Vertaling van "pertes fiscales totales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

perte réputée totale [ perte totale implicite | perte censée totale ]
constructive total loss

perte fiscale (1) | perte de recettes fiscales (2)
tax revenue loss | tax shortfall | loss in tax revenue

perte réputée totale | perte totale virtuelle
constructive total loss | CTL [Abbr.]

perte réputée totale | perte totale virtuelle
constructive total loss

perte auditive totale | perte totale de l'ouïe
total hearing loss

reliquat de perte reportable | perte reportable | perte fiscale inutilisée
unused tax loss

système de transfert des pertes fiscales [ système de transfert des pertes | système de transfert de pertes intersociété ]
loss transfer system [ corporate loss transfer system ]

perte fiscale [ fuite fiscale | fuite de recettes fiscales ]
tax leakage

marché fiscal de sociétés déficitaires | commerce de pertes fiscales
tax loss trading | loss trading

perte fiscale
tax loss | fiscal loss

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire (les montants doivent être exprimés en euros ou, s'il y a lieu, en monnaie nationale). Pour un régime d'aide, veuillez indiquer le montant annuel total du ou des crédits budgétaires ou donner une estimation des pertes fiscales par an pour tous les instruments d'aide contenus dans ce régime.
Annual expenditure planned under the scheme or overall amount of individual aid granted to the company (Amounts are to be given in euros or, if applicable, national currency. In case of an aid scheme, indicate the annual overall amount of the budget appropriation(s) or the estimated tax loss per year for all aid instruments contained in the scheme.

Pour une aide individuelle, veuillez indiquer le montant total de l'aide/les pertes fiscales.
In case of an individual aid award: indicate the overall aid amount/tax loss.

En moyenne, les pertes fiscales dépassent aujourd'hui, en Europe, le montant total dépensé par les États membres en soins de santé, et elles se chiffrent à plus de quatre fois le montant dépensé dans le domaine de l'éducation dans l'Union.
The average of the tax lost in Europe today exceeds the total amount that Member States spend on healthcare, and it amounts to more than four times the amount spent on education in the EU.

7. prend acte des estimations qui évaluent les pertes fiscales totales (directes et indirectes) dues à la fraude à un montant compris entre 200 000 000 000 et 250 000 000 000 EUR, soit l'équivalent de 2 à 2,25 % du PIB de l'Union , la fraude à la TVA représentant sur ce montant 40 000 000 000 EUR et touchant, selon les estimations, 10 % des recettes de la TVA, 8 % de l'ensemble des accises perçues sur les boissons alcoolisées en 1998 et 9 % de l'ensemble des accises perçues sur les produits du tabac; regrette cependant l'absence de statistiques précises en raison des profondes divergences entre les normes nationales de notification;
7. Acknowledges that estimates of overall (direct and indirect) tax losses due to fiscal fraud range from EUR 200 to 250 billion, which is equal to 2 to 2,25 % of GDP in the European Union, EUR 40 billion of that being due to VAT fraud, estimated to comprise 10 % of VAT receipts, 8 % of the total excise duty receipts on alcoholic beverages in 1998 and 9 % of the total excise duty receipts on tobacco products; regrets, however, that no precise figures are available because national reporting standards vary so widely;

7. prend acte des estimations qui évaluent les pertes fiscales totales (pour la fiscalité directe et indirecte) dues à la fraude à un montant compris entre 200 et 250 milliards d'euros, soit l'équivalent de 2 à 2,25 % du PIB de l'Union européenne; sur ce montant, la fraude à la TVA représente 40 milliards d'euros et touche, selon les estimations, 10 % des recettes de la TVA, 8 % de l'ensemble des accises perçues sur les boissons alcoolisées en 1998 et 9 % de l'ensemble des accises perçues sur les produits du tabac; regrette cependant l'absence de statistiques précises en raison des profondes divergences entre les normes nationales de notification;
7. Acknowledges that estimates of overall (direct and indirect) tax losses due to fiscal fraud range from EUR 200 to 250 billion, which is equal to 2 to 2,25 % of GDP in the European Union, EUR 40 billion of that being due to VAT fraud, estimated to comprise 10 % of VAT receipts, 8 % of the total excise duty receipts on alcoholic beverages in 1998 and 9 % of the total excise duty receipts on tobacco products; regrets, however, that no precise figures are available because national reporting standards vary so widely;

Dans le cas d'un régime d’aide: veuillez indiquer le montant annuel total du budget prévu au titre du régime ou une estimation des pertes fiscales par an pour tous les instruments d'aide contenus dans ce régime.
In case of an aid scheme: Indicate the annual overall amount of the budget planned under the scheme or the estimated tax loss per year for all aid instruments contained in the scheme.

En cas d'octroi d'une aide ad hoc: veuillez indiquer le montant total de l'aide/les pertes fiscales.
In case of an ad hoc aid award: Indicate the overall aid amount/tax loss.

Dans le cas d’un régime d'aide, veuillez indiquer le montant annuel total du ou des crédits budgétaires ou donner une estimation des pertes fiscales par an pour tous les instruments d'aide contenus dans ce régime.
In the case of an aid scheme, indicate the annual overall amount of the budget appropriation(s) or the estimated tax loss per year for all aid instruments contained in the scheme.