Vertaling van "pertinente de l’union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Groupe de travail chargé de suivre l'application de la résolution 2980 (XXVII) de l'Assemblée générale et des autres résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies
Working Group on the Implementation of General Assembly Resolution 2980 (XXVII) and Other Relevant United Nations Resolutions

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

pays participant à l'Union
country taking part in the Union

avoirs convertibles de l'Union
convertible assets of the Union

information pertinente
Pertinent information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. souligne que la Commission, conformément à la décision n 994/2012/UE établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, devrait être informée au préalable de tous les futurs accords intergouvernementaux liés à l'énergie conclus avec des pays tiers, afin de garantir leur conformité avec la législation de l'Union, notamment avec le troisième paquet "Énergie", et de s'assurer qu'ils ne mettent pas en péril la sécurité d'approvisionnement en énergie de l'Union; souligne que ces discussions et consultations doivent servir à renforcer le pouvoir de négociation des États membres et des entreprises de l'Union, dans le respect absolu des informations sensibles d'un point de vue commercial; estime que ces discussions et consultations ne devraient en rien porter préjudice à la teneur des accords, mais garantir qu'ils sont conformes à toutes les législations pertinentes de l'Union et aux intérêts des entreprises et des États membres concernés; invite la Commission à réviser la décision n 994/2012/UE de façon à renforcer le mécanisme d'information en conséquence et à consolider son rôle;
24. Stresses that the Commission shall be informed of all future intergovernmental energy agreements with non-EU parties in line with Decision No 994/2012/EU establishing an information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements between Member States and third countries in the field of energy ahead of signing in order to make sure that they comply with EU legislation, in particular with the Third Energy Package, and do not threaten EU security of energy supply; highlights that such discussion and consultation must serve as a tool for strengthening the negotiating power of EU Member States and companies, while fully respecting commercially sensitive information; considers that such discussion and consultation should not in any way prejudice the substance and content of agreements, but ensure that they are compliant with all relevant Union law and in the best interests of the companies and Member States concerned; calls on the Commission to revise Decision No 994/2012/EU so as to strengthen the information mechanism accordingly and boost the Commission’s role;

6. souligne que la stratégie commerciale de l'Union devrait viser à renforcer la sécurité énergétique conformément à l'article 194 du traité FUE, à diversifier le bouquet énergétique européen ainsi qu'à réduire la dépendance vis-à-vis des importations provenant d'un même fournisseur ou d'un même point d'approvisionnement, dans le respect de la répartition des compétences établie par le traité; précise que la réduction de la dépendance vis-à-vis d'un fournisseur ne devrait pas entraîner une dépendance accrue à l'égard d'un autre fournisseur; est convaincu que tous les projets d'infrastructures et les accords commerciaux de l'Union visant à diversifier les sources, les fournisseurs et les voies d'approvisionnement en matière énergétique doivent être pleinement conformes aux engagements à long terme de l'Union en faveur de la décarbonisation ainsi qu'à la législation environnementale et aux autres réglementations pertinentes de l'Union;
6. Points out that EU trade policy should aim to increase energy security in line with Article 194 TFEU and diversify the European energy mix and reduce import dependency from a single external supplier or single point of supply while respecting the relevant division of competences established in the Treaty; stresses that reduced dependence on one supplier should not lead to increased dependence on another; believes that all EU infrastructure projects and trade agreements aimed at diversifying energy sources, suppliers and routes must be fully in line with EU long-term decarbonisation commitments and with EU environmental legislation and other relevant legislation;

22. souligne que la Commission, conformément à la décision n 994/2012/UE établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, devrait être informée au préalable de tous les futurs accords intergouvernementaux liés à l'énergie conclus avec des pays tiers, afin de garantir leur conformité avec la législation de l'Union, notamment avec le troisième paquet "Énergie", et de s'assurer qu'ils ne mettent pas en péril la sécurité d'approvisionnement en énergie de l'Union; souligne que ces discussions et consultations doivent servir à renforcer le pouvoir de négociation des États membres et des entreprises de l'Union, dans le respect absolu des informations sensibles d'un point de vue commercial; estime que ces discussions et consultations ne devraient en rien porter préjudice à la teneur des accords, mais garantir qu'ils sont conformes à toutes les législations pertinentes de l'Union et aux intérêts des entreprises et des États membres concernés; invite la Commission à réviser la décision n 994/2012/UE de façon à renforcer le mécanisme d'information en conséquence et à consolider son rôle;
22. Stresses that the Commission shall be informed of all future intergovernmental energy agreements with non-EU parties in line with Decision 994/2012/EU establishing an information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements between Member States and third countries in the field of energy ahead of signing in order to make sure that they comply with EU legislation, in particular with the Third Energy Package, and do not threaten EU security of energy supply; highlights that such discussion and consultation must serve as a tool for strengthening the negotiating power of EU Member States and companies, while fully respecting commercially sensitive information; considers that such discussion and consultation should not in any way prejudice the substance and content of agreements, but ensure that they are compliant with all relevant Union law and in the best interests of the companies and Member States concerned; calls on the Commission to revise Decision 994/2012/EU so as to strengthen the information mechanism accordingly and boost the Commission's role;

9. demande à la Commission d'inclure, à titre de règle générale, une analyse d'impact territorial portant sur la dimension urbaine afin de garantir la faisabilité pratique de toutes les initiatives stratégiques européennes pertinentes au niveau régional et local, de se montrer réceptive aux contributions des niveaux de gouvernement décentralisés lors de la réalisation d'analyses d'impact et de l'élaboration de nouvelles politiques (approche ascendante), et de s'assurer que toutes les politiques sectorielles pertinentes de l'Union abordent de façon adéquate les défis auxquels les villes et les zones urbaines fonctionnelles sont confrontées; appelle la Commission à axer ces analyses d'impact territorial sur les éléments suivants: un développement territorial équilibré, l'intégration territoriale, les aspects de gouvernance, les aspects réglementaires, les aspects de mise en œuvre au niveau local et la cohérence par rapport aux autres objectifs stratégiques;
9. Asks the Commission to introduce, as a general rule, a territorial impact assessment on the urban dimension in order to ensure the practical feasibility of all relevant EU policy initiatives at regional and local level, to be receptive to the input from decentralised levels of government when drawing up impact assessments and new policies (‘bottom-up approach’) and to make sure that all relevant sectoral EU policies adequately address the challenges that towns, cities and functional urban areas face; calls on the Commission to concentrate these territorial impact assessments on the following elements: balanced territorial development, territorial integration, aspects of governance, regulation, implementation at local level, and coherence with other policy objectives;

La déclaration “CE” de vérification d'un sous-système est une déclaration établie par le “demandeur” au sens de l'article 18 dans laquelle il déclare sous sa seule responsabilité que le sous-système concerné, qui a été soumis aux procédures de vérification pertinentes, satisfait aux exigences de la législation pertinente de l'Union, y compris aux éventuelles règles nationales pertinentes.
The “EC” declaration of verification of a subsystem is a declaration established by the “applicant” within the meaning of Article 18 in which he declares on his sole responsibility that the subsystem concerned, which has been subject to the relevant verifications procedures, satisfies the requirements of the relevant Union legislation, including any relevant national rules.

La vérification “CE” désigne une procédure effectuée par le demandeur au sens de l'article 18 en vue de démontrer que les exigences de la législation pertinente de l'Union relatives à un sous-système sont respectées, y compris les éventuelles règles nationales pertinentes, et que la mise en service du sous-système peut être autorisée.
““EC” verification” means a procedure carried out by the applicant within the meaning of Article 18 to demonstrate that the requirements of the relevant Union legislation including any relevant national rules relating to a subsystem have been fulfilled and the subsystem may be authorised to be placed in service.

1. Lors de la mise en œuvre du présent règlement, la cohérence et la complémentarité sont assurées avec les autres instruments et domaines de l'action extérieure de l'Union et avec les autres politiques pertinentes de l'Union, en particulier la politique d'aide humanitaire, la politique de coopération au développement et le mécanisme de protection civile de l'Union, tandis que les doubles emplois et les chevauchements sont évités et qu'il est établi que les principes de l'aide humanitaire visés à l'article 5, paragraphe 1, du présent règlement régissent celle-ci.
1. In implementing this Regulation, coherence and complementarity shall be ensured with other instruments and areas of Union external action and with other relevant Union policies, in particular humanitarian aid policy, development cooperation policy and the Union Civil Protection Mechanism, while avoiding duplication and overlap, and recognising that humanitarian aid is governed by the humanitarian aid principles referred to in Article 5(1) of this Regulation.

En conséquence, le soutien financier prévu au titre du présent règlement est apporté dans le respect de ces valeurs et principes ainsi que des engagements pris par l'Union en vertu du droit international, compte tenu des politiques et positions pertinentes de l'Union.
Accordingly, funding under this Regulation shall comply with those values and principles, as well as with the Union's commitments under international law, taking into account relevant Union policies and positions.

Il convient que le mécanisme de l'Union tienne dûment compte du droit de l'Union applicable ainsi que des engagements internationaux dans ce domaine et qu'il tire parti des synergies existant avec des initiatives pertinentes de l'Union, telles que le programme européen d'observation de la Terre (Copernicus), le programme européen de protection des infrastructures critiques (EPCIP) et l'environnement commun de partage de l'information (CISE).
The Union Mechanism should take due account of relevant Union law and international commitments, and exploit synergies with relevant Union initiatives, such as the European Earth Observation Programme (Copernicus), the European Programme for Critical Infrastructure Protection (EPCIP) and the Common Information Sharing Environment (CISE).