Traduction de «personnes à troubler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement de ne pas troubler l'ordre public [ engagement à ne pas troubler l'ordre public | obligation de ne pas troubler la paix publique | engagement de garder la paix | engagement de ne pas troubler la paix ]
bond to keep the peace [ keeping the peace | peace bond | recognizance to keep the peace | surety to keep the peace ]

troubler l'ordre public
to break the peace

troubler les opérations d'un collège électoral
to disturb the conduct of polling

louchir | ternir | troubler
to become cloudy | to darken | to dull | to haze

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

conseillère en insertion professionnelle pour personnes handicapées | conseiller en insertion professionnelle pour personnes handicapées | conseiller en insertion professionnelle pour personnes handicapées/conseillère en insertion professionnelle pour personnes handicapées
disability social worker | rehabilitation social worker | rehabilitation support worker | rehabilitation worker

personne seule [ famille unicellulaire ]
one person household [ person living alone | single person | Single persons(ECLAS) | single persons(UNBIS) ]

assistante sociale pour personnes âgées | assistant social pour personnes âgées | assistant social pour personnes âgées/assistante sociale pour personnes âgées
older adults community care social worker | older adults social worker | geriatric social worker | gerontology social worker

personne déplacée à l'intérieur de son propre pays [ PDIP,IDP,PDI | personne déplacée | personne déplacée à l'intérieur de son pays | personne déplacée dans son propre pays | personne déplacée à l’intérieur du territoire | personne déplacée interne | déplacé interne ]
internally displaced person [ IDP | displaced person ]

fonction de soutien Services sociaux à la personne [ Services sociaux à la personne | fonction de soutien d'urgence Services sociaux à la personne | FSU Services sociaux à la personne ]
Human and Social Services support function [ Human and Social Services | Human and Social Services emergency support function | Human and Social Services ESF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si tel était le cas, les engagements de ne pas troubler l'ordre public ou les ordonnances de réglementation imposés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ne seraient en rien différents des engagements de ne pas troubler l'ordre public ordinaires, prévus à l'article 810 du Code criminel, qui prévoient l'imposition du même type de contrainte, savoir s'il y a des motifs raisonnables, pour une personne, de croire que sa vie ou sa santé est menacée par une autre personne.
If that condition were the standard, nothing would differentiate a terrorist-related peace bond or terrorist-related control order from an ordinary peace bond under section 810 of the Criminal Code, which allows the imposition of similar types of restraints; reasonable grounds for a person to believe that their life or health is threatened by another person.

Ce qui est unique relativement à l'engagement de ne pas troubler la paix dans le contexte des articles 810.01 ou 83.3, c'est qu'il n'implique pas autant de discrétion que les cas classiques de l'engagement de ne pas troubler la paix. Ces engagements sont imposés, par exemple, à des personnes que l'on soupçonne d'être des prédateurs sexuels, auquel cas on limite leur accès ou leur proximité aux cours d'école.
What is unique about the prospect of a peace bond in the context of section 810.01 or section 83.3 is that it tends to be not as discreet a subject as is dealt with by conventional peace bonds, which deal with, for example, an individual who they have reason to fear might be a sexual predator, in which case they restrict their access or proximity to schoolyards.

D'après mes calculs, aux termes de l'article 810.01, il serait possible d'imposer un engagement de ne pas troubler l'ordre public à une personne dont on aurait des motifs raisonnables de croire qu'elle conseille à une personne de donner des instructions à une autre personne en vue de renforcer la capacité d'un groupe terroriste de conseiller à une autre personne de se livrer à l'un des actes énumérés dans la définition d'activité terroriste.
According to my calculation, under section 810.01, it would be possible to impose a peace bond on a person where there are reasonable grounds to fear that a person is counselling a person to instruct another person to enhance a terrorist group's ability to counsel yet another person to engage in one of the acts listed in the definition of terrorist activity.

On a recours à l'engagement de ne pas troubler l'ordre public en vertu de l'alinéa 810(3)b) du Code criminel lorsqu'une personne craint, pour des motifs raisonnables, qu'une autre personne ne lui cause ou cause à son époux ou conjoint de fait ou à son enfant des lésions personnelles ou n'endommage sa propriété, en vertu du paragraphe 810.01(4) lorsqu'une personne a des motifs raisonnables de craindre qu'une personne commettra une infraction de terrorisme ou une infraction d'organisation criminelle, en vertu du paragraphe 810.1(3.1) lorsqu'une personne a des motifs raisonnables de craindre que des personnes âgées de moins de seize ans seront victimes d’une des diverses infractions sexuelles ou, enfin, en vertu du paragraphe 810.2(4) lorsqu'une personne a des motifs raisonnables de craindre que des personnes seront victimes de sévices graves à la personne.
The first is a recognizance where a person fears on reasonable grounds that another person will cause serious injury to him or her or to his or her spouse or common-law partner or child, or will damage his or her property, under paragraph 810(3)(b) of the Code. Other examples are a recognizance where a person feels on reasonable grounds that another person will commit a terrorism offence or a criminal organization offence, under subsection 810.01(4); a recognizance where a person feels on reasonable grounds that another person will commit one of various sexual offences in respect of a person under 16 years of age, found under subsection 810.1(3.1); or a recognizance where a person feels on reasonable grounds that another person will commit a serious personal injury offence, which is found under subsection 810.2(4).

L'article 810 du Code criminel, que bon nombre de sénateurs connaissent sous l'appellation d'« engagement de ne pas troubler l'ordre public », prévoit que toute personne qui craint, pour des motifs raisonnables, qu'une autre personne lui cause ou cause à son époux ou conjoint de fait ou à son enfant des lésions personnelles peut déposer une dénonciation devant un juge de paix, et ce dernier peut faire comparaître les parties devant une cour pour qu'il soit décidé s'il convient d'imposer à l'autre personne un engagement avec conditions.
Section 810 of the Criminal Code, which many senators know as the " peace bond" provision, provides that any person who believes on reasonable grounds that another person will cause personal injury to the person, his or her spouse, common-law partner or child may lay an information before a judge and the judge may then cause the parties to attend court to decide if a recognizance with conditions should be imposed on the other person.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, si M. Hänsch écoute, permettez-moi de dire, même s’il fait actuellement froid à Bruxelles, que ceux d’entre nous qui sont motivés par la foi chrétienne sont, quoi qu’il arrive, toujours animés par l’espoir et l’optimisme. C’est pourquoi personne ne peut troubler nos travaux relatifs à la Constitution européenne.
– (DE) Mr President, Mr President-in-Office of the Council, Commissioner, ladies and gentlemen, if Mr Hänsch is listening, let me say that, although Brussels is a cold place at the moment, those of us who are motivated by the Christian faith are in any case always animated by hope and optimism, and that is why nobody can hamper our work on a European constitution; we too want the sun to shine.