Vertaling van "personnes soit définitivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

Définition: Parfois, une personne présente plusieurs anomalies de la préférence sexuelle sans qu'aucune d'entre elles soit au premier plan. L'association la plus fréquente regroupe le fétichisme, le travestisme et le sado-masochisme.
Definition: Sometimes more than one abnormal sexual preference occurs in one person and there is none of first rank. The most common combination is fetishism, transvestism and sadomasochism.

une personne qui a été définitivement jugée
a person whose trial has finally been disposed of

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

s'attendre à ce qu'une personne soit nue
person can reasonably be expected to be nude

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Q. considérant que la ministre des femmes et du développement social, Hajia Zainab Maina, a dénoncé la fréquence élevée des viols et violations sexuelles contre les femmes dans le pays et déclaré que, pour remédier à ce problème préoccupant, il est impératif que le projet de loi sur la violence contre les personnes soit définitivement adopté;
Q. whereas the Minister for Women's Affairs and Social Development, Hajia Zainab Maina, has spoken out against the high incidence of rape and sexual violence against women in the country and stated that, in order to address this worrying development, it is imperative that the ‘violence against persons’ bill be passed into law;

15. encourage vivement les autorités nigérianes à veiller à ce que le projet de loi sur la violence contre les personnes soit définitivement adopté et espère que cette loi contribuera à porter un coup d'arrêt aux nombreuses violences sexuelles et autres actes de violence dont les femmes sont victimes;
15. Strongly encourages the Nigerian authorities to ensure that the ‘violence against persons’ bill is passed into law and hopes that it will be instrumental in stemming the high incidence of sexual violence and other acts of violence against women;

Q. considérant que la ministre des femmes et du développement social, Hajia Zainab Maina, a dénoncé la fréquence élevée des viols et violations sexuelles contre les femmes dans le pays et déclaré que, pour remédier à ce problème préoccupant, il est impératif que le projet de loi sur la violence contre les personnes soit définitivement adopté;
Q. whereas the Minister for Women’s Affairs and Social Development, Hajia Zainab Maina, has spoken out against the high incidence of rape and sexual violence against women in the country and stated that, in order to address this worrying development, it is imperative that the ‘violence against persons’ bill be passed into law;

R. considérant que la ministre des femmes et du développement social, Hajia Zainab Maina, a dénoncé la fréquence élevée des viols et violations sexuelles contre les femmes dans le pays et déclaré que pour remédier à ce problème préoccupant, il est impératif que le projet de loi sur la violence contre les personnes soit définitivement adopté;
R. whereas, the Minister of Women Affairs and Social Development, Hajia Zainab Maina, has spoken out against the high incidence of rape and sexual violence against women in the country and stated that in order to address this worrying development, it is imperative that the ‘violence against persons’ bill be passed into law;

10. encourage vivement les autorités nigérianes à veiller à ce que le projet de loi sur la violence contre les personnes soit définitivement adopté et espère que cette loi contribuera à porter un coup d'arrêt aux nombreuses violences sexuelles et autres actes de violence dont les femmes sont victimes;
10 Strongly encourages the Nigerian authorities to ensure that the ‘violence against persons’ bill be passed into law and hopes that it will be instrumental in stemming the high incidence of sexual violence and other acts of violence against women;

Par la suite, cette personne conserve la garde des pièces, documents et autres choses jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur l’appel, et en dispose alors de la façon prévue à la règle 12(1), sous réserve de toute ordonnance pouvant être rendue par un juge.
Thereafter the documents, exhibits and other things shall be retained in the custody of that person until the appeal is finally disposed of. On the final disposition of the appeal and subject to any order that may be made by a judge, the custodian of those items shall dispose of them in the manner provided in Rule 12(1).

Toutefois, lorsque cette protection ou assistance cesse pour quelque raison que ce soit, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé, celles-ci pourront ipso facto se prévaloir de la protection de la directive.
However, where such protection or assistance has ceased for any reason, without the position of such persons being definitely settled, those persons are ipso facto entitled to protection under the directive.

Évidemment, il faut qu'un suivi et une évaluation de tous les mécanismes en oeuvre pour protéger les droits de la personne soient réalisés avant que l'accord soit signé définitivement.
Clearly, we need to follow up on and assess all of the mechanisms in place to protect human rights before the agreement is signed once and for all.

Mme Hélène Aubé: La Cour suprême indique au gouvernement que cet article 3 est superflu, que c'est un bel effort pour nous rassurer, mais que cet aspect relève définitivement des législatures provinciales, dans la mesure où ce sont ces dernières qui prendront ou non la décision de protéger clairement la liberté de religion si le projet de loi, qui redéfinit le mariage en incluant deux personnes quel que soit leur sexe, est adopté.
Ms. Hélène Aubé: The Supreme Court has indicated to the government that clause 3 is superfluous, that it's a good effort to reassure us, but that this aspect definitely comes under the jurisdiction of the provincial legislators, in that they are the ones who will decide whether or not to clearly protect freedom of religion if the bill, which redefines marriage by including two people regardless of their sex, is enacted.

Si cette protection ou cette assistance cesse pour quelque raison que ce soit, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé conformément aux résolutions pertinentes de l'assemblée générale des Nations unies, ces personnes pourront ipso facto se prévaloir de la présente directive;
When such protection or assistance has ceased for any reason, without the position of such persons being definitely settled in accordance with the relevant resolutions adopted by the General Assembly of the United Nations, these persons shall ipso facto be entitled to the benefits of this Directive;