Traduction de «personnes sont dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne dûment qualifiée
duly qualified person

société de personnes à responsabilité limitée dûment immatriculée auprès des autorités compétentes
publicly registered limited liability partnership

personne dûment autorisée
person duly authorized

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

usager de messagerie de personne à personne | utilisateur de messagerie de personne à personne | utilisateur de messagerie interpersonnelle
interpersonal messaging system user | IPMS user | IPMS user [Abbr.]

personne active | personne ayant une occupation ou un emploi | personne employée | personne occupée | un actif
occupied person

avis de personne à personne | notification de personne à personne | IPN,un IPN peut prendre l'une des deux formes suivants:avis de non-réception,avis de réception(voir ces termes) [Abbr.]
interpersonal notification | IPN [Abbr.] | IPN,an IPN may take either of the following forms:non-receipt notification(NRN)and receipt notification(RN)(see those terms) [Abbr.]

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

marque à la main dûment légalisée
authenticated handmade mark

demande dûment motivée
justified request

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La récupération de gaz à effet de serre fluorés présents dans les équipements de climatisation des véhicules routiers ne relevant pas de la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil est effectuée par des personnes physiques dûment qualifiées.
The recovery of fluorinated greenhouse gases from air-conditioning equipment in road vehicles outside the scope of Directive 2006/40/EC of the European Parliament and of the Council shall be carried out by appropriately qualified natural persons.

3. Les exploitants de produits et d’équipements non énumérés au paragraphe 1, y compris les équipements mobiles, qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés, prennent des dispositions pour que les gaz soient récupérés, dans la mesure où cela est techniquement possible et n’entraîne pas de coûts disproportionnés, par des personnes physiques dûment qualifiées, afin d’en permettre le recyclage, la régénération ou la destruction, ou pour qu’ils soient détruits sans récupération préalable.
3. Operators of products and equipment not listed in paragraph 1, including mobile equipment, that contain fluorinated greenhouse gases shall arrange for the recovery of the gases, to the extent that it is technically feasible and does not entail disproportionate costs, by appropriately qualified natural persons, so that they are recycled, reclaimed or destroyed or shall arrange for their destruction without prior recovery.

La récupération de gaz à effet de serre fluorés présents dans les équipements de climatisation des véhicules routiers ne relevant pas de la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil (20) est effectuée par des personnes physiques dûment qualifiées.
The recovery of fluorinated greenhouse gases from air-conditioning equipment in road vehicles outside the scope of Directive 2006/40/EC of the European Parliament and of the Council (20) shall be carried out by appropriately qualified natural persons.

Les États membres devraient pouvoir adopter des mesures législatives visant à retarder ou à limiter l'information des personnes concernées ou à ne pas leur accorder cette information, ou à leur limiter, complètement ou partiellement, l'accès aux données à caractère personnel les concernant, dès lors qu'une telle mesure constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte dûment tenu des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée, pour éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires, pour éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, pour sauvegarder la sécurité publique ou la sécurité nationale, ou pour protéger les droits et libertés d'autrui.
Member States should be able to adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the information to data subjects or restricting, wholly or partly, the access to their personal data to the extent that and as long as such a measure constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the natural person concerned, to avoid obstructing official or legal inquiries, investigations or procedures, to avoid prejudicing the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, to protect public security or national security, or to protect the rights and freedoms of others.

3. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à retarder ou limiter la fourniture des informations à la personne concernée en application du paragraphe 2, ou à ne pas fournir ces informations, dès lors et aussi longtemps qu'une mesure de cette nature constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée pour:
3. Member States may adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the provision of the information to the data subject pursuant to paragraph 2 to the extent that, and for as long as, such a measure constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the natural person concerned, in order to:

il veille à ce que les personnes concernées qui jouent un rôle dans la fonction de conformité ne participent pas à la fourniture des services ou à l’exercice des activités qu’elles contrôlent et à ce que tout conflit d’intérêts auquel seraient exposées ces personnes soit dûment détecté et éliminé.
ensure that the relevant persons involved in the compliance function are not involved in the performance of the services or activities they monitor and that any conflicts of interest of such persons are properly identified and eliminated.

au point 2.3.6, les mots «médecin spécialiste dûment qualifié» sont remplacés par les mots «praticien ou personne autorisée, dûment qualifiés».
In Section 2.3.6, the words ‘appropriately qualified medical specialist’ shall be replaced by the words ‘duly qualified medical practitioner or authorised person’.

La conservation, le transport et la mise en oeuvre des explosifs et des artifices de tir doivent être réalisés par des personnes compétentes dûment autorisées.
Operations involving the storage, transport and use of explosives and initiating devices must be carried out by duly authorized and competent persons.