Vertaling van "personnes étrangères détenues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne morale détenue
owned juridical person

étranger | personne étrangère | ressortissant étranger
alien | foreign citizen | foreign national | foreigner

personne détenue | détenu | détenue | personne en détention | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière | personne purgeant une peine
prisoner | prison inmate | convict | person serving a sentence

Difficultés liées à de possibles sévices sexuels infligés à un enfant par une personne étrangère à son entourage immédiat
Problems related to alleged sexual abuse of child by person outside primary support group

personne détenue | détenu | détenue | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière
prisoner | prison inmate | inmate | detainee

personne détenue | détenu | détenue | personne incarcérée
inmate | detainee

personne détenue | personne en détention
person in custody

personne placée sous garde [ personne détenue | détenu ]
person being detained [ detained individual ]

Les droits et responsabilités des détenus et détenues : guide d'information à l'intention des personnes incarcérées dans un établissement fédéral [ Les droits et responsabilités des détenus et détenues ]
Inmate rights and responsibilities: an information handbook for inmates of federal correctional institutions [ Inmate rights and responsibilities ]

Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, à l'Université McGill: Les droits de la personnes et la politique étrangère canadienne: un pragmatisme encadré par des principes
Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs at McGill University: Human rights and Canadian foreign policy: principled pragmatism

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Lorsque des actions ou parts dans les entreprises filiales consolidées sont détenues par des personnes étrangères à ces entreprises, les montants attribuables à ces actions ou parts sont inscrits séparément au bilan consolidé en tant que participation ne donnant pas le contrôle.
4. Where shares in subsidiary undertakings included in the consolidation are held by persons other than those undertakings, the amount attributable to those shares shall be shown separately in the consolidated balance sheet as non-controlling interests.

(3) Pour les objets de toutes procédures judiciaires au Canada, un certificat sous le seing de l’officier commandant une force étrangère présente au Canada, déclarant que les personnes y spécifiées ont siégé en tribunal militaire, est admissible en preuve et établit ce fait de façon péremptoire, et un certificat sous le seing d’un tel officier, déclarant qu’un membre de cette force ou une personne à la charge d’un tel membre est détenu dans l’une ou l’autre des circonstances décrites au paragraphe (2), est admissible en preuve et établit de façon péremptoire la cause de sa détention, mais non pas sa qualité de membre de la force étrangère présente au Canada ou de personne à la charge d’un tel membre.
(3) For the purposes of any legal proceedings within Canada, a certificate under the hand of the officer in command of a visiting force stating that the persons specified in the certificate sat as a service court is admissible in evidence and is conclusive proof of that fact, and a certificate under the hand of such an officer stating that a member of that force or a dependant is being detained in either of the circumstances described in subsection (2) is admissible in evidence and is conclusive proof of the cause of his detention, but not of his being a member of the visiting force or a dependant.

(5.1) Malgré le paragraphe (5), dans le cas où les lois d’un pays étranger en matière d’impôt sur le revenu, qui sont prises en compte dans le calcul des gains d’une société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada provenant de son entreprise exploitée activement dans un pays, ne reconnaissent pas les gains ou les pertes relatifs à la disposition (sauf celle à laquelle le paragraphe (9) s’applique) d’une immobilisation utilisée ou détenue principalement en vue de tirer un revenu d’une entreprise exploitée activement, effectuée par la société affiliée en faveur d’une personne ou d’une société de personnes (appelée « cessionnaire du bien » au présent paragraphe) qui était, au moment de la disposition, une personne ou société de personnes désignée relativement au contribuable, les règles ci-après s’appliquent au présent article :
(5.1) Notwithstanding subsection (5), if, under the income tax laws of a country other than Canada that are relevant in computing the earnings of a foreign affiliate of a taxpayer resident in Canada from an active business carried on by it in a country, no gain or loss is recognized in respect of a disposition (other than a disposition to which subsection (9) applies) by the affiliate of a capital property used or held principally for the purpose of gaining or producing income from an active business to a person or partnership (in this subsection referred to as the “transferee”) that was, at the time of the disposition, a designated person or partnership in respect of the taxpayer, for the purposes of this section,

Il doit notamment déterminer si le retour du détenu en question au Canada constituerait une menace pour la sécurité du pays, si le détenu a quitté le Canada ou est demeuré à l'étranger avec l'intention de ne plus considérer le Canada comme le lieu de sa résidence permanente, si l'entité étrangère ou son système carcéral constitue une menace sérieuse pour la sécurité du délinquant ou les droits attachés à sa personne et si, de l'avis du ministre, le détenu va, après son transfèrement, commettre une infraction de terrorisme ou d'organisation criminelle, au sens de l'article 2 du Code criminel.
These factors include consideration of whether the offender's return to Canada would constitute a threat to the security of Canada; whether the offender left or remained outside Canada with the intention of abandoning Canada as a place of permanent residence; whether the foreign entity or its prison system presents a serious threat to the offender's security or human rights; and whether, in the opinion of the minister, the offender will, after the transfer, commit a terrorism offence or criminal organization offence within the meaning of section 2 of the Criminal Code.

– vu la loi sur le budget de la défense, signée par le Président Bush le 30 décembre 2005, qui intègre aussi bien l'amendement McCain interdisant l'usage de la torture que l'amendement Graham-Levin établissant – conformément à l'interprétation ("déclaration signée") de la Maison blanche – que les personnes étrangères détenues à Guantanamo n'ont pas le droit de contester la légalité de leur détention devant les tribunaux civils américains,
– having regard to the Defence Authorization Bill signed by President Bush on 30 December 2005 containing the McCain amendment, which outlaws the use of torture, as well as the Graham-Levin amendment, which establishes – according to the interpretation (‘signing statement’) of the White House – that aliens held at Guantanamo have no right to have their habeas corpus cases heard in the US civil courts,

— vu la loi sur le budget de la défense, signée par le Président Bush le 30 décembre 2005, qui intègre aussi bien l'amendement McCain interdisant l'usage de la torture que l'amendement Graham-Levin établissant – conformément à l'interprétation (figurant dans la déclaration finale) de la Maison blanche – que les personnes étrangères détenues à Guantanamo n'ont pas le droit de contester la légalité de leur détention devant les juridictions civiles américaines,
– having regard to the Defence Authorization Bill, signed by President Bush on 30 December 2005 containing the McCain amendment, which outlaws the use of torture, as well as the Graham-Levin amendment, which establishes – according to the interpretation ("signing statement") of the White House – that aliens held at Guantánamo have no right to have their habeas corpus cases heard in the US civil courts,

J'aimerais proposer que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international se réunisse à la première occasion avec le Comité permanent de la défense nationale pour entendre les ministres des Affaires étrangères, de la Défense nationale, de la Sécurité publique et de la Coopération internationale pour discuter du traitement des personnes détenues par les Forces canadiennes en Afghanistan.
I would like to propose a motion that the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development meet jointly at the first opportunity with the Standing Committee on National Defence to hear the Minister of Foreign Affairs, the Minister of National Defence, the Minister of Public Safety, and the Minister of International Cooperation in relation to the handling of persons detained by the Canadian Forces in Afghanistan.

Les montants attribuables aux actions ou parts détenues, dans le résultat des entreprises filiales consolidées, par des personnes étrangères aux entreprises comprises dans la consolidation sont inscrits au compte de profits et pertes consolidé sous un poste distinct à intitulé correspondant.
The amount of any profit or loss attributable to shares in subsidiary undertakings included in the consolidation held by persons other than the undertakings included in the consolidation shall be shown in the consolidated profit-and-loss account as a separate item with an appropriate heading.