Vertaling van "persécutions antérieures pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures
compelling reasons arising out of any previous persecution

persécution fondée sur le genre [ persécution pour motifs de genre | persécution fondée sur des motifs liés au sexe | persécution fondée sur le sexe | persécution pour des motifs liés au sexe ]
gender-related persecution

persécution de nature sexuelle | persécution à raison du sexe | persécution d'ordre sexuel
gender-related persecution

pays où l'intéressé aurait été persécuté [ pays où l'intéressé dit avoir été persécuté | pays de la persécution prétendue ]
country of alleged persecution of the claimant [ country of alleged persecution ]

ajustements sur exercices antérieurs | redressements sur exercices antérieurs | redressements affectés aux exercices antérieurs | produits et charges sur exercices antérieurs | charges et produits sur exercices antérieurs | reprises sur provisions antérieures
prior period adjustments | prior year adjustments

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

hémibloc gauche antérieur | hémibloc antérieur gauche | bloc fasciculaire antérieur gauche | bloc fasciculaire gauche antérieur
left anterior hemiblock | LAH | left anterior fascicular block | LAFB

persécution sexiste | persécution sexospécifique
gender-related persecution

acte préalable co-réprimé | acte antérieur impuni | acte accessoire antérieur coréprimé | acte accessoire antérieur impuni
unpunished predicate offence

antécédent judiciaire | antécédent pénal | antécédent | condamnation antérieure | précédente condamnation | peine antérieure
previous conviction | criminal record

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En Grèce et au Luxembourg, la législation s'aligne pleinement sur la directive. L'Allemagne se fonde sur les motifs généraux de contrôle des actes administratifs, les Pays-Bas exigent l'existence de circonstances nouvelles qui ne peuvent pas être exclues a priori pour être des motifs de révision d'une décision antérieure. La Belgique vérifie si les nouvelles circonstances contiennent des indices sérieux d'une crainte fondée de persécution ou d'un risque véritable de préjudice, la République tchèque exige un lien avec les motifs d'octroi d'une protection, tandis que SI, HU, LV et SK mettent l'accent sur le changement des circonstances.
In EL and LU, legislation follows the directive literally, DE relies on general grounds for review of administrative acts, NL requires new circumstances which may not be prima facie excluded as reasons to review a previous decision, BE examines whether the new circumstances contain significant indications of a well founded fear of persecution or a real risk of serious harm, CZ requires a connection with the reasons for granting protection, while SI, HU, LV and SK put an emphasis on a change of circumstances.

L'Allemagne applique une présomption de sécurité lorsqu'une personne vit depuis plus de 3 mois dans un autre pays tiers dans lequel elle ne risque pas de persécutions politiques, et les Pays-Bas retiennent la notion de pays de résidence antérieure [45].
DE applies a presumption of safety where a person has lived for more than 3 months in another third country where he/she is not threatened by political persecution, and NL makes use of the concept of a country of former residence[45].

L'Allemagne applique une présomption de sécurité lorsqu'une personne vit depuis plus de 3 mois dans un autre pays tiers dans lequel elle ne risque pas de persécutions politiques, et les Pays-Bas retiennent la notion de pays de résidence antérieure [45] .
DE applies a presumption of safety where a person has lived for more than 3 months in another third country where he/she is not threatened by political persecution, and NL makes use of the concept of a country of former residence[45] .

3. Le paragraphe 1, points e) et f), ne s’applique pas au réfugié qui peut invoquer des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures pour refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité ou, s’il s’agit d’un apatride, du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle.
3. Points (e) and (f) of paragraph 1 shall not apply to a refugee who is able to invoke compelling reasons arising out of previous persecution for refusing to avail himself or herself of the protection of the country of nationality or, being a stateless person, of the country of former habitual residence.

3. Les points e) et f) du paragraphe 1 ne s'appliquent pas au réfugié qui peut invoquer des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures pour refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité ou, s'il s'agit d'une personne qui n'a pas de nationalité, du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle.
3. Points (e) and (f) of paragraph 1 shall not apply to a refugee who is able to invoke compelling reasons arising out of previous persecution for refusing to avail himself of the protection of the country of nationality or, being a stateless person , of the country of former habitual residence.

(e) ne puisse plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité, les circonstances à la suite desquelles il a été reconnu comme réfugié ayant cessé d'exister, à moins que ses liens sociaux, économiques et familiaux dans le pays d'accueil rendent son retour dans le pays d'origine difficile à envisager ou qu'il puisse invoquer, pour refuser de se réclamer de ladite protection, des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures; ou
(e) can no longer, because the circumstances in connection with which he or she has been recognised as a refugee have ceased to exist, continue to refuse to avail himself or herself of the protection of the country of nationality; unless his social, economic and family ties in the host country make his return to the country of origin difficult to envisage or where there are compelling reasons arising out of previous persecution for refusing to avail themselves of the protection of the country of nationality;

L’article 4, paragraphe 4, oblige les États membres à considérer la persécution ou les atteintes graves antérieures comme un indice sérieux d’une persécution ou d’atteintes graves futures, sauf s’il existe de bonnes raisons de penser que cette persécution ou ces atteintes graves ne se reproduiront pas.
Article 4(4) obliges Member States to consider previous persecution or serious harm as a serious indication of future persecution or serious harm, unless there are good reasons to consider that such persecution or serious harm will not be repeated.