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4.7
Accès concurrent
Activité transfrontalière
Activité transfrontière
Candidat
Candidate
Clause de non-concurrence
Concurrence critique
Concurrence déloyale
Concurrence effrénée
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Concurrence sans merci
Concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés
Concurrent
Concurrente
Course critique
Course à l'élimination de la concurrence
Dimension transfrontalière
Dimension transfrontière
Dimension transnationale
Distorsion de la concurrence
Engagement de non-concurrence
Entrepreneur concurrent
Entrepreneure concurrente
Entrepreneuse concurrente
Entreprise concurrente
Fournisseur concurrent
Fournisseuse concurrente
Non-concurrence
Obligation de non-concurrence
Perspective d'inflation
Perspective d'évolution de l'inflation
Perspective de concurrence
Perspective en matière d'inflation
Perspective transfrontalière
Perspective transfrontière
Perspective transnationale
Politique de la concurrence
Politique tendant à évincer les concurrents
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Processus d'élimination de la concurrence
Question transfrontière
Restriction à la concurrence
Situation de compétition
Situation de concurrence
Société concurrente
Soumissionnaire
Stratégies d'évincement en matière de concurrence
Séquencement critique
âpre concurrence

Traduction de «perspective de concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence

merciless competition




L'Accès au marché après le cycle d'Uruguay : perspectives sur l'investissement, la concurrence et la technologie

Market access after the Uruguay Round : investment, competition and technology perspectives


dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]

cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]


perspective d'évolution de l'inflation | perspective d'inflation | perspective en matière d'inflation

inflation forecast | inflation projection


clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence

covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition


concurrence critique | course critique | séquencement critique | situation de compétition | situation de concurrence | accès concurrent

race condition


concurrent | concurrente | entreprise concurrente | fournisseur concurrent | fournisseuse concurrente | société concurrente | entrepreneur concurrent | entrepreneuse concurrente | entrepreneure concurrente | soumissionnaire | candidat | candidate

tenderer | bidder
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les conclusions[2] adoptées par le Conseil Environnement du 14 octobre 2004 appellent à une mise en œuvre rapide du PAET, afin d'ouvrir aux innovations éco-efficaces des perspectives de concurrence équitable sur les marchés et de permettre l'internalisation des coûts extérieurs grâce à un ensemble efficace d'instruments.

The conclusions[2] adopted by the Environment Council on 14 October 2004 call for rapid implementation of ETAP to give eco-efficient innovations a fair and competitive market perspective and to provide for the internalisation of external costs through an effective mix of instruments.


Pour assurer la clarté et la prévisibilité juridiques des approches réglementaires dans tous les États membres, il convient de fournir des critères clairs et contraignants en ce qui concerne la manière de déterminer si l'imposition d'obligations réglementaires ex ante est encore justifiée sur un marché donné, en prenant en considération le caractère durable des goulets d'étranglement et les perspectives de concurrence, notamment la concurrence fondée sur les infrastructures, et les conditions de concurrence au niveau de détail sur des paramètres tels que le prix, le choix et ...[+++]

In order to ensure legal clarity and predictability of regulatory approaches across borders, clear and binding criteria should be provided on how to assess whether a given market still justifies the imposition of ex-ante regulatory obligations, by reference to the durability of bottlenecks and the prospects of competition, in particular infrastructure-based competition, and the conditions of competition at retail level on parameters such as price, choice and quality, which are ultimately what is relevant to end users and to the global competitiveness of the EU economy.


9. invite les États membres, dans ce contexte, à veiller à ce que la réglementation nationale en matière d'imposition des successions, des donations, des capitaux d'emprunt et des fonds propres ainsi que des sociétés favorise le financement en fonds propres, si important pour les entreprises familiales, plutôt que de l'entraver; rappelle que la législation en matière de fiscalité directe et de succession relève de la compétence des États membres; demande par conséquent aux États membres d'examiner le traitement de la dette dans leur code fiscal et d'évaluer son incidence sur la structure de financement des entreprises et sur le niveau d'investissement, ainsi que de veiller à l'égalité de traitement du financement en fonds propres et du fi ...[+++]

9. Calls on the Member States, with this in mind, to ensure that national rules on the taxation of inheritance and gifts, on debt and equity and on corporate taxation support, rather than discriminate against, equity financing, which is so vital for family businesses; recalls that direct taxation and succession law are Member State competences; calls on the Member States, therefore, to examine the debt bias within their tax codes by assessing its impact on the financing structure of companies and the level of investment, and to ensure equal treatment of equity financing as compared to debt financing in order not to impede the succession of ownership and the long-term prospects of family ...[+++]


9. invite les États membres, dans ce contexte, à veiller à ce que la réglementation nationale en matière d'imposition des successions, des donations, des capitaux d'emprunt et des fonds propres ainsi que des sociétés favorise le financement en fonds propres, si important pour les entreprises familiales, plutôt que de l'entraver; rappelle que la législation en matière de fiscalité directe et de succession relève de la compétence des États membres; demande par conséquent aux États membres d'examiner le traitement de la dette dans leur code fiscal et d'évaluer son incidence sur la structure de financement des entreprises et sur le niveau d'investissement, ainsi que de veiller à l'égalité de traitement du financement en fonds propres et du fi ...[+++]

9. Calls on the Member States, with this in mind, to ensure that national rules on the taxation of inheritance and gifts, on debt and equity and on corporate taxation support, rather than discriminate against, equity financing, which is so vital for family businesses; recalls that direct taxation and succession law are Member State competences; calls on the Member States, therefore, to examine the debt bias within their tax codes by assessing its impact on the financing structure of companies and the level of investment, and to ensure equal treatment of equity financing as compared to debt financing in order not to impede the succession of ownership and the long-term prospects of family ...[+++]


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9. invite les États membres, dans ce contexte, à veiller à ce que la réglementation nationale en matière d'imposition des successions, des donations, des capitaux d'emprunt et des fonds propres ainsi que des sociétés favorise le financement en fonds propres, si important pour les entreprises familiales, plutôt que de l'entraver; rappelle que la législation en matière de fiscalité directe et de succession relève de la compétence des États membres; demande par conséquent aux États membres d'examiner le traitement de la dette dans leur code fiscal et d'évaluer son incidence sur la structure de financement des entreprises et sur le niveau d'investissement, ainsi que de veiller à l'égalité de traitement du financement en fonds propres et du fi ...[+++]

9. Calls on the Member States, with this in mind, to ensure that national rules on the taxation of inheritance and gifts, on debt and equity and on corporate taxation support, rather than discriminate against, equity financing, which is so vital for family businesses; recalls that direct taxation and succession law are Member State competences; calls on the Member States, therefore, to examine the debt bias within their tax codes by assessing its impact on the financing structure of companies and the level of investment, and to ensure equal treatment of equity financing as compared to debt financing in order not to impede the succession of ownership and the long-term prospects of family ...[+++]


– (DE) Je salue le fait que la Commission traite ce sujet dans une perspective de concurrence.

– (DE) I welcome the fact that the Commission is dealing with this subject from a competition perspective.


La séparation fonctionnelle peut se justifier comme solution dans des cas exceptionnels, lorsque l’instauration d’une non-discrimination effective a systématiquement échoué sur plusieurs des marchés concernés et que, après recours à une ou plusieurs solutions préalablement jugées satisfaisantes, il y a peu voire pas de perspective de concurrence entre infrastructures dans un délai raisonnable.

In exceptional cases, functional separation may be justified as a remedy where there has been persistent failure to achieve effective non-discrimination in several of the markets concerned, and where there is little or no prospect of infrastructure competition within a reasonable time-frame after recourse to one or more remedies previously considered to be appropriate.


La séparation fonctionnelle peut se justifier comme solution dans des cas exceptionnels, lorsque l'instauration d'une non-discrimination effective a systématiquement échoué sur plusieurs des marchés concernés et que, après recours à une ou plusieurs solutions préalablement jugées satisfaisantes, il y a peu voire pas de perspective de concurrence entre infrastructures dans un délai raisonnable.

In exceptional cases, functional separation may be justified as a remedy where there has been persistent failure to achieve effective non-discrimination in several of the markets concerned, and where there is little or no prospect of infrastructure competition within a reasonable timeframe after recourse to one or more remedies previously considered to be appropriate.


Ces annulations ou modifications ne devraient pas avoir d'incidence négative sur l'accès des utilisateurs finals à ces services ou sur les perspectives de concurrence effective.

Such withdrawal or amendment should not adversely affect access for end-users to such services or the prospects for effective competition.


Cette analyse du caractère effectif de la concurrence devrait notamment porter sur les perspectives que ce marché offre en termes de concurrence afin de déterminer si une éventuelle absence de concurrence effective est susceptible de perdurer.

An analysis of effective competition should include an analysis as to whether the market is prospectively competitive, and thus whether any lack of effective competition is durable.




D'autres ont cherché : accès concurrent     activité transfrontalière     activité transfrontière     candidat     candidate     clause de non-concurrence     concurrence critique     concurrence déloyale     concurrence effrénée     concurrence illicite     concurrence imparfaite     concurrence sans merci     concurrent     concurrente     course critique     dimension transfrontalière     dimension transfrontière     dimension transnationale     distorsion de la concurrence     engagement de non-concurrence     entrepreneur concurrent     entrepreneure concurrente     entrepreneuse concurrente     entreprise concurrente     fournisseur concurrent     fournisseuse concurrente     non-concurrence     obligation de non-concurrence     perspective d'inflation     perspective d'évolution de l'inflation     perspective de concurrence     perspective en matière d'inflation     perspective transfrontalière     perspective transfrontière     perspective transnationale     politique de la concurrence     pratique commerciale abusive     pratique commerciale discriminatoire     pratique commerciale déloyale     pratique commerciale restrictive     processus d'élimination de la concurrence     question transfrontière     restriction à la concurrence     situation de compétition     situation de concurrence     société concurrente     soumissionnaire     séquencement critique     âpre concurrence     


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Date index: 2022-07-23
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