Vertaling van "pertinente ait notifié " (Frans → Engels) :

nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, à condition que l'autorité compétente pertinente ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l'octroi de l'autorisation, les raisons pour lesquelles elle considère qu'une autorisation spéciale devrait être accordée.
necessary for extraordinary expenses, provided that the relevant competent authority has notified the grounds on which it considers that a specific authorisation should be granted to the competent authorities of the other Member States and to the Commission at least two weeks prior to authorisation.

Les quantités d'une substance chimique présentes sous forme de constituants d'articles manufacturés ou déjà en circulation avant ou à la date d'entrée en vigueur de l'obligation pertinente en ce qui concerne cette substance ne sont pas considérées comme relevant de la présente annexe, pour autant que la partie ait notifié le secrétariat qu'un type particulier d'article est toujours en circulation dans cette partie.
Quantities of a chemical occurring as constituents of articles manufactured or already in use before or on the date of entry into force of the relevant obligation with respect to that chemical, shall not be considered as listed in this Annex, provided that a Party has notified the Secretariat that a particular type of article remains in use within that Party.

5. Pour les récipients fabriqués en série, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, les opérations pertinentes de réévaluation de la conformité qui concernent le contrôle individuel des équipements, indiquées aux points 3 et 4 visés ci-dessus, peuvent être réalisées par un organisme agréé à condition que, au préalable, un organisme notifié ait réalisé les opérations pertinentes pour la réévaluation de la conformité du type indiquée au point 3.
5. For receptacles manufactured in series, including their valves and other accessories used for transport, the relevant conformity reassessment operations relating to individual inspections of equipment, as indicated in points 3 and 4 above, may be carried out by an approved body provided that a notified body has previously carried out the relevant conformity reassessment operations indicated in point 3.