Traduction de «personnes reconnues coupables devraient recevoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne déclarée coupable | personne reconnue coupable
convicted person

personne reconnue coupable d'ivresse publique [ personne trouvée en état d'ivresse publique ]
public inebriate [ public drunkenness offender ]

Admissibilité à la libération conditionnelle des personnes reconnues coupables de meurtre: révision judiciaire
Murderers' Parole Eligibility: Judicial Review

Loi sur le transfèrement international des délinquants [ LTID | Loi de mise en œuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles | Loi sur le transfèrement des délinquants ]
International Transfer of Offenders Act [ ITOA | An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences | Transfer of Offenders Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. se félicite de la mise en place d'une juridiction de référé, chargée de traiter plus spécialement les cas de violence sexuelle à l'égard des femmes; s'inquiète toutefois que la presse n'ait pas le droit d'assister au procès des accusés et qu'il soit interdit, sans l'autorisation du tribunal, d'imprimer ou de publier des articles sur l'instance, une mesure qui a créé un malaise dans l'opinion publique; est d'avis que les personnes reconnues coupables devraient recevoir une punition à la hauteur de leur crime; réitère toutefois son opposition de longue date à la peine de mort dans tous les cas et dans toutes les circonstances;
8. Welcomes the establishment of a new fast-track court to specifically deal with sexual violence against women; expresses concern, however, over the fact that the trial of the accused is closed to reporters, with a prohibition on printing or publishing any matter in relation to any such proceedings except with the permission of the court, a circumstance which has caused unease among the general public; considers that those found guilty should receive punishment equal to their crime; reiterates, however, its long-standing opposition to the death penalty, in all cases and under all circumstances;

Ces données servent de preuves non seulement pour condamner les personnes reconnues coupables d'infractions pénales graves et d'actes de terrorisme mais aussi pour mettre hors de cause des personnes soupçonnées.
Such data are used as evidence not only to convict the guilty of serious crimes and terrorism, but also to clear the innocent of suspicion.

Je considère que les personnes reconnues coupables de crimes ne devraient pas avoir la possibilité de se cacher dans les interstices de l'Union européenne.
I take the view that those convicted of crimes should not be able to hide within the interstices of the European Union.

L'objectif de cette décision-cadre est de garantir que tous les États membres disposent d'une réglementation efficace en matière des produits du crime, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve quant à l'origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction liée à la criminalité organisée.
The aim of this Framework Decision is to ensure that all Member States have effective rules governing the confiscation of proceeds from crime, particularly in relation to the onus of proof regarding the source of assets held by a person convicted of an offence related to organised crime.

Il vise principalement à réduire le risque d'attribuer des marchés ou des subventions à des tiers qui devraient être exclus en vertu des dispositions du règlement financier, comme en cas de faillite, de faute grave commise en matière professionnelle, de conflit d'intérêts, etc. En outre, il empêche de nouveaux engagements budgétaires en faveur de ces entités en signalant les entreprises ou les personnes reconnues coupables de fraude, d'erreurs administratives ou d'irrégularités au détriment du budget de l'UE.
Its main purpose is to reduce the risk of awarding contracts or grants to third parties who should be excluded in accordance with the Financial Regulation's rules, such as bankruptcy, serious professional misconduct, conflict of interest.. and prevents new budgetary commitments in favour of such entities by flagging companies or individuals that have been found guilty of fraud, administrative misconduct or irregularities to the detriment of the EU budget.

une proposition de règlement, faite en mars 2003 et dont on attend l'adoption, visant à instaurer un régime de sanctions pénales qui fera qu'en cas de déversement illégal d'hydrocarbures et de pollution majeure, toute personne reconnue coupable, où qu'elle se situe dans la chaîne de responsabilité, devra répondre pénalement de ses actes.
A proposal for a Regulation, made in March 2003 and awaiting adoption, aims to install a regime of penal sanctions whereby, in the event of illegal emptying of hydrocarbons or of major pollution, all persons found culpable, wherever they may be in the chain of responsibility, will face criminal responsibility for their acts.

La proposition de décision-cadre vise à garantir que tous les États membres disposent d'une réglementation efficace en matière de confiscation des produits du crime, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve quant à l'origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction liée à la criminalité organisée.
The aim of the draft Framework Decision is to ensure that all Member States have effective rules governing the confiscation of proceeds from crime, inter alia in relation to the onus of proof regarding the source of assets held by a person convicted of an offence related to organised crime.

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tout ou partie des biens détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction pénale, y compris de biens qui ne proviennent pas de l'infraction pénale dont la personne concernée est reconnue coupable , lorsque:
1. Member States shall adopt the necessary measures to enable them to confiscate, either wholly or in part, property belonging to a person convicted of a criminal act, including property not resulting from the criminal act of which the person in question is convicted, if:

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tout ou partie des biens détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction pénale, y compris de biens qui ne proviennent pas de l'infraction pénale dont la personne concernée est reconnue coupable, lorsque:
1. Member States shall adopt the necessary measures to enable them to confiscate, either wholly or in part, property belonging to a person convicted of a criminal act, including property not resulting from the criminal act of which the person in question is convicted, if:

Nous désirons que les personnes reconnues coupables de crimes contre l'humanité soient traduites devant un tribunal pénal international permanent et nous avons demandé aux Américains de s'associer à cette démarche.
We would like a permanent international criminal court to try those guilty of crimes against humanity and we have called on the Americans to join us in that.