Vertaling van "pertes ayant rendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunal ayant rendu l'ordonnance
court making the order

actif ayant subi une dépréciation | actif ayant subi une perte de valeur | actif ayant subi une moins-value
impaired asset

actif ayant subi une dépréciation [ actif ayant subi une moins-value | actif ayant subi une perte de valeur ]
impaired asset

informations n’ayant pas été rendues publiques
non-public information

accident n'ayant pas entraîné la mort [ accident n'ayant pas entraîné de perte de vie ]
non fatal accident

sinistre ayant entraîné des pertes en vies humaines
fatal fire | loss-of-life fire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c)de la proportion des pertes ayant rendu nécessaire la résolution de groupe qui provient d’entités du groupe soumises à la surveillance des autorités compétentes dans l’État membre dudit dispositif de financement pour la résolution; et
(c)the proportion of the losses, which have given rise to the need for group resolution, which originated in group entities under the supervision of competent authorities in the Member State of that resolution financing arrangement; and

de la proportion des pertes ayant rendu nécessaire la résolution de groupe qui provient d’entités du groupe soumises à la surveillance des autorités compétentes dans l’État membre dudit dispositif de financement pour la résolution; et
the proportion of the losses, which have given rise to the need for group resolution, which originated in group entities under the supervision of competent authorities in the Member State of that resolution financing arrangement; and

de la proportion des pertes ayant rendu nécessaire la résolution de groupe qui provient d'entités du groupe soumises à la surveillance des autorités compétentes dans l'État membre dudit dispositif de financement pour la résolution; et
the proportion of the losses, which have given rise to the need for group resolution, which originated in group entities under the supervision of competent authorities in the Member State of that resolution financing arrangement; and

(5) Tout tribunal compétent doit reconnaître tout jugement d’un tribunal étranger qui, en plus de satisfaire aux critères applicables en droit canadien pour être reconnu au Canada, est rendu en faveur de la personne ayant subi des pertes ou des dommages visée au paragraphe (1); toutefois, si le jugement est rendu contre un État étranger, il ne le reconnaît que si l’État est inscrit sur la liste visée au paragraphe 6.1(2) de la Loi sur l’immunité des États.
(5) A court of competent jurisdiction must recognize a judgment of a foreign court that, in addition to meeting the criteria under Canadian law for being recognized in Canada, is in favour of a person that has suffered loss or damage referred to in subsection (1). However, if the judgment is against a foreign state, that state must be set out on the list referred to in subsection 6.1(2) of the State Immunity Act for the judgment to be recognized.

(3) Tout tribunal compétent est tenu d'accorder pleine foi et crédit au jugement d'un tribunal étranger rendu en faveur d'une personne ayant subi une perte ou des dommages par suite d'un comportement allant à l'encontre d'une disposition de la présente partie.
(3) Any court of competent jurisdiction shall give full faith and credit to a judgment of any foreign court in favour of a person who has suffered loss or damage as a result of conduct contrary to any provision of this Part.

Conformément au principe d'égalité de traitement ainsi qu'à l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-11/11 (Air France contre Folkerts) , les passagers ayant manqué une correspondance devraient pouvoir réclamer une indemnisation sur la même base que les passagers dont le vol a été retardé ou annulé, en fonction de la perte de temps globale subie lorsqu'ils atteignent la destination finale de leur trajet.
In line with the principle of equal treatment and the judgement of the European Court of Justice in Case C-11/11 (Air France v. Folkerts) , such passengers should be able to claim compensation on a similar basis to passengers whose flights are delayed or cancelled in light of the delay upon reaching the final destination of their journey.

Conformément au principe d'égalité de traitement ainsi qu'à l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-11/11 (Air France contre Folkerts), les passagers ayant manqué une correspondance devraient pouvoir réclamer une indemnisation sur la même base que les passagers dont le vol a été retardé ou annulé, en fonction de la perte de temps globale subie lorsqu'ils atteignent la destination finale de leur trajet.
In line with the principle of equal treatment and the judgement of the European Court of Justice in Case C-11/11 (Air France v. Folkerts), such passengers should be able to claim compensation on a similar basis to passengers whose flights are delayed or cancelled in light of the delay upon reaching the final destination of their journey.

Le paragraphe 83.34(3) du projet de loi règlerait cette question en précisant que tout tribunal compétent est tenu d'accorder pleine foi et crédit au jugement d'un tribunal étranger rendu en faveur d'une personne ayant subi une perte ou des dommages par suite d'un comportement allant à l'encontre d'une disposition de la présente partie.
Clause 83. 34(3) of the bill purports to deal with this by saying that any court of competent jurisdiction shall give full faith and credit to a judgment of any foreign court in favour of a person who has suffered loss or damage as a result of conduct contrary to any provision of this Part.

Le projet de loi S-218 prévoit deux ajouts importants. Premièrement, le délai de prescription relatif aux attaques terroristes ne courra pas pendant la période au cours de laquelle la victime est incapable d'intenter une action en raison de son état physique, mental ou psychologique ou tant qu'elle ne connaît pas l'identité des responsables. Deuxièmement, tout tribunal compétent sera tenu d'accorder pleine foi et crédit au jugement d'un tribunal étranger rendu en faveur d'une personne ayant subi une perte ou des dommages découlant d'un acte terroriste proscrit par le Code criminel.
Bill S-218 also makes the following important additions: First, the limitation period with respect to terrorist attacks would not run while the victim is incapable of commencing a proceeding due to his physical, mental or psychological condition or is unaware of the identity of those responsible; second, any court of competent jurisdiction would give full faith and credit to a judgment of any foreign court in favour of a person who has suffered loss or damage from terrorist activity which is prohibited under the Criminal Code.

Sur proposition de Monsieur Marcelino Oreja, Commissaire à l'Energie et aux Transports, la Commission a, sur base de la décision no 3632/93/CECA du 28 décembre 1993, rendu aujourd'hui un avis favorable sur le plan de modernisation, de rationalisation et de restructuration et de réduction d'activité de l'industrie espagnole du charbon 1994-1997, et autorisé l'octroi d'aides à l'industrie houillère espagnole, au titre de l'exercice 1994, à concurrence de 128 869 millions de pesetas, qui se décomposent de la façon suivante: - une aide, à concurrence de 105 780 millions de PTA pour la couverture des pertes d'exploitation d'entreprises charbonnières; - une aide, à concurrence de 14 715 millions de PTA, destinée à couvrir les dépenses sociales exceptionnelles à verser aux travailleurs ayant perdu leur emploi suite aux mesures de restructuration, de rationalisation et de modernisation et de réduction d'activité de l'industrie houillère espagnole; - une aide, à concurrence de 8 374 millions de PTA, destinée à couvrir les coûts techniques de fermeture de sièges d'extraction résultant des mesures de restructuration, de rationalisation et de modernisation et de réduction de l'activité de l'industrie houillère espagnole.
On a proposal from Mr Marcelino Oreja, the Member of the Commission responsible for energy and transport, the Commission, on the basis of Decision No 3632/93/ECSC of 28 December 1993, today decided in favour of the 1994-1997 plan to modernize, rationalize and restructure the Spanish coal industry and to reduce its activities and authorized the granting of total aid of PTA 128 869 million to the Spanish coal industry for 1994. This aid consists of the following: - aid totalling PTA 105 780 million to cover operating losses by coal undertakings; - aid totalling PTA 14 715 million to cover exceptional social expenditure on behalf of workers who have lost their jobs following measures to restructure, rationalize, modernize, and reduce the activities of the Spanish coal industry; - aid totalling PTA 8 374 million to cover the technical costs of closing pits as a result of measures to restructure, rationalize, modernize and reduce the activities of the Spanish coal industry.