Traduction de «personnes trouvées coupables seraient pénalisées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les questions de droit de la personne relatives aux tests de dépistage des anticorps anti-VIH chez les personnes accusées ou trouvées coupables d'agressions sexuelles
Human Rights Issues Relating to HIV Antibody Testing of Persons Accused or Convicted of Sexual Assault

personne reconnue coupable d'ivresse publique [ personne trouvée en état d'ivresse publique ]
public inebriate [ public drunkenness offender ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. considérant qu'Atul Khare, sous-secrétaire général aux opérations de maintien de la paix des Nations unies, a informé le Conseil de sécurité de cette organisation que plus de 500 personnes avaient été victimes de viols collectifs, parmi lesquels des jeunes filles, des femmes, âgées jusqu'à 75 ans, et des enfants (garçons et filles), du 30 juillet au 4 août, dans le bassin houiller de l'est du Congo; considérant que les coupables seraient des rebelles, ainsi que des membres des milices et de l'armée congolaise,
A. whereas Atul Khare, the UN Assistant Secretary-General for Peacekeeping, has reported to the UN Security Council that more than 500 people had been victims of mass gang rape, including young girls, women as old as 75 and baby boys and girls, from July 30 to August 4, in the eastern Congo mining district; attacks blamed on rebels, militia and Congolese army,

A. considérant que M. Atul Khare, secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix des Nations unies, a informé le Conseil de sécurité de cette organisation que plus de 500 personnes avaient été victimes de viols de masse et de viols collectifs, parmi lesquels des jeunes filles, des femmes et des enfants, du 30 juillet au 4 août, dans le bassin houiller de l'est du Congo; considérant que les coupables seraient des rebelles, ainsi que des membres des milices et de l'armée congolaise,
A. whereas Mr Atul Khare, the UN Assistant Secretary General for Peacekeeping, has reported to the UN Security Council that more than 500 people had been victims of mass gang rape including young girls, women and boys, from July 30 to August 4, in the eastern Congo mining district; attacks blamed on rebels, militia and Congolese army,

3. estime que ces violations largement répandues et systématiques des obligations que le droit international impose à la Syrie en matière de droit de l'homme constituent des crimes contre l'humanité; soutient vivement, dans ce contexte, tous les efforts déployés par le HCDH pour enquêter sur les violations des droits de l'homme dont les forces de sécurité syriennes se seraient rendues coupables afin de demander des comptes aux personnes responsables de ces violences; invite les autorités syriennes à coopérer pleinement et à accorder un accès sans restriction au bureau du Haut commissaire et à d'autres organes des Nations unies;
3. Considers that these widespread and systematic violations of Syria's obligations under the international human rights law may amount to crimes against humanity; in this context strongly support all efforts undertaken by the OHCHR to investigate all alleged human rights violations perpetrated by Syrian security forces in order to hold those responsible for the violence to account and calls on Syrian authorities to provide full cooperation and unhindered access to the office of the High Commissioner and to other UN mechanisms;

Pour peu qu’elles soient incapables de prouver leur innocence, les personnes visées par ces actions seraient alors condamnées à verser une indemnisation, même si elles ne sont coupables d’aucun acte discriminatoire.
Those affected would then have to pay compensation even if they have not actually committed any acts of discrimination but are unable to prove their innocence.

Merci d'avoir éclairci, à la demande de mon collègue Vic Toews, la question — soulevée par plusieurs personnes — de la constitutionnalité et du fait que le renversement du fardeau de la preuve ne soit possible qu'après que la personne eut été trouvée coupable; cela dit, la Cour suprême a bien établi — dans les cas notamment de possession d'outils pour entrée par effraction — qu'il doit y avoir renversement du fardeau de la preuve avant même que la personne ne soit trouvée coupable.
And thank you for clarifying, at the request of my colleague, Vic Toews, the question raised by a number of people regarding the constitutionality of the Bill and the fact that there is a reverse onus only once there has been a conviction; however, the Supreme Court has clearly ruled particularly in cases involving possession of tools for breaking and entering that there is a reverse onus even before an accused has been convicted.

Les personnes trouvées coupables seraient pénalisées longtemps après avoir purgé leur peine et payé leur dette, si l'on peut dire.
Convicted persons would be penalized long after they had served their sentences and paid their dues, so to speak.

Comme vous le savez, à l'heure actuelle, si une personne est trouvée coupable de gangstérisme, il incombe au ministère public de prouver la provenance illégitime des biens de cette personne trouvée coupable.
As you know, currently, if a person is convicted of involvement in organized crime, it is incumbent upon the Crown to prove that this person's assets come from an illegitimate source.

Nous estimons également que d'autres modifications positives ont été apportées, notamment aux articles 151 et 152 qui maintiennent que toute personne trouvée coupable est passible d'un emprisonnement maximal de dix ans et qui, du même coup, renforcent la sévérité de la peine imposée à toute personne trouvée coupable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire en la rendant passible d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois.
We also believe that positive amendments have been brought forward with regard to sections 151 and 152 maintaining the indictable offence maximum of 10 years while increasing the level of punishment under summary conviction by directing the court to incarceration not exceeding 18 months.

Je vais lire des résolutions que les policiers ont adoptées lors du congrès de l'Association canadienne des policiers: Attendu que la peine infligée aux personnes trouvées coupables de meurtre est maintenant assujettie à des degrés variables d'admissibilité à la libération conditionnelle et que cela est la cause de beaucoup d'incertitude au sein de la population au sujet de la crédibilité du système de justice au Canada, il est résolu: Premièrement, que le Code criminel devrait être modifié de manière à prévoir une peine capitale discrétionnaire pour les personnes trouvées coupables de meurtre au premier degré, selon la définition actuelle; Autrement dit, la peine capitale devrait être rétablie pour certains crimes odieux.
I will read from Canadian Police Association resolutions passed at its convention: Whereas the penalty for those persons convicted of murder is currently subject to varying parole eligibility, and this has produced a great measure of uncertainty amongst Canadians about the credibility of the justice system in Canada, be it resolved that: First, the Criminal Code be amended so as to allow a discretionary capital penalty for those persons convicted of first degree murder as currently defined; In other words, capital punishment should be brought back for some of the heinous crimes.

11. soutient l'idée d'"années soins", qui permettrait aux personnes quittant le marché du travail pour élever un enfant ou s'occuper d'une personne âgée dépendante de voir leur contribution reconnue pour la durée de leur interruption de carrière, de telle sorte qu'elles ne seraient pas pénalisées pour avoir accompli leurs responsabilités familiales;
11. Supports the concept of 'caring years' whereby those who leave the labour market to bring up children or look after elderly dependants are credited with their contributions for the duration of their career break, so ensuring that they are not penalised for carrying out their family responsibilities;