Les règlements pourraient régir la transition et porter notamment sur les catégories de personnesqui seraient assujetties à tout ou partie de la présente loi ou de l’ancienne loi ou encore sur des questions financières ou de mise en application.
Regulations could be made regarding the transition process, “including measures regarding classes of persons who will be subject in whole or in part to this Act or the former Act and measures regarding financial and enforcement matters”.