Traduction de «perte de statut de résident permanent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Perte de statut de résident permanent
Loss of Permanent Resident Status

document de résident permanent [ attestation du statut de résident permanent ]
permanent resident document [ document for permanent resident ]

perdre son statut de résident permanent [ perdre sa qualité de résident permanent ]
cease to be a permanent resident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le domaine de la perte de statut, il y a de nouvelles dispositions au paragraphe 42(1), selon lesquelles «Emportent perte du statut de résident permanent la décision en dernier ressort constatant le manquement à l'article 24—qui établit les exigences en matière de résidence au Canada et les exceptions à ces exigences—l'agent estimant que des circonstances d'ordre humanitaire relatives à l'étranger—compte tenu des intérêts supérieurs de l'enfant directement affecté—..». Il est donc possible de faire un examen supplémentaire avant que le résident permanent perde son statut, selon le critère objectif de l'article 24 au sujet des motifs humanitaires.
In terms of end of status, again, these are some new provisions in subclause 42(1) that state a person loses permanent resident status on a final decision that they've not met the requirements of section 24—which deals with physical residence in Canada or exceptions to that—a designated officer having determined that humanitarian and compassionate considerations, again taking into account the best interests of the child directly affected by this decision.So that allows for an additional consideration before a ...[+++]lass=yellow2>permanent resident may lose their status, according to the objective criterion in clause 24 that there is a consideration of humanitarian and compassionate considerations.

L. considérant que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est ont le statut de résidents permanents, qui n'est transmis à leur descendance que sous certaines conditions, et qui n'est pas acquis automatiquement par mariage, ce qui empêche nombre de conjoints ou d'enfants de résidents permanents de Jérusalem-Est de vivre avec les autres membres de la famille; considérant, d'autre part, qu'environ 200 000 colons israéliens vivent à l'intérieur ou dans le pourtour de Jérusalem-Est;
L. whereas Palestinians living in East Jerusalem have the status of permanent resident, which can only be transferred to children under certain condition and is not automatically transferred through marriage, preventing spouses and children of many East Jerusalem permanent residents from living together with their family members; whereas, on the other hand, approximately 200 000 Israeli settlers are living in and around East Jerusalem;

J. considérant que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est ont le statut de résidents permanents, qui n'est transmis à leur descendance que sous certaines conditions, et qui n'est pas acquis automatiquement par mariage, ce qui empêche nombre de conjoints ou d'enfants de résidents permanents de Jérusalem-Est de vivre avec les autres membres de la famille; considérant, d'autre part, qu'environ 200 000 colons israéliens vivent à l'intérieur ou dans le pourtour de Jérusalem-Est;
J. whereas Palestinians living in East Jerusalem have the status of permanent resident, which can only be transferred to children under certain condition and is not automatically transferred through marriage, preventing spouses and children of many East Jerusalem permanent residents from living together with their family members; whereas, on the other hand, approximately 200 000 Israeli settlers are living in and around East Jerusalem;

K. considérant que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est ont le statut de résidents permanents, qui n'est transmis à leur descendance que sous certaines conditions, et qui n'est pas acquis automatiquement par mariage, ce qui empêche nombre de conjoints ou d'enfants de résidents permanents de Jérusalem-Est de vivre avec les autres membres de leur famille; considérant, d'autre part, qu'environ 200 000 colons israéliens vivent à l'intérieur ou dans le pourtour de Jérusalem-Est;
K. whereas Palestinians living in East Jerusalem have a permanent-resident status which can only be transferred to children under certain conditions and is not automatically transferred through marriage, preventing spouses and children of many East Jerusalem permanent residents from living with their family members; whereas, on the other hand, approximately 200 000 Israeli settlers are living in and around East Jerusalem;

K. considérant que les Palestiniens qui vivent à Jérusalem-Est, et représentent 37 % de la population de Jérusalem, ont le statut de résidents permanents, qui ne peut être transmis aux enfants que sous certaines conditions et ne se transmet pas automatiquement par le mariage, ce qui empêche les conjoints et les enfants de nombreux résidents permanents de Jérusalem-Est de vivre avec les membres de leur famille; considérant, d'autre part, qu'environ 200 000 colons israéliens vivent à l'intérieur ou dans le pourtour de Jérusalem-Est;
K. whereas Palestinians living in East Jerusalem, that represent 37% of the population of Jerusalem, have the status of permanent resident, which can only be transferred to children under certain condition and is not automatically transferred through marriage, preventing spouses and children of many East Jerusalem permanent residents from living together with their family members; whereas, on the other hand, approximately 200 000 Israeli settlers are living in and around East Jerusalem;

Si, plus tard, pour quelque raison, le ministère apprend que le demandeur a menti ou a déformé les faits, il peut toujours retirer le statut de réfugié, ce qui amènera automatiquement la perte du statut de résident permanent.
If, for some reason later on, the department finds out that the person lied or misrepresented, they can always vacate refugee status, which will result automatically in losing permanent residence.

Ce n'est pas seulement la perte de citoyenneté, c'est aussi la perte du statut de résident permanent, puisque cette personne n'a jamais été un résident permanent, puisqu'elle était citoyenne par droit de naissance.
It's not only loss of citizenship; it's also loss of permanent resident status, since the individual never was a permanent resident; they were a citizen from birth.

Ce qui pose problème à mon sens, c'est qu'il y a une disposition concernant la perte du statut de résident permanent aux termes de l'article 19, en cas de perte du statut de réfugié.
The area in which I have a problem is that there is a provision dealing with loss of permanent resident status under section 19, where there is a cessation of refugee protection.

Il y a enfin la Section d'appel de l'immigration, qui entend des appels de refus de demandes de parrainage, des appels de mesures de renvoi interjetés par des résidents permanents et des appels concernant la perte du statut de résident permanent.
The third is the Immigration Appeal Division. Its mandate is to make determinations in respect of family sponsorship appeals, appeals by permanent residents facing deportation and appeals related to the loss of permanent status.