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Avoir de la personne
Avoir la capacité d'une personne physique
Avoir le contrôle d'une personne morale
Biens de la personne
LRAI
Loi sur la restitution des avoirs illicites
Personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
être assimilé à une personne physique

Vertaling van "personnes semblent avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
personne recherchée pour avoir commis un acte criminel

wanted criminal


être assimilé à une personne physique [ avoir la capacité d'une personne physique ]

have the capacity, rights, powers and privileges of a natural person


avoir de la personne | biens de la personne

personal property


avoir le contrôle d'une personne morale

control a corporation


Le revenu, l'avoir et la dette des familles économiques et des personnes seules

Income, Assets and Debts of Economic Families and Unattached Individuals


personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition

person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence


Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]

Federal Act of 1 October 2010 on the Restitution of Assets obtained unlawfully by Politically Exposed Persons | Restitution of Unlawful Assets Act [ RIAA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bien que certaines personnes semblent avoir miraculeusement retrouvé la mémoire, il reste encore trop de donateurs anonymes.

Although some people seem to have miraculously recovered their memories, there are still too many anonymous donors.


213. observe que, même si certains pays émergents et en développement semblent avoir échappé aux pires effets de la crise, 40 % des pays en développement ont néanmoins été fortement exposés aux effets de la crise financière et que l'on estime à 90 millions le nombre de personnes qui seront de ce fait confrontées à la pauvreté;

213. Notes that, although some of the emerging and developing countries seem to have escaped the worst effects of the crisis, 40 % of developing countries have nevertheless been highly exposed to the effects of the financial crisis, and an estimated 90 million people will be plunged into poverty as a result;


215. observe que, même si certains pays émergents et en développement semblent avoir échappé aux pires effets de la crise, 40 % des pays en développement ont néanmoins été fortement exposés aux effets de la crise financière et que l'on estime à 90 millions le nombre de personnes qui seront de ce fait confrontées à la pauvreté;

215. Notes that, although some of the emerging and developing countries seem to have escaped the worst effects of the crisis, 40% of developing countries have nevertheless been highly exposed to the effects of the financial crisis, and an estimated 90 million people will be plunged into poverty as a result;


Nous les Verts, nous signalons que nous allons continuer à nous consacrer à brider étroitement un marché libre dont les spéculations semblent avoir pour seul objectif de faire un profit aussi rapide que possible au bénéfice d’un petit groupe de personnes.

We Greens are signalling that we shall continue to devote ourselves to severely curtailing a free market whose only objective in speculating seems to be to make the fastest possible profit for a small group of people.


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Je suis inquiète parce que ces personnes semblent avoir été arrêtées au seul motif qu’elles exerçaient pacifiquement leur droit à la liberté d’expression et de réunion, et pour aucune autre raison.

I am concerned because they appear to have been detained solely because of the peaceful exercise of their right to freedom of speech and assembly, and for no other reason.


Les deux partis politiques principaux au Canada, qui se sont succédé à ce jour pour former le gouvernement, semblent avoir une propension toute particulière à s'attaquer aux personnes âgées.

The two main political parties in Canada, who have until now taken turns in government, seem to have quite a particular propensity for attacking seniors.


24. se félicite de l'appui que continue de donner le Conseil à l'établissement d'un Conseil des droits de l'homme des Nations unies fort, convaincant et efficace, avec les caractéristiques essentielles suivantes: il doit s'agir d'un organe permanent ayant un nombre de sessions suffisant d'une durée adéquate pour lui permettre d'exécuter dûment son mandat, il doit être capable de faire face à des situations d'urgence, le système des procédures spéciales doit être retenu et la Commission des ONG devrait être réformée de façon à permettre un fort niveau de participation des ONG indépendantes; demande au Conseil de continuer à agir en vue d'établir des normes pour la qualité de membres du futur Conseil, y compris des procédures d'élection requ ...[+++]

24. Welcomes the Council's continued support for the establishment of a strong, forceful and effective UN Human Rights Council, with the following essential characteristics: it must be a standing body with a sufficient number of sessions of adequate length to enable it to properly perform its mandate, it must be capable of responding to urgent situations, the system of Special Procedures must be retained and the Committee of NGOs should be reformed so as to permit a strong level of independent NGO participation; asks the Council to continue to take action to set standards for the membership of the future Council, including election proc ...[+++]


James—Assiniboia, PCC): Monsieur le Président, certaines personnes semblent avoir subi une lobotomie.

James—Assiniboia, CPC): Mr. Speaker, it seems that some people have had a lobotomy.


L'attitude du gouvernement actuel fait ressortir un point fondamental que peu de gens semblent avoir saisi, soit que les libéraux ne se préoccupent pas vraiment de la question des droits de la personne.

The present government's attitude underscores a fundamental point that few appear to have seized upon, namely, that the Liberals are simply going through the motions with regard to human rights.


Il y a des principes qui ne sont pas des questions de coûts, et en justice, c'est important de préciser ces éléments (1530) Par exemple, si dans le cas qui nous occupe de personnes qui semblent avoir infiltré, au nom du SCRS, le Parti réformiste, si, effectivement, ce geste a mené à des résultats qui peuvent avoir, même à l'occasion, peut-être joué sur les résultats des dernières élections, cela met en cause même la base du système dans lequel on vit et je pense que cela mérite qu'on aille voir au fond des choses et qu'on s'assure qu'il n'y a pas de situation inacceptable qui remette en question ...[+++]

Some principles are not a matter of cost and, in all fairness, it has to be mentioned (1530) For example, in the present case, if someone acting for CSIS has infiltrated the Reform Party and in so doing ultimately influenced the election results, even if only in a limited way, it is casting doubt on the very basis of our system and I believe it warrants a thorough examination. We must ensure there is no unacceptable situation casting a shadow on our democratic system.




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Date index: 2025-02-20
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