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Prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis

Traduction de «personnesqui seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet

granting the necessary powers to the Institutions


commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires

commission for non-binding arbitration


si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises

if the sky falls, we shall catch larks


prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis

loan secured by a chattel mortgage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les règlements pourraient régir la transition et porter notamment sur les catégories de personnesqui seraient assujetties à tout ou partie de la présente loi ou de l’ancienne loi ou encore sur des questions financières ou de mise en application.

Regulations could be made regarding the transition process, “including measures regarding classes of persons who will be subject in whole or in part to this Act or the former Act and measures regarding financial and enforcement matters”.




D'autres ont cherché : personnesqui seraient     


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personnesqui seraient ->

Date index: 2022-12-31
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