Vertaling van "pertinentes concernant l’office " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 12 février 1949 concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail
Federal Act of 12 February 1949 on the Federal Board for Conciliation in Collective Labour Disputes

Règlement d'exécution du 2 septembre 1949 de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail
Implementing Ordinance of 2 September 1949 to the Federal Act on the Federal Board for Conciliation in Collective Labour Disputes

Loi concernant l'Office des affaires acadiennes et la prestation par la fonction publique de services en français [ Loi sur les services en français ]
An Act Respecting the Office of Acadian Affairs and the Delivery of French-language Services by the Public Service [ French-language Services Act ]

Loi sur les services en français [ Loi concernant l'Office des Affaires acadiennes et la prestation par la fonction publique de services en français ]
French-language Services Act [ An Act Respecting the Office of Acadian Affairs and the Delivery of French-language Services by the Public Service ]

Règlement de l'Office national de l'énergie concernant l'électricité [ Règlement d'application des dispositions de la Loi sur l'Office national de l'énergie concernant les lignes internationales de transport d'électricité et l'exportation d'électricité ]
National Energy Board Electricity Regulations [ Regulations for carrying into effect the provisions of the National Energy Board Act respecting international power lines and the exportation of electricity ]

Ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires | Ordonnance sur les émoluments de l´OSAV [ OEmol-OSAV ]
Ordinance of 30 October 1985 on the Fees Charged by the Federal Food Safety and Veterinary Office [ FeeO-FSVO ]

Document de Montreux | Document de Montreux sur les entreprises militaires et de sécurité privées | Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés
Montreux Document | Montreux Document on Pertinent International Legal Obligations and Good Practices for States related to Operations of Private Military and Security Companies during Armed Conflict | Montreux Document on Private Military and Security Companies

Protocole additionnel concernant le passage du régime de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol amendée à Bruxelles en 1997, y compris son annexe IV
Additional Protocol concerning the replacement of the Multilateral Agreement relating to Route Charges of 12 February 1981 by the relevant provisions of the consolidated text of the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air navigation as amended at Brussels in 1997, including its Annex IV

Convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) concernant l'aide aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient | Convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient
Convention between the European Community and the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees (UNRWA) concerning aid to refugees in the countries of the Near East

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(45) Les opérations de financement et d'investissement de la BEI soutenues par l'EFSI devraient être gérées conformément aux règles et procédures de la BEI, y compris en ce qui concerne les mesures de contrôle appropriées et les mesures prises en vue d'éviter la fraude fiscale, et conformément aux règles et procédures pertinentes concernant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et la Cour des comptes, notamment l'accord tripartite du 27 octobre 2003 entre la Commission européenne, la Cour des comptes européenne et la Banque européenne d'investissement.
(45) EIB financing and investment operations supported by the EFSI should be managed in accordance with the EIB’s own rules and procedures, including appropriate control measures and measures taken to avoid tax evasion, as well as with the relevant rules and procedures concerning the European Anti-Fraud Office (OLAF) and the Court of Auditors, including the Tripartite agreement between the European Commission, the European Court of Auditors and the European Investment Bank of 27 October 2003 .

Les opérations de financement et d’investissement de la BEI soutenues par l’EFSI devraient être gérées conformément aux règles et procédures de la BEI, y compris en ce qui concerne les mesures de contrôle appropriées et les mesures prises en vue d’éviter la fraude fiscale, et conformément aux règles et procédures pertinentes concernant l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et la Cour des comptes, notamment l’accord tripartite du 27 octobre 2003 entre la Commission européenne, la Cour des comptes européenne et la Banque européenne d’investissement.
EIB financing and investment operations supported by the EFSI should be managed in accordance with the EIB's own rules and procedures, including appropriate control measures and measures taken to avoid tax evasion, as well as with the relevant rules and procedures concerning the European Anti-Fraud Office (OLAF) and the Court of Auditors, including the Tripartite agreement between the European Commission, the European Court of Auditors and the European Investment Bank of 27 October 2003.

(24) Les opérations de financement et d’investissement de la BEI soutenues par l’EFSI devraient être gérées conformément aux règles et procédures de la BEI, y compris en ce qui concerne les mesures de contrôle appropriées et les mesures prises en vue d’éviter la fraude fiscale, et conformément aux règles et procédures pertinentes concernant l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et la Cour des comptes européenne, notamment l’accord tripartite entre la Commission européenne, la Cour des comptes européenne et la Banque européenne d’investissement.
(24) EIB financing and investment operations supported by the EFSI should be managed in accordance with the EIB’s own rules and procedures, including appropriate control measures and measures taken to avoid tax evasion, as well as with the relevant rules and procedures concerning the European Anti-Fraud Office (OLAF) and the Court of Auditors, including the Tripartite agreement between the European Commission, the European Court of Auditors and the European Investment Bank.

Elles devraient continuer d'être gérées conformément aux règles et procédures de la BEI, qui devraient refléter ces principes, en faisant notamment l'objet de mesures de contrôle appropriées et en respectant la déclaration de la BEI en matière de normes sociales et environnementales, et conformément aux règles et procédures pertinentes concernant la Cour des comptes et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
They should continue to be managed in accordance with the EIB's own rules and procedures, which should reflect those principles, including appropriate control measures and compliance with the EIB's statement on social and environmental standards, as well as with the relevant rules and procedures concerning the Court of Auditors and the European Anti-Fraud Office (OLAF).

(25) Elles devraient continuer d'être gérées conformément aux règles et procédures prévues par les principes de bonne pratique bancaire, en faisant notamment l'objet de mesures de contrôle appropriées sur le plan prudentiel et en respectant la déclaration de la BEI en matière de normes sociales et environnementales, et conformément aux règles et procédures pertinentes concernant la Cour des comptes et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
(25) The EIB financing operations in support of Union external policies should continue to be conducted in accordance with the rules and procedures provided for under the principles of sound banking practice, including appropriate supervision measures and compliance with the EIB’s statement on social and environmental standards, as well as with the relevant rules and procedures concerning the Court of Auditors and the European Anti-Fraud Office (OLAF).

Elles devraient continuer d'être gérées conformément aux règles et procédures de la BEI, en faisant notamment l'objet de mesures de contrôle appropriées et en respectant la déclaration de la BEI en matière de normes sociales et environnementales, et conformément aux règles et procédures pertinentes concernant la Cour des comptes et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
They should continue to be managed in accordance with the EIB's own rules and procedures, including appropriate control measures and compliance with the EIB's statement on social and environmental standards, as well as with the relevant rules and procedures concerning the Court of Auditors and the European Anti-Fraud Office (OLAF).

(44) Les opérations de financement de la BEI devraient continuer d'être gérées conformément aux règles et procédures de la BEI, y compris les mesures de contrôle appropriées et celles prises en vue d'éviter la fraude fiscale, et conformément aux règles et procédures pertinentes concernant la Cour des comptes et l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF),
(44) EIB financing operations should continue to be managed in accordance with the EIB's own rules and procedures, including appropriate control measures and measures taken to avoid tax evasion, as well as with the relevant rules and procedures concerning the Court of Auditors and the European Anti-Fraud Office (OLAF),

2. L’institution, l’organe ou l’organisme concerné coopère de bonne foi en permettant à l’Office d’obtenir toutes les informations pertinentes dans des conditions qui seront précisées dans les décisions adoptées en vertu de l’article 4, paragraphe 1.
2. The institution, body, office or agency concerned shall sincerely cooperate by allowing the Office to obtain any relevant information under conditions to be specified in the decisions adopted under Article 4(1).

- en fournissant des informations pertinentes concernant l'organisation et la répartition de l'aide dans les zones géographiques prioritaires définies par l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO) et d'autres parties actives dans ce domaine.
- by providing relevant information in relation to the organisation and distribution of aid for priority geographical areas, as identified by the European Commission Humanitarian Office (ECHO) and other stakeholders in this domain.