Traduction de «personnes étaient transférées » (Français → Anglais) :

2. Lorsque les personnes physiques et morales qui étaient actionnaires ou créanciers de l'entité à la date de la décision de résolution reçoivent une indemnisation en actions par suite de la résolution, l'évaluateur détermine leur traitement réel en fournissant une estimation de la valeur globale des actions transférées ou émises en tant que contrepartie au profit des détenteurs d'instruments de fonds propres convertis ou des créanciers participant au renflouement interne.
2. Where the legal and natural persons who were the entity's shareholders and creditors at the resolution decision date receive equity compensation as a result of the resolution, the valuer shall determine their actual treatment by providing an estimate of the overall value of shares transferred or issued as consideration to the holders of converted capital instruments or to the bailed-in creditors.

Ainsi, lorsqu'une grande quantité de lignes ferroviaires étaient transférées à la fin d'un bail — elles n'étaient pas vendues, elles étaient louées puis transférées du CN ou du CP à un chemin de fer secondaire — lorsque ce dernier mettait ultérieurement fin à ses services et que la ligne ferroviaire revenait au CN ou au CP, la compagnie n'était pas tenue de suivre le processus établi en cas d'interruption de service, qui permet à la province et aux municipalités d'avoir la possibilité de faire l'acquisition de la ligne ferroviaire, si personne ne veut l'exploiter à des fins commerciales.
This provision is actually closing a loophole whereby, in the case where a lot of lines were transferred from being leased — they were not sold, they were leased and were transferred from either CN or CP to a short line — if they stopped service at some point and that line then went back to CN and CP, the railways were not obligated to follow the formal discontinuance process, which provides the province and municipalities an opportunity to acquire the line, if no one wants it for commercial purposes.

Entre 1984 et 1992, lorsque je me suis finalement retiré du système scolaire pour entamer une nouvelle carrière—très semblable, sauf que les enfants sont plus vieux—il était impossible de savoir quel type de personnes étaient transférées dans notre école.
From 1984 until 1992 when I finally retired and went into a new profession much like the previous one but where the kids are older, it was impossible to determine the kind of individuals we were getting with transfers to the school.

A. considérant que des manifestations ont éclaté le 26 avril 2015 après que le Président Pierre Nkurunziza a annoncé son intention de briguer un troisième mandat; que la police a fait un usage excessif de la force contre les manifestants, qui étaient pacifiques et ne constituaient aucune menace apparente; que des manifestants ont été abattus par la police au cours des manifestations; que, de source policière, 892 personnes ont été arrêtées entre le 26 avril et le 12 mai en lien avec les manifestations, dont 568 ont été relâchées; que 280 personnes arrêtées ont été transférées devant le parquet;
A. whereas on 26 April 2015 protests began against President Pierre Nkurunziza’s election bid for a third term; whereas police have used excessive force in a crackdown on demonstrations, while the protesters were peaceful and posed no apparent threat; whereas protesters were shot dead by police during demonstrations; whereas police figures indicate that 892 people were arrested in connection with the protests between 26 April and 12 May and then 568 were released; whereas 280 detainees have been transferred to the public prosecutor’s office;

Ensuite, ces personnes étaient transférées aux autorités afghanes, selon la décision des Forces canadiennes.
They were then transferred, at the call of the Canadian Forces or not, to the Afghan authorities.

Étant donné que les conservateurs critiquaient vertement le fait que des personnes incarcérées à l'étranger étaient transférées dans des prisons canadiennes, il est plutôt étrange qu'on ait publié, pendant qu'ils étaient au pouvoir, un rapport annuel parlant du caractère essentiel de ce programme, non pas par sympathie pour ces détenus, mais bien en reconnaissance du fait que ce programme joue un rôle critique sur le plan de la sécurité publique.
Given that the Conservatives were attacking voraciously the fact that individuals were being transferred from foreign prisons to Canadian prisons, it is passing strange that an annual report would come out while they are in power talking about the essential nature of this program, not out of some sense of feeling sorry for these individual inmates, but as a recognition that it provides a critical function to public safety.

Beaucoup de ces personnes qui étaient des drogués, des personnes atteintes du sida et des personnes ayant des problèmes d'alcoolisme ont été transférées au sud, ce qui a représenté un fardeau extrême pour les services de santé, selon ce que m'ont dit les ONG.
A lot of them who have been drug addicts, people with AIDS, and people with alcohol problems have been brought to the south, which has put an extreme burden, the NGOs have told me, on health care.

Je tiens à souligner que, comme le cadre de la directive que l’on nous avait promise avait déjà été éliminé de la proposition de la Commission - puisque certaines catégories de travailleurs, comme les travailleurs saisonniers, les personnes transférées au sein de leur entreprise et les réfugiés étaient exclues des dispositions, le Parlement européen ne pouvait pas approuver une telle directive.
I would like to stress that because the framework of the directive we were promised was already deleted from the Commission’s proposal, as certain categories of workers, such as seasonal workers, intra-company transfers and refugees were deleted from its contents, the European Parliament could not approve such a directive.

Cette révision annuelle est également importante par son contenu: la définition des expressions "travailleurs salariés" ou "travailleurs non salariés", quand elles ne peuvent être établies sur la base de la législation nationale (Annexe I, Partie 1), la définition du terme "membres de la famille", quand la législation nationale ne permet pas de faire une distinction entre les membres de la famille et d'autres personnes (Annexe I, Partie 2), les régimes spéciaux de travailleurs non salariés exclus du champ d'application du règlement (Annexe II, partie 1), les allocations spéciales de naissance ou d'adoption exclues du champ d'application du règlement (Annexe II, partie 2), les prestations spéciales à caractère non contributif, qui seront fournies aux personnes exclusivement sur le territoire de l'État membre où elles résident et constituent dès lors des dérogations par rapport aux prestations qui peuvent être transférées (Annexe II bis), les accords bilatéraux existants, qui étaient en vigueur avant la mise en œuvre du règlement dans les États membres intéressés (Annexe III), les législations selon lesquelles le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance (Annexe IV, partie A), les cas où il peut être renoncé au calcul de la prestation car celui-ci n'aboutira pas à un résultat supérieur (Annexe IV, partie C), les procédures spéciales pour la mise en œuvre de la législation dans certains États membres (Annexe VI), et les régimes qui ne prévoient pour les orphelins que des allocations familiales ou des prestations supplémentaires ou spéciales (Annexe VIII).
This annual revision is also important in view of the substance of the issues dealt with: definitions of the terms ‘employed person’ and ‘self-employed person’ when these cannot be established on the basis of national legislation (Annex I, Section1), definition of ‘member of the family’ when national legislation does not permit a distinction to be drawn between family members and other persons (Annex I, Part 2), special schemes for self-employed persons excluded from the scope of the Regulation (Annex II, Section 1), special childbirth or adoption allowances excluded from the scope of the Regulation (Annex II, Section 2), special non-contributory benefits supplied solely to persons on the territory of the Member State of residence, thus constituting an exception to the rule of exportable benefits (Annex II a), existing bilateral conventions which were in force before the implementation of the Regulation in the Member States concerned (Annex III), legislation under which the amount of invalidity benefit is independent of the length of insurance periods (Annex IV, Section A), cases where the calculation of benefit may be waived because it will not yield a higher amount (Annex IV, Section C), special procedures for implementation in certain Member States (Annex VI), and schemes that provide only for family allowances or supplementary or special allowances for orphans (Annex VIII).

Cette révision annuelle est également importante par son contenu: la définition des expressions "travailleurs salariés" ou "travailleurs non salariés", quand elles ne peuvent être établies sur la base de la législation nationale (Annexe 1, Partie I), la définition du terme "membres de la famille", quand la législation nationale ne permet pas de faire une distinction entre les membres de la famille et d'autres personnes (Annexe 1, Partie II), les prestations spéciales à caractère non contributif, qui seront fournies aux personnes exclusivement sur le territoire de l'État membre où elles résident et constituent dès lors des dérogations par rapport aux prestations qui peuvent être transférées (Annexe II bis), les accords bilatéraux existants, qui étaient en vigueur avant la mise en œuvre du règlement dans les États membres intéressés (Annexe III) et les procédures spéciales pour la mise en œuvre de la législation dans certains États membres (Annexe VI).
This annual review is also important because of its content: the definition of the terms 'employed persons' or 'self-employed persons' where these cannot be determined from national legislation (Annex I, Part I), the definition of the term 'member of the family' where national legislation does not enable a distinction to be drawn between members of the family and other persons (Annex I, Part II), special non-contributory benefits granted to the persons concerned exclusively in the territory of the Member State in which they reside which therefore constitute derogations in respect of the benefits which may be transferred (Annex IIa), existing bilateral agreements which were in force prior to the application of the Regulation in the Member States concerned (Annex III) and special procedures for applying the legislation of certain Member States (Annex VI).