Traduction de «persécutions à motifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

persécution fondée sur le genre [ persécution pour motifs de genre | persécution fondée sur des motifs liés au sexe | persécution fondée sur le sexe | persécution pour des motifs liés au sexe ]
gender-related persecution

persécution de nature sexuelle | persécution à raison du sexe | persécution d'ordre sexuel
gender-related persecution

support d'enregistrement à motifs magnétiques | support à motifs magnétiques | support à motifs
patterned media | patterned magnetic recording media | bit patterned media | BPM | bit pattern media | bit-patterned magnetic recording media

perforatrice fantaisie | perforatrice à motif | poinçon fantaisie | poinçon à motif
decorative punch | motif punch

taie à imprimé placé [ taie à motif placé encadré | taie à motif encadré ]
panel-print slip [ panel-print case ]

carbone à motif [ papier carbone à motif ]
hot-spot carbon [ area-coated carbon | pattern-coated carbon ]

papier à motif
design paper

motif de persécution postérieur à la fuite
grounds for seeking asylum occurring after the applicant's departure from his country of origin

motif de persécution
reason for persecution

motif subjectif survenu après la fuite | motif subjectif postérieur à la fuite
subjective post-flight reason

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette modification serait analogue à la modification Holtzman aux États-Unis qui fait de la participation à une persécution un motif d'expulsion.
This proposed amendment would be akin to the Holtzman amendment in the United States which makes participation in persecution a ground of deportation.

6. exprime sa profonde déception face au verdict et à la condamnation disproportionnée rendus par le tribunal de district de Khamovnichesky dans l'affaire de Nadejda Tolokonnikova, Maria Aliokhina et Ekaterina Samoutsevitch, membres du groupe punk Pussy Riot; constate avec inquiétude que cette affaire vient s'ajouter à la récente montée brutale dans la Fédération de Russie des intimidations et des persécutions à motifs politiques, une tendance qui nourrit de plus en plus de craintes dans l'Union européenne; réaffirme son espoir que cette condamnation sera réexaminée et modifiée selon les engagements internationaux de la Russie;
6. Expresses its deep disappointment with the verdict and the disproportionate sentence issued by the Khamovnichesky District Court in Russia in the case of Nadezhda Tolokonnikova, Maria Alyokhina and Ekaterina Samutsevitch, members of the punk band ’Pussy Riot’; notes with concern that this case adds to the recent upsurge in the politically motivated intimidation and prosecution of opposition activists in the Russian Federation, a trend that is of growing concern to the European Union; reaffirms its belief that this sentence will be reviewed and reversed in line with Russia's international commitments;

Par conséquent, ils ont convenu de ne pas appliquer les motifs de refus habituels qui s'appliquent en matière d'extradition d'un État vers un autre car en pareil cas, il se peut que l'on ait affaire à un État où la protection des droits de la personne ne correspond pas à nos normes ou à celles de la communauté internationale. Ou encore, il se peut que la demande de remise ne soit pas motivée par la volonté de traîner un criminel en justice mais par la persécution, la persécution politique.
Therefore, they have agreed that they will waive the normal grounds of refusal that we apply for state-to-state extradition, because when we're dealing with state-to-state extradition we may be dealing with a state that does not have human rights standards to the level that we subscribe to or that the international community subscribes to, or a person may really be sought not for the purposes of prosecution but persecution—political persecution.

Peu importe la forme qu'elle prend, nous convenons tous que la persécution — et plus particulièrement la persécution des minorités — pour des motifs religieux est un comportement répugnant auquel nous devons nous opposer.
No matter what the tool used, we agree that persecution, particularly of minorities, on the grounds of religion is repugnant and needs to be opposed in all forms.

12. demande aux autorités russes de combattre l'arbitraire, de respecter le principe de l'état de droit et de ne pas utiliser l'appareil judiciaire à des fins politiques; demande, en particulier, que le traitement des hommes d'affaires emprisonnés, Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev, soit amélioré, que ceux-ci puissent bénéficier d'un procès juste et équitable et qu'il soit mis un terme aux persécutions pour motif politique;
12. Calls on the Russian authorities to combat arbitrariness, to respect the principle of the rule of law and not to use the judiciary as a political tool; calls, in particular, for an improvement in the treatment of the imprisoned businessmen Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev, for these prisoners to be guaranteed fair and just trials and for any further politically motivated persecution to be stopped;

Cette mesure législative a pour objet d'établir la façon de traiter les gens qui ont fui leur pays d'origine parce qu'il y étaient persécutés ou craignaient d'être persécutés, pour des motifs interdits par les lois et les conventions relatives aux droits de la personne.
This is a bill that is meant to set out how to treat people who have fled their country of origin on the basis of persecution or fear of persecution on grounds that are protected by human rights laws and convention.

2. condamne vivement les attaques aveugles du régime biélorusse contre les médias, les journalistes, les membres de l'opposition, les défenseurs des droits de l'homme et toute personne diffusant une information indépendante, réclamant une plus grande transparence ou tentant de critiquer le Président et le régime, attaques qui se sont traduites par des arrestations arbitraires, des mauvais traitements infligés aux détenus, des disparitions, des persécutions à motif politique et d'autres actes de répression contraires aux principes de l'OSCE et aux engagements pris en matière de respect de la liberté d'expression et d'indépendance des médias;
2. Strongly condemns the Belarus regime’s indiscriminate attacks on the media, journalists, members of the opposition, human rights activists and any person who distributes independent information, who calls for more transparency or who attempts freely to voice criticism of the President and the regime, as manifested through arbitrary arrests, ill-treatment of detainees, disappearances, politically motivated persecution and other acts of repression contrary to the OSCE principles and commitments in respect of freedom of expression and free media;

15. recommande aux États membres et aux instances communautaires de tenir particulièrement compte de la situation des femmes musulmanes dans l'UE et de mettre en œuvre des mesures visant à protéger ces femmes contre la violation de leurs droits humains, au sein des communautés religieuses, et contre des pratiques qui entravent l'éducation, la formation, l'emploi, la promotion et surtout l'intégration des femmes dans les pays d'accueil; demande que des mesures soient prises pour combattre les mutilations génitales féminines et les mariages forcés, ainsi que des mesures qui reconnaissent ces persécutions comme motifs légitimes pour une demande d'asile;
15. Recommends that Member States and Community bodies should take particular account of the situation of Muslim women in the EU and take measures to protect these women against violation of their human rights, in religious communities, and against practices that hinder their education, training, employment, advancement and above all integration in the host countries; calls for measures against female genital mutilation and forced marriages, and for measures that recognise this type of persecution as a legitimate reason for requesting asylum;

comporte une définition commune du réfugié s'appuyant sur une définition intégrale et globale, créant de surcroît les conditions d’une interprétation des motifs déjà existants de persécution sous l’angle d’une persécution pour motifs liés au sexe, prenant en considération les persécutions de caractère national et non national et tenant compte des craintes de persécution du demandeur d'asile;
includes a common definition of refugee based on a full and inclusive definition which, furthermore, allows established reasons for persecution to be interpreted from the perspective of gender-related persecution, and which includes both state or non-state persecution and takes account of an applicant's fear of future persecution;

Plus particulièrement, la position commune contient des dispositions concernant la reconnaissance en tant que réfugié, le principe de la détermination individuelle de la qualité de réfugié, la détermination des faits qui justifient la reconnaissance de la condition de réfugié, la notion de persécution et ses origines (persécution par l'Etat: mesures légales, administratives et de police, poursuites judiciaires; persécution par des tiers), la situation en cas de guerre civile ou de conflit interne violent et généralisé, les motifs de persécution (race, religion, nationalité, opinions politiques, groupe social), la possibilité de s'établir ailleurs dans le pays d'origine, les réfugiés sur place, l'objection de conscience, l'insoumission et la désertion ainsi que la cessation du statut de réfugié et les clauses d'exclusion de ce statut.
More specifically, the joint position contains provisions on: the recognition of refugee status; the principle of individual determination of refugee status; establishing the evidence for granting refugee status; the concept of persecution and its origins (persecution by the State: legal, administrative and police measures, prosecution; persecution by third parties); civil war and other internal or generalized armed conflicts; grounds of persecution (race, religion, nationality, political opinions, social group); relocation within the country of origin; refugees "sur place"; conscientious objection, absence without leave and desertion; the cessation of refugee status and clauses excluding persons from protection under the Geneva Convention.