37. invite la Commission européenne à introduire dans la proposition de règlement, sur la base de l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les principales caractéristiques des mutualités basées sur des personnes, à savoir le principe de non-discrimination en ce qui concerne la sélection des risques et celui de l'orientation démocratique de leurs membres, en vue d'améliorer les conditions sociales des communautés locales et de la société au sens large dans un esprit de mutualité;
37. Calls on the EU Commission to introduce into the proposed regulation, based on Article 352 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the main characteristics of Mutual societies’ person-based societies namely the principle of non-discrimination as far as risk selection is concerned and the democratic orientation by their members, with a view to improving social conditions of local communities and of wider society in the spirit of mutuality;