Voici ma deuxième question. En ce qui concerne le deuxième paragraphe, quand votre ministre propose un nouveau règlement au Cabinet, il doit d'abord être convaincu, puis persuader le Cabinet, que tout règlement en vertu de l'alinéa 1a) à 1d), y compris le c.1 :
Second question: With respect to paragraph 2, when your minister proposes a new regulation to cabinet, he must first satisfy himself or herself and then cabinet that any regulation under paragraph 1 (a) to (d), including (c.1), that: