Traduction de «pertinente devenue disponible » (Français → Anglais) :

Les informations à soumettre pour leur réévaluation doivent inclure les données existantes sur lesquelles se fondait l’évaluation précédente ainsi que toute nouvelle donnée pertinente devenue disponible depuis la dernière évaluation de l’additif alimentaire par le CSAH.
The information to be submitted for their re-evaluation should include existing data on which the previous evaluation of a food additive was based and any new data relevant to the food additive made available since its last evaluation by the SCF.

Elle doit en outre démontrer que des preuves pertinentes, qui n'étaient pas raisonnablement disponibles au moment de l'imposition de la peine, le sont devenues depuis.
Furthermore it must show that relevant evidence that was not reasonably available at the time of the imposition of the sentence became available in the interim.