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Accorder un traitement égal aux personnes handicapées

Vertaling van "personnes sera également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
la protection physique des personnes fait également l'objet d'une coopération des Neuf

the physical protection of persons is also the subject of co-operation within the Nine


Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]

Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]


accorder un traitement égal aux personnes handicapées

accord people with disabilities equal treatment [ accord the disabled equal treatment ]


A part égale : l'intégration sociale des personnes handicapées, un défi pour tous

On equal terms: the social integration of handicapped persons, a challenge for every one
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce sera également le cas si une infraction est commise en utilisant l’identité d’une autre personne et peut être préjudiciable pour cette personne.

The same applies if an offence is committed using another person's identity and causes harm to this person.


Ce sera également le cas si une infraction est commise en utilisant l’identité d’une autre personne et peut être préjudiciable pour cette personne.

The same applies if an offence is committed using another person's identity and causes harm to this person.


Ce sera également le cas si une infraction est commise en utilisant l’identité d’une autre personne et peut être préjudiciable pour cette personne.

The same applies if an offence is committed using another person's identity and causes harm to this person.


Ce sera également le cas si une infraction est commise en utilisant l’identité d’une autre personne et peut être préjudiciable pour cette personne.

The same applies if an offence is committed using another person's identity and causes harm to this person.


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Ce sera également le cas si une infraction est commise en utilisant l’identité d’une autre personne et peut être préjudiciable pour cette personne.

The same applies if an offence is committed using another person's identity and causes harm to this person.


De même, si les États-Unis d’Amérique soumettent une demande d’extradition pour une personne dont la remise a également été demandée au titre d’un mandat d’arrêt européen, pour la même infraction ou pour des infractions différentes, l’autorité compétente du pays de l’UE requis détermine à quel pays la personne sera remise.

Similarly, if the U.S. submits an extradition request for a person whose surrender has also been requested pursuant to the European arrest warrant for the same or different offences, the requested EU country’s competent authority decides to which country the person will be surrendered.


De même, si les États-Unis d’Amérique soumettent une demande d’extradition pour une personne dont la remise a également été demandée au titre d’un mandat d’arrêt européen, pour la même infraction ou pour des infractions différentes, l’autorité compétente du pays de l’UE requis détermine à quel pays la personne sera remise.

Similarly, if the U.S. submits an extradition request for a person whose surrender has also been requested pursuant to the European arrest warrant for the same or different offences, the requested EU country’s competent authority decides to which country the person will be surrendered.


De même, si les États-Unis d’Amérique soumettent une demande d’extradition pour une personne dont la remise a également été demandée au titre d’un mandat d’arrêt européen, pour la même infraction ou pour des infractions différentes, l’autorité compétente du pays de l’UE requis détermine à quel pays la personne sera remise.

Similarly, if the U.S. submits an extradition request for a person whose surrender has also been requested pursuant to the European arrest warrant for the same or different offences, the requested EU country’s competent authority decides to which country the person will be surrendered.


De même, si les États-Unis d’Amérique soumettent une demande d’extradition pour une personne dont la remise a également été demandée au titre d’un mandat d’arrêt européen, pour la même infraction ou pour des infractions différentes, l’autorité compétente du pays de l’UE requis détermine à quel pays la personne sera remise.

Similarly, if the U.S. submits an extradition request for a person whose surrender has also been requested pursuant to the European arrest warrant for the same or different offences, the requested EU country’s competent authority decides to which country the person will be surrendered.


S'il est vrai que le CEPD (et la Cour de justice) peut avoir accès aux informations sur la base du principe du besoin d'en connaître et une fois que les personnes qui traitent effectivement ces informations ont reçu une habilitation de sécurité, rien n'indique que cela sera également le cas des personnes concernées.

Whereas the EDPS (and the ECJ) can have access on the basis of the need-to-know principle and after a security clearance of the people who are in fact dealing with the information, it is doubtful whether this is possible for the data subject as well.




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Date index: 2024-03-20
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