Vertaling van "pertinemment qu'elles violaient " (Frans → Engels) :

Les informations recueillies par la Commission montrent que les entreprises savaient pertinemment qu'elles violaient les règles de concurrence et qu'elles ont fait en sorte de dissimuler l'organisation et les résultats de leurs réunions.
The investigation gathered by the Commission shows that the companies were aware they were breaking competition rules and took steps to conceal the venue and results of the meetings.

Le gouvernement souhaite ainsi faire en sorte que le Code criminel respecte l'arrêt Tse, dans lequel la Cour suprême du Canada a invalidé les dispositions du Code criminel portant sur l'écoute électronique parce qu'elles violaient l'article 8 de la Charte, que j'ai décrit et qui protège contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.
The government is making an attempt to update the code after the Supreme Court of Canada's decision R. v. Tse struck down the wiretapping provisions in the Criminal Code because they violated section 8 of the charter, which I described, which is the right to be secure against unreasonable search and seizure.

Au moment où les mesures restrictives ont été imposées, il n’existait aucun chef d’accusation ou grief à l’encontre du requérant par une juridiction, quelle qu’elle soit, suivant lequel ses activités risquaient de porter atteinte à l’État de droit, ou violaient le moindre droit de l’homme en Ukraine.
At the time that the restrictive measures were imposed, there was no charge or claim against the applicant in any jurisdiction that his activities threatened to undermine the rule of law, or violated any human rights in Ukraine.

Les entreprises en cause savaient qu'elles violaient les règles de concurrence et elles ont tout fait pour dissimuler ce comportement illégal.
The companies concerned knew they were breaking competition rules and took steps to conceal their illegal behaviour.

Lorsqu’il y a un accord - un accord qui représente de toute façon un progrès par rapport à la situation préexistante - il ne sert à rien d’invoquer des solutions idéales dont on sait pertinemment qu’elles ne verront jamais le jour.
When there is an agreement – an agreement that anyhow represents progress compared to the previous situation – it is not helpful to speak about ideal solutions that you very well know will not come into effect.

Il serait facile pour la Commission de se présenter chaque jour avec de nouvelles idées, en sachant pertinemment qu’elles n’auront aucune chance de se traduire dans la pratique.
It would be easy for the Commission to present new ideas every day, knowing full well that they would have no chance of implementation.

Ces arrestations étaient illégales puisqu’elles violaient les droits constitutionnels, et par conséquent, les juges ont condamné trois policiers à des peines de prison pour cet acte criminel de détention, qui, comme le jugement l’a indiqué, constituait une détention non justifiée, arbitraire, abusive et illégale.
Those arrests were illegal, since they breached constitutional rights, and judges have therefore sentenced three police officers to terms in prison for that crime of illegal detention, which, as the sentence indicates, was an unmotivated, arbitrary, abusive and illegal detention.

Vouloir nous amener à dire que cette réflexion devait porter sur la seule politique agricole commune était une proposition dont on savait pertinemment qu’elle serait rejetée et refusée par d’autres États membres, mais inclure dans la grille de lecture critique de nos comportements budgétaires tous les secteurs, toutes les catégories, toutes les branches concernés, voilà ce qui aurait donné à la Commission la possibilité d’avoir une bonne décision.
Trying to get us to say that this reflection should cover the common agricultural policy exclusively was a proposal we knew perfectly well would be unacceptable and thrown out by other Member States. However, if all sectors, categories and branches concerned had been brought within the scope of our critical budgetary review, this would have enabled the Commission to obtain a positive decision.

Les compagnies de chemin de fer nous disent qu'elles en ont un peu assez parce qu'elles savent pertinemment qu'elles font du bruit et que cela n'est pas facile pour ces gens, mais elles n'ont pas le choix parce que elles doivent pouvoir travailler.
The railway companies are saying that they're a little exasperated because they know they're making a disturbance and they know it's hard on these people, but it's something they have to do to operate their system.

Dans sa décision, le juge Sheppard a déclaré que la Loi sur les stupéfiants et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances étaient trop larges, inconstitutionnelles et qu'elles violaient la Charte canadienne des droits et libertés.
In his ruling, Judge Sheppard said that the Narcotic Control Act and the Controlled Drugs and Substances Act were too broad, that they were unconstitutional, and that they violated the Canadian Charter of Rights and Freedoms.