Contrôle indépendant de personnes éminentes Le Parlement européen statue sur toutes les contestations concernant le respect des conditions visées à l'article 1er conformément à l'avis d'un "comité indépendant de personnes éminentes" nommé tous les cinq ans d'un commun accord par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.
The European Parliament shall decide on any dispute concerning compliance with the conditions referred to in Article 1 in accordance with the opinion of an 'independent committee of eminent persons' appointed every five years by agreement between the European Parliament, the Council and the Commission .