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Adresse aux fins de signification
Adresse à des fins de signification
Différence significative du test de Tukey
Domicile élu
Domicile élu aux fins de signification
HSD
La plus haute différence significative
Niveau de signification
Personne autorisée à recevoir toutes significations
Personne significative
Représentant aux fins de signification
Représentant pour fins de signification
Représentant pour signification
Représentante aux fins de signification
Représentante pour fins de signification
Représentante pour signification
Seuil de signification
Signification d'un acte de procédure
Signification d'un document à une personne
Signification personnelle
Signification personnelle effective
Signification à personne
Signification à une personne

Traduction de «personnes significatives pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
signification à personne | signification d'un acte de procédure | signification personnelle

personal service | service of process


signification à personne [ signification à une personne | signification d'un document à une personne | signification personnelle effective ]

personal service [ actual service ]


personne autorisée à recevoir toutes significations

person who is authorized to accept service




représentant pour signification [ représentante pour signification | représentant aux fins de signification | représentante aux fins de signification | représentant pour fins de signification | représentante pour fins de signification ]

representative for service [ agent for service ]


domicile élu aux fins de signification [ domicile élu | adresse aux fins de signification | adresse à des fins de signification ]

address for service [ elected domicile ]




Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.

Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.


niveau de signification | seuil de signification

significance level


différence significative du test de Tukey | la plus haute différence significative | HSD

highest significant difference | HSD | honest significant difference
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je soussigné(e), (nom et prénoms), shérif (ou agent du shérif) de la/du (comté, district, municipalité régionale, etc.) de , certifie que le (date), à (heure), j’ai signifié à (nom du destinataire) le(s) (indiquer le(s) document(s) signifié(s) en lui en laissant une copie à/au (adresse où la signification a été effectuée) (Si les règles prévoient la signification à personne à une personne morale, etc., en laissant une copie du(des) document(s) à une autre personne, remplacer par : en en laissant une copie à (indiquer le nom et le titr ...[+++]

I, (full name), Sheriff (or Sheriff’s Officer) of the (County, District, Regional Municipality) of , certify that on (date), at (time), I served (identify person served) with (identify document(s) served) by leaving a copy with him (or her) at (address at which service was made) (Where rules provide for personal service on a corporation, etc., by leaving a copy of the document(s) with another person, substitute: by leaving a copy with (identify person by name and title) at (address at which service was made).


1. Le (date), à (heure), j’ai signifié à (nom du destinataire) le(s) (indiquer le(s) document(s) signifié(s)) en lui en laissant une copie à/au (adresse où la signification a été effectuée) (Si les règles prévoient la signification à personne à une personne morale, etc., en laissant une copie du(des) document(s) à une autre personne, remplacer par : en en laissant une copie à (indiquer le nom et le titre de la personne) à/au (adresse où la signification a été effectuée)).

1. On (date), at (time), I served (identify person served) with the (identify document(s) served) by leaving a copy with him (or her) at (address where service was made) (Where the rules provide for personal service on a corporation, etc., by leaving a copy of the document(s) with another person, substitute: by leaving a copy with (identify person by name and title) at (address where service was made)).


1. Le (date), à (heure), j’ai signifié à (nom du destinataire) le(s) (indiquer le(s) document(s) signifié(s)) en lui en laissant une copie à/au (adresse où la signification a été effectuée) (Si les règles prévoient la signification à personne à une personne morale, etc., en laissant une copie du(des) document(s) à une autre personne, remplacer par : en en laissant une copie à (indiquer le nom et le titre de la personne) à/au (adresse où la signification a été effectuée)).

1. On (date), at (time), I served (identify person served) with the (identify document(s) served) by leaving a copy with him (or her) at (address where service was made) (Where the rules provide for personal service on a corporation, etc., by leaving a copy of the document(s) with another person, substitute: by leaving a copy with (identify person by name and title) at (address where service was made)).


Le (date), à (heure), j’ai signifié à (nom du destinataire) le(s) (indiquer le(s) document(s) signifié(s)) en lui en livrant copie au (adresse où la signification a été effectuée) (Si les règles prévoient la signification à personne à une personne morale, etc., en livrant une copie du (des) document(s) à une autre personne, remplacer par : en livrant une copie à (indiquer le nom et le titre de la personne) au (adresse où la signification a été effectuée)).

On (date), at (time), I served (identify person served) with the (identify document(s) served) by leaving a copy with him (or her) at (address where service was made) (If the rules provide for personal service on a corporation, etc., by leaving a copy of the documents with another person, substitute: by leaving a copy with (identify person by name and title) at (address where service was made)).


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Question n 53 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les essais cliniques menés par le Dr Traboulse sur l’insuffisance véneuse céphalorachidienne chronique (IVCC): a) quelles avancées doivent être signalées au gouvernement, (i) à quelle(s) date(s) le signalement doit-il avoir lieu, (ii) comment cette information sera-t-elle communiquée aux patients, à la communauté médicale et au grand public; b) à quelle date chaque site d’essai a-t-il fait l’objet d’un examen éthique; c) à quelle date a-t-on commencé à recruter des patients pour chaque site d’essai; d) combien de patients atteints de sclérose en plaques (SP) sont recrutés pour chaque ...[+++]

Question No. 53 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI) clinical trial being undertaken by Dr. Traboulse: (a) what milestones are reportable to the government, (i) on what date(s) is reporting expected to occur, (ii) how will this information be communicated to patients, the medical community, and the general public; (b) on what date did each of the trial sites pass ethical review; (c) on what date did recruitment of patients begin for each of the trial sites; (d) how many patients with multiple sclerosis (MS) are being recruited for each site, and how is consistency in diagnosis and treatment being ensured across sites; (e) who is performing the diagnoses for CCSVI for each site, (i) ho ...[+++]


5. Lorsqu’il fournit des informations sur le résultat de la signification ou notification des actes conformément à l’article 10, paragraphe 6, l’État requis apporte la preuve de la signification ou notification au moyen d’un accusé de réception daté et signé par la personne qui a reçu la signification ou notification ou au moyen d’une déclaration de l’État requis indiquant que la signification ou notification a été effectuée ainsi que la date et le lieu où elle a eu lieu et la manière dont elle a été effectuée.

5. In informing the result of the service of documents in accordance with paragraph 6 of Article 10, the requested State shall give proof of service by means of a receipt dated and signed by the person served or by means of a statement made by the requested State that service has been effected, as well as on the date, place and manner of service.


Toute personne intéressée à une instance judiciaire devrait avoir la possibilité de faire procéder à la signification ou à la notification d’actes directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes de l’État membre requis, lorsque cette notification ou signification directe est autorisée par la loi de cet État membre.

It should be possible for any person interested in a judicial proceeding to effect service of documents directly through the judicial officers, officials or other competent persons of the Member State addressed, where such direct service is permitted under the law of that Member State.


Toute personne intéressée à une instance judiciaire peut faire procéder à la signification ou à la notification d’actes judiciaires directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes de l’État membre requis, lorsqu’une telle signification ou notification directe est autorisée par la loi de cet État membre.

Any person interested in a judicial proceeding may effect service of judicial documents directly through the judicial officers, officials or other competent persons of the Member State addressed, where such direct service is permitted under the law of that Member State.


5. Aux fins du paragraphe 1, les agents diplomatiques ou consulaires, lorsque la signification ou la notification est effectuée conformément à l’article 13, ou l’autorité ou la personne, lorsque la signification ou la notification est effectuée conformément à l’article 14, informent le destinataire qu’il peut refuser de recevoir l’acte et que tout acte refusé doit être envoyé à ces agents ou à cette autorité ou personne, selon le c ...[+++]

5. For the purposes of paragraph 1, the diplomatic or consular agents, where service is effected in accordance with Article 13, or the authority or person, where service is effected in accordance with Article 14, shall inform the addressee that he may refuse to accept the document and that any document refused must be sent to those agents or to that authority or person respectively.


b) signification ou notification à personne au moyen d'un document signé par la personne compétente qui a procédé à la signification ou à la notification, spécifiant que le débiteur a reçu l'acte ou qu'il a refusé de le recevoir sans aucun motif légitime, ainsi que la date à laquelle l'acte a été signifié ou notifié;

(b) personal service attested by a document signed by the competent person who effected the service stating that the debtor has received the document or refused to receive it without any legal justification, and the date of the service;


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