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Décision d'adéquation
Décision relative à la pertinence de la protection

Vertaling van "pertinent adéquat et efficace " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pertinent, adéquat et efficace

suitable, adequate and effective


décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection | décision d'adéquation | décision relative à la pertinence de la protection | décision relative à l'adéquation du niveau de protection des données

adequacy decision
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Son objectif serait de doter les administrations nationales ou communautaires des moyens adéquats et efficaces pour gérer le marché unique de la manière la plus efficace dans l'intérêt des entreprises et des citoyens.

Its objective would be to provide national governments and the Community administration with ample, efficient means to manage the single market as efficiently as possible in the interests of enterprises and citizens.


Les principales lacunes recensées par la Commission dans le plan d'action suggéré concernaient plusieurs défauts de mise en œuvre d'obligations de droit international, liés notamment au défaut d'adoption d'un cadre juridique adéquat, à l'absence d'un suivi adéquat et efficace, à l'absence d'un programme d'observation, à l'absence d'un système de sanctions dissuasif et à une mise en œuvre incorrecte du système de certification des captures.

The main shortcomings identified by the Commission in the suggested plan of action were related to several failures to implement international law obligations, linked in particular to the failure to adopt an adequate legal framework, the lack of an adequate and efficient monitoring system, the lack of an observer scheme, the lack of a deterrent sanctioning system, and to improper implementation of the catch certification scheme.


L'entité adjudicatrice, si elle est concernée, et le maître d'œuvre s'engagent à remplir les obligations découlant du système de gestion de la qualité tel qu'il est approuvé, et à le maintenir de sorte qu'il demeure adéquat et efficace.

The contracting entity, if involved, and the main contractor shall undertake to fulfill the obligations arising out of the quality management system as approved and to uphold it so that it remains adequate and efficient.


Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de gestion de la qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de sorte qu'il demeure adéquat et efficace.

The manufacturer shall undertake to fulfil the obligations arising out of the quality management system as approved and to uphold it so that it remains adequate and efficient.


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1. Les États membres veillent à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces pour lutter contre la publicité trompeuse et faire respecter les dispositions en matière de publicité comparative dans l'intérêt des professionnels et des concurrents.

1. Member States shall ensure that adequate and effective means exist to combat misleading advertising and enforce compliance with the provisions on comparative advertising in the interests of traders and competitors.


Les États membres veillent à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces pour lutter contre la publicité trompeuse et faire respecter les dispositions en matière de publicité comparative dans l'intérêt des professionnels et des concurrents.

Member States shall ensure that adequate and effective means exist to combat misleading advertising in order to enforce compliance with the provisions on comparative advertising in the interest of traders and competitors.


1. Les États membres veillent à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales afin de faire respecter les dispositions de la présente directive dans l'intérêt des consommateurs.

1. Member States shall ensure that adequate and effective means exist to combat unfair commercial practices in order to enforce compliance with the provisions of this Directive in the interest of consumers.


3.4. Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de sorte qu'il demeure adéquat et efficace.

3.4. The manufacturer must undertake to fulfil the obligations arising out of the quality system as approved and to uphold it so that it remains adequate and efficient.


Comme l'a relevé le Conseil européen de Barcelone dans ses conclusions, l'existence d'un réseau adéquat et efficace d'infrastructures énergétiques assurera le fonctionnement du marché intérieur, tout en garantissant une meilleure sécurité de l'approvisionnement en énergie.

As stated in the conclusions of the Barcelona European Council, the existence of an adequate and effective network of energy infrastructures will ensure the proper functioning of the internal market, while guaranteeing greater security of energy supplies.


Son objectif serait de doter les administrations nationales ou communautaires des moyens adéquats et efficaces pour gérer le marché unique de la manière la plus efficace dans l'intérêt des entreprises et des citoyens.

Its objective would be to provide national governments and the Community administration with ample, efficient means to manage the single market as efficiently as possible in the interests of enterprises and citizens.




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Date index: 2022-08-29
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