Traduction de «personnes visées aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

répondant autre que la personne visée
Provider of history other than subject

personne visée par le dossier
Subject of record

dossier clinique vérifié par la personne visée
Clinical record verified by subject

personne concernée [ personne visée | personne fichée ]
data subject

personne visée aux alinéas X, Y, Z [ personne qui tombe sous le coup des alinéas X, Y, Z ]
person described in paragraph X, Y, Z

personne touchée [ personne visée ]
person affected [ affected person ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la République d'Azerbaïdjan délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité minimale de deux ans et maximale de cinq ans aux catégories de personnes visées au paragraphe 2 du présent article, sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient utilisé leur visa à entrées multiples d'une durée d'un an conformément à la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte, sauf lorsque le besoin ou l'intention de voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte, auquel cas la validité du visa à entrées multiples est limitée à cette durée.
Diplomatic missions and consular posts of the Member States and of the Republic of Azerbaijan shall issue multiple-entry visas with the term of validity of a minimum of 2 years and a maximum of 5 years to the categories of persons referred to in paragraph 2 of this Article, provided that during the previous 2 years they have made use of the one year multiple-entry visas in accordance with the laws on entry and stay of the visited State, unless the need or the intention to travel frequently or regularly is manifestly limited to a shorter period, in which case the term of validity of the multiple-entry visa shall be limited to that period.

3. le retour volontaire des personnes visées à l'article 6, paragraphe 1, points 1, 2 et 4, pour autant qu'elles n'aient pas acquis une nouvelle nationalité, et des personnes visées à l'article 6, paragraphe 1, point 3, pour autant qu'elles n'aient pas reçu de décision négative à la suite de leur demande de protection internationale.
3. voluntary return of persons referred to in Article 6 (1), (2) and (4), provided they have not acquired a new nationality, and of persons referred to in Article 6 (3), provided they have not received a negative decision further to their request for international protection.

Cette initiative vise à faire en sorte que les personnes handicapées aient accès à des biens et services essentiels dans les États membres. Elle bénéficiera également aux personnes à mobilité réduite telles que les personnes âgées.
This initiative aims to ensure that people with disabilities have access to important goods and services in Member States. It will also benefit people with limited mobility, such as the elderly.

J'aimerais que Mme Falardeau-Ramsay et M. Mcdonald me disent s'ils croient que l'attribution est une forme de discrimination et si le projet de loi C-23, conjointement avec certaines des lois récemment adoptées par le gouvernement ontarien, crée un régime légal et impose un régime légal à un ensemble de relations, sans que les personnes visées aient véritablement le choix d'être assujetties à ce régime ou non.
I wanted to know from Ms. Falardeau-Ramsay and Mr. Macdonald as to whether they believe that ascription is a form of discrimination and whether Bill C-23, in conjunction with some of the laws passed recently by the Ontario government, creates a legal regime and imposes a legal regime on a set of relationships, without those people actually having a choice as to whether they want to be in that legal regime or out of that legal regime.

7. Le cas échéant, les États membres peuvent aussi prétendre à l’octroi de sommes forfaitaires pour les membres de la famille des personnes visées aux paragraphes 1, 3 et 5, pour autant que lesdits membres de la famille aient été réinstallés conformément au présent règlement.
7. Where appropriate, Member States may also be eligible for lump sums for family members of persons referred to in paragraphs 1, 3 and 5, provided that those family members have been resettled in accordance with this Regulation.

Tous les traités comprennent des dispositions négociées qui prévoient un processus de ratification qui vise premièrement à ce que toutes les personnes qui ont le droit de voter aux termes du traité ont la possibilité de s'inscrire; deuxièmement, à ce que toutes les personnes qui sont inscrites ont eu la possibilité de voter; et troisièmement, à ce que le vote soit un vote éclairé et que les électeurs aient la possibilité d'obtenir des renseignements au sujet de l'accord.
There are negotiated provisions in all treaties that require a ratification process to ensure, first, that all persons who are eligible under the treaty have an opportunity to be enrolled; second, that all persons who are enrolled have an opportunity to vote; and, third, that that vote be an informed vote and that they have opportunities to become informed with the agreement.

Au besoin, le projet de loi veillerait à ce que les personnes visées et les personnes à leur charge aient accès aux biens nécessaires pour leurs dépenses raisonnables.
Where necessary, it would also ensure that affected persons and their dependants have access to reasonable expenses.

Dans le cas ou la personne subit un dommage, par exemple, ou des voies de fait, je crois qu'il est important que la personne visée et le public aient le droit de savoir.
In cases where people suffer damages, for example, or are victims of assault, I believe that both they and members of the public have the right to know.

3. Les indications facultatives visées au paragraphe 1, premier alinéa, ne peuvent être utilisées qu'à la condition que la personne ou les personnes concernées aient donné leur accord.
3. The optional particulars referred to in the first subparagraph of paragraph 1 may be used only with the agreement of the person or persons concerned.

Mais nous ne savons pas quelle loi aurait préséance dans ce cas-là. Les sanctions imposées en cas de non-exécution d'un ordre donné par un agent de quarantaine seraient énormes, et pour la personne visée et, comme l'a mentionné Howard, pour les agents jugés coupables, qu'ils aient été présents ou non (1135) Il y a une disposition dans le Code canadien du travail qui dit que vous n'avez pas le droit de refuser d'accomplir une tâche si ce refus risque de mettre la vie d'autres personnes en danger.
But we don't know which act would have primacy, and the sanctions in this act for failing to follow an order of a quarantine officer are enormous, both for the person and, as Howard said, for the officers who are deemed guilty, regardless of whether they were present (1135) There is an override in the Canada Labour Code that says you're not allowed to refuse work if the refusal would put other people's lives in danger.