts de marché pertinentes des entreprises ayant pris part à l'élaboration de la norme pourraient être utilisées comme indicateur aux fins de l'estimation de la part de marché que la norme pourrait représenter (les entreprises qui ont participé à l'élaboration de cette norme ayant, dans la plupart des cas, tout intérêt à appliquer celle-ci) (123).
In many cases the relevant market shares of the companies having participated in developing the standard could be used as a proxy for estimating the likely market share of the standard (since the companies participating in setting the standard would in most cases have an interest in implementing the standard) (123).