Nous conserverons notre droit de promulguer des lois dans tous les domaines [.] nous pourrons encore imposer des restrictions à l'investissement étranger dans des secteurs, comme la culture, les soins de santé et l'éducation, qui, selon nous, ont besoin d'une perspective canadienne unique [.] Comme dans le cas de l'ALENA, le Canada n'acceptera aucun engagement d'ordre général en vue de geler (le soi-disant «maintien du statu quo») ou d'éliminer progressivement (le «démantèlement») les restrictions concernant l'investissement étranger.
We will retain the right to enact laws in all areas.we will still be able to impose restrictions on foreign investment in sectors—like culture, health care and education—that we believe require a uniquely Canadian approach.As in the NAFTA, Canada will not accept any general commitment to freeze (the so-called “standstill”) or phase-out (“rollback”) restrictions on foreign investment.