Vertaling van "personnes soit interdite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

liste des interdits de visa | liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa | liste des personnes interdites de visa
list of persons subject to a visa ban | lists of persons to whom visas will be refused | visa ban list

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

Définition: Parfois, une personne présente plusieurs anomalies de la préférence sexuelle sans qu'aucune d'entre elles soit au premier plan. L'association la plus fréquente regroupe le fétichisme, le travestisme et le sado-masochisme.
Definition: Sometimes more than one abnormal sexual preference occurs in one person and there is none of first rank. The most common combination is fetishism, transvestism and sadomasochism.

personne interdite | interdit | interdite
ward of court

personne non admissible [ interdit de territoire | personne interdite de territoire ]
inadmissible person

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

personne interdite de séjour [ interdit de séjour ]
person to whom a departure notice has been issued [ prohibited person ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres veillent également à ce que la distribution d'eaux destinées à la consommation humaine constituant un danger potentiel pour la santé des personnes soit interdite ou à ce que leur utilisation soit restreinte, ou à ce que toute autre action nécessaire pour protéger la santé des personnes soit engagée.
Member States shall also ensure that any supply of water intended for human consumption which constitutes a potential danger to human health is prohibited or its use restricted or such other action is taken as is necessary to protect human health.

Sans préjudice des pouvoirs des États membres dans l'exercice de leur autorité publique, il est interdit d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires, notamment une formation et une aide pour la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armes et de matériel militaire de quelque type qu'il soit à toute personne physique ou morale, groupe ou entité désignés par le comité des sanctions et énumérés à l'annexe I.
Without prejudice to the powers of Member States in the exercise of their public authority, it shall be prohibited to grant, sell, supply or transfer, directly or indirectly, technical advice, assistance or training related to military activities, including in particular training and assistance related to the manufacture, maintenance and use of arms and related materiel of all types, to any natural or legal person, group or entity designated by the Sanctions Committee and listed in Annex I.

1. Les États membres prévoient que toute décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques défavorables pour la personne concernée ou l'affecte de manière significative, est interdite, à moins qu'elle ne soit autorisée par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui fournit des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée, et au minimum le droit d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement.
1. Member States shall provide for a decision based solely on automated processing, including profiling, which produces an adverse legal effect concerning the data subject or significantly affects him or her, to be prohibited unless authorised by Union or Member State law to which the controller is subject and which provides appropriate safeguards for the rights and freedoms of the data subject, at least the right to obtain human intervention on the part of the controller.

veillent à ce que l'échange de données à caractère personnel par les autorités compétentes au sein de l'Union, lorsque cet échange est requis par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, ne soit ni limité ni interdit pour des motifs liés à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
ensure that the exchange of personal data by competent authorities within the Union, where such exchange is required by Union or Member State law, is neither restricted nor prohibited for reasons connected with the protection of natural persons with regard to the processing of personal data.

8. se félicite de la mise en place d'une juridiction de référé, chargée de traiter plus spécialement les cas de violence sexuelle à l'égard des femmes; s'inquiète toutefois que la presse n'ait pas le droit d'assister au procès des accusés et qu'il soit interdit, sans l'autorisation du tribunal, d'imprimer ou de publier des articles sur l'instance, une mesure qui a créé un malaise dans l'opinion publique; est d'avis que les personnes reconnues coupables devraient recevoir une punition à la hauteur de leur crime; réitère toutefois son opposition de longue date à la peine de mort dans tous les cas et dans toutes les circonstances;
8. Welcomes the establishment of a new fast-track court to specifically deal with sexual violence against women; expresses concern, however, over the fact that the trial of the accused is closed to reporters, with a prohibition on printing or publishing any matter in relation to any such proceedings except with the permission of the court, a circumstance which has caused unease among the general public; considers that those found guilty should receive punishment equal to their crime; reiterates, however, its long-standing opposition to the death penalty, in all cases and under all circumstances;

1. Si la mise sur le marché d'un médicament est autorisée sur leur territoire conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE, les États membres veillent à ce que les prescriptions établies pour ce médicament par une personne autorisée dans un autre État membre pour un patient nommément désigné puissent être utilisées sur leur territoire, et à ce que toute restriction à la reconnaissance de certaines prescriptions soit interdite sauf si:
1. If a medicinal product is authorised to be marketed on their territory in accordance with Article 6(1) of Directive 2001/83/EC, Member States shall ensure that prescriptions issued by an authorised person in another Member State for a named patient in respect of that medicinal product can be used in their territory and that any restrictions on recognition of individual prescriptions are prohibited unless they:

que l'accès à leurs ports soit interdit aux navires figurant sur la liste INN, sauf pour faire respecter la législation, pour des raisons de force majeure ou pour porter assistance aux navires ou aux personnes à bord de ces navires qui sont en danger ou en détresse.
(d) vessels appearing in the IUU list are denied access to ports except for the purpose of enforcement action or for reasons of force majeure or for rendering assistance to vessels or persons on those vessels in danger or distress.

(d) que l'accès à leurs ports soit interdit aux navires figurant sur la liste INN, sauf pour faire respecter la législation, pour des raisons de force majeure, ou pour porter assistance aux navires ou aux personnes à bord de ces navires qui sont en danger ou en détresse.
(d) vessels appearing in the IUU list shall be denied access to ports unless for the purpose of enforcement action or for reasons of force majeure or for rendering assistance to vessels or persons on those vessels in danger or distress.

12. Sont interdits la souscription, l'achat, et la prise en gage par la SEC de ses propres parts, soit directement soit par une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la SEC.
12. An SCE may not subscribe for its own shares, purchase them or accept them as security, either directly or through a person acting in his/her own name but on behalf of the SCE.

Sans préjudice des pouvoirs des États membres dans l’exercice de leur autorité publique, il est interdit de fournir, directement ou indirectement, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires, notamment une formation et une aide pour la fabrication, l’entretien et l’utilisation d’armes et de matériel militaire de quelque type que ce soit à toute personne physique ou morale, entité, organisme ou groupe énumérés à l’annexe I.
Without prejudice to the powers of Member States in the exercise of their public authority, it shall be prohibited to provide, directly or indirectly, technical advice, assistance or training related to military activities, including in particular training and assistance related to the manufacture, maintenance and use of arms and related materiel of all types, to any natural or legal person, entity, body or group listed in Annex I.