Vertaling van "pertinentes ayant motivé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Motivations en ce qui a trait aux choix scolaires chez les parents ayants droit hors Québec
Motivations for School Choices by Eligible Parents Outside Quebec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. L'État membre demandeur fournit à la Commission et aux autres États membres ayant un intérêt direct dans la gestion les informations pertinentes sur les mesures requises, y compris les motivations, les preuves scientifiques et les modalités pratiques de leur mise en œuvre et de leur exécution.
3. The initiating Member State shall provide the Commission and the other Member States having a direct management interest with relevant information on the measures required, including their rationale, scientific evidence in support and details on their practical implementation and enforcement.

Elle explique pourquoi les modifications ou la révision des dotations proposées pour les différents programmes et priorités sont insuffisantes ou ne correspondent pas aux objectifs fixés dans la recommandation pertinente spécifique à chaque pays, la recommandation pertinente du Conseil ou le protocole d’accord ayant motivé la demande.
It will explain why the amendments or revision in allocations proposed across programmes and priorities are not sufficient or not in line to achieve the objectives set in the relevant CSR, relevant Council recommendation or memorandum of understanding that gave rise to the request.

La stratégie révisée du programme est-elle cohérente avec sa contribution attendue à la résolution des problèmes recensés dans la recommandation pertinente spécifique à chaque pays, la recommandation pertinente du Conseil ou le protocole d’accord ayant motivé la demande?
Is the revised programme strategy consistent with the expected contribution to the achievement of the challenges identified by the relevant CSR, relevant Council recommendation or memorandum of understanding that gave rise to the request?

Si, aux termes du présent règlement, l'Agence refuse l'octroi d'une autorisation à un transporteur aérien, elle devrait transmettre à la Commission toutes les informations pertinentes ayant motivé ce refus, afin que le nom de ce transporteur aérien soit inscrit, si nécessaire, sur ladite liste.
If the Agency refuses to grant an authorisation to an air carrier under the terms of this Regulation, it should pass on to the Commission all relevant information on which this refusal was based, so that the name of the air carrier may be entered, if necessary, on that list.

Si, dans le cadre du présent règlement, l'Agence refuse l'octroi d'une autorisation à un transporteur aérien, elle devrait transmettre à la Commission toutes les informations pertinentes ayant motivé ce refus, afin que le nom de ce transporteur aérien soit éventuellement inscrit sur ladite liste communautaire.
If the Agency refuses to grant an authorisation to an air carrier under the terms of this Regulation, it should pass on to the Commission all relevant information on which this refusal was based, so that the name of the air carrier may be entered, if necessary, on that list.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui, sur proposition de M. Franz FISCHLER, commissaire chargé de l'agriculture et du développement rural, de poursuivre sans délai la procédure d'infraction en émettant des avis motivés a l'encontre de trois Etats membres (la France, l'Espagne et le Royaume-Uni) au motif qu'ils n'ont pas respecté à différents égards la législation de l'UE ayant trait à l'ESB ou pertinente au regard de cette maladie.
The European Commission today decided on basis of a proposal from Mr Franz FISCHLER, Commissioner of Agriculture and Rural Development, the immediate pursuit of the infringement procedure by the issue of Reasoned opinions against three Member States (France, Spain and the United Kingdom) for non respect of various aspects of EU Legislation relating or relevant to BSE.