Vertaling van "personnes représentées dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne représentée
person represented

partie non représentée | partie sans avocat | partie comparaissant en personne | partie autoreprésentée | partie qui se représente elle-même
self-represented litigant | pro se litigant | litigant in person | party-litigant

personne représentée
represented party

avis de personne à personne | notification de personne à personne | IPN,un IPN peut prendre l'une des deux formes suivants:avis de non-réception,avis de réception(voir ces termes) [Abbr.]
interpersonal notification | IPN [Abbr.] | IPN,an IPN may take either of the following forms:non-receipt notification(NRN)and receipt notification(RN)(see those terms) [Abbr.]

personne active | personne ayant une occupation ou un emploi | personne employée | personne occupée | un actif
occupied person

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

défendeur non représenté | défenderesse non représentée
self-represented defendant

Sa Majesté du chef du Canada représentée par le Conseil du Trésor
Her Majesty in Right of Canada as Represented by the Treasury Board

Accord de principe sur la revendication territoriale globale et l'autonomie gouvernementale entre la Première Nation Dogrib telle que représentées par le Conseil du traité numéro 11 des Dogrib et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvern
Comprehensive Land Claim and Self-Government Agreement-in-Principle Among the Dogrib First Nation as Represented by the Dogrib Treaty 11 Council and the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada

mandataire social | madantaire sociale | dirigeant d'une personne morale | dirigeante d'une personne morale | administrateur d'une personne morale | administratrice d'une personne morale
officer of a corporation | corporate officer | director of a corporation | corporate director

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Lorsqu'un client est une personne morale ou un groupe de plusieurs personnes morales ou lorsqu'une ou plusieurs personnes morales sont représentées par une autre personne morale, l'entreprise d'investissement élabore et met en œuvre une politique définissant qui fera l'objet de l'évaluation de l'adéquation et la façon dont cette évaluation sera faite dans la pratique, y compris auprès de quelles personnes les informations sur les connaissances et l'expérience, la situation financière et les objectifs d'investissement devront être collectées.
6. Where a client is a legal person or a group of two or more natural persons or where one or more natural persons are represented by another natural person, the investment firm shall establish and implement policy as to who should be subject to the suitability assessment and how this assessment will be done in practice, including from whom information about knowledge and experience, financial situation and investment objectives should be collected.

Lorsqu'une personne morale est représentée par une autre personne morale ou lorsqu'une personne morale ayant demandé à être traitée comme un client professionnel au titre de l'annexe II, section 2, de la directive 2014/65/UE doit être prise en compte pour l'évaluation de l'adéquation, la situation financière et les objectifs d'investissement sont ceux de la personne morale ou, en rapport avec la personne morale, avec le client sous-jacent plutôt que ceux de son représentant.
Where a natural person is represented by another natural person or where a legal person having requested treatment as professional client in accordance with Section 2 of Annex II to Directive 2014/65/EU is to be considered for the suitability assessment, the financial situation and investment objectives shall be those of the legal person or, in relation to the natural person, the underlying client rather than of the representative.

Le droit de représentation des personnes concernées ne devrait pas porter atteinte au droit procédural d'un État membre qui peut prévoir que les personnes concernées doivent être obligatoirement représentées devant les juridictions nationales par un avocat au sens de la directive 77/249/CEE du Conseil
The right of representation of data subjects should be without prejudice to Member State procedural law which may require mandatory representation of data subjects by a lawyer, as defined in Council Directive 77/249/EEC , before national courts.

La vice-présidente Reding a apporté son soutien à cet événement, car elle est en charge de la défense des droits des personnes représentées par ILGA Europe.
Vice-President Reding placed the event under her patronage, since she is in charge of defending the rights of people represented by ILGA Europe.

Si la personne concernée est représentée par un conseil juridique ou un autre conseiller, les États membres peuvent choisir de notifier la décision à ce conseil juridique ou à cet autre conseiller plutôt qu’à la personne concernée et, le cas échéant, de communiquer la décision à la personne concernée.
If a legal advisor or other counsellor is representing the person concerned, Member States may choose to notify the decision to such legal advisor or counsellor instead of to the person concerned and, where applicable, communicate the decision to the person concerned.

Lors d'un récent sondage Eurobaromètre, 88 % des personnes interrogées ont déclaré que, à compétences égales, les femmes devraient être représentées en nombre équivalent aux postes de direction des entreprises, et 75 % des personnes interrogées ont affirmé être favorables à une législation en la matière.
In a recent Europe-wide opinion poll, 88% of people said that, given the same qualifications and skills, women should be equally represented in top business jobs and 75% said they were in favour of legislative measures to enforce this.

Dans ce contexte, il devrait être indifférent que le conseil juridique ait été choisi, désigné et rémunéré par la personne concernée, ou qu’il ait été désigné et rémunéré par l’État, étant entendu que la personne concernée devrait délibérément avoir choisi d’être représentée par un conseil juridique au lieu de comparaître en personne au procès.
In this context, it should not matter whether the legal counsellor was chosen, appointed and paid by the person concerned, or whether this legal counsellor was appointed and paid by the State, it being understood that the person concerned should deliberately have chosen to be represented by a legal counsellor instead of appearing in person at the trial.

Annexe Exemples de mesures d'actions positives qui ne sont pas concernées par l'arrêt Kalanke: - Les quotas liés aux qualifications requises pour le poste, tant qu'ils permettent de tenir compte de circonstances particulières pouvant, dans un cas donné, justifier qu'une exception soit faite au principe de priorité du sexe sous-représenté; - Les programmes de promotion des femmes, indiquant les proportions et les délais dans lesquels le nombre de femmes devrait être augmenté, mais sans imposer une règle automatique de préférence lorsque les décisions individuelles sont prises en matière de recrutement et de promotion; - Une obligation de principe pour un employeur de recruter ou de promouvoir de préférence une personne appartenant au sexe sous-représenté; dans ce cas, aucun droit individuel de préférence n'est accordé à une personne; - Les réductions de cotisations de sécurité sociale accordées aux entreprises lorsqu'elles recrutent des femmes qui réintègrent le marché de l'emploi pour exercer des activités dans des secteurs où les femmes sont sous-représentées; - Les subventions de l'État accordées aux employeurs qui recrutent des femmes dans des secteurs où elles sont sous-représentées; - D'autres mesures d'actions positives axées sur la formation, l'orientation professionnelle, la réorganisation du temps de travail, la garde des enfants, etc.
Annex Examples of positive action measures which remain untouched by the Kalanke judgement - Quotas linked to the qualifications required for the job, as long as they allow account to be taken of particular circumstances which might, in a given case, justify an exception to the principle of giving preference to the under-represented sex; - Plans for promoting women, prescribing the proportions and the time limits within which the number of women should be increased but without imposing an automatic preference rule when individual decisions on recruitment and promotion are taken; - An obligation of principle for an employer to recruit or promote by preference a person belonging to the under-represented sex; in such a case, no individual right to be preferred is conferred on any person; - Reductions of social security contributions which are granted to firms when they recruit women who return to the labour market, to perform tasks in sectors where women are under-represented; - State subventions granted to employers who recruit women in sectors where they are under-represented; - Other positive action measures focusing on training, professional orientation, the reorganization of working time, child-care and so on.

Le renforcement de la cohésion économique et sociale et la mise en oeuvre du marché intérieur impliquent que toutes les catégories de personnes prennent part au développement attendu : la compétitivité accrue qui en résulte risque d'aggraver les difficultés que certaines catégories éprouvent pour s'insérer dans le marché du travail; c'est pourquoi le Fonds prendra en charge : - l'insertion des handicapés dans une économie non protégée, l'action de formation en leur faveur pouvant atteindre une durée de trois ans par personne; - - l'insertion des femmes dans des professions où elles sont largement sous-représentées, lorsque les actions en leur faveur relèvent d'initiatives prises par des organismes publics ou privés en supplément des actions de caractère général réalisées par les Etats membres dans le cadre du système national de formation professionnelle; - la formation de travailleurs migrants dans une période de trois ans suivant leur immigration, ou pour favoriser leur retour dans un Etat membre.
Reinforcing economic and social cohesion and the completion of the internal market imply that all categories of persons will take part in the expected development : the resulting increase in competitiveness is likely to aggravate the difficulties which some categories experience in entering the labour market ; for this reason, the Fund will support : - the integration of disabled persons in the open economy, training operations on their behalf extending to up to three years per person, - the integration of women in occupations where they are substantially underrepresented, where operations are carried out for them in connection with initiatives by public or private bodies supplementing general operations carried out by the Member States in the context of the national vocational training system, - the training of migrant workers in the three years following their immigration or to facilitate their return to a Member State.

Pour atteindre cet objectif, la Commission souhaite favoriser une étroite collaboration avec les milieux concernés: les gouvernements des Etats membres, qui ont seuls le pouvoir de modifier les lois et règlements, et les personnes handicapées elles-mêmes, représentées par leurs associations.
To achieve this objective, the Commission is encouraging close cooperation between the governments of the Member States - the only institutions able to amend laws and regulations - and the disabled themselves - represented by their associations.