Vertaling van "personnes raison " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

catégorie de personnes non admissibles pour des raisons médicales [ catégorie de personnes non admissibles pour raisons médicales ]
medically inadmissible class [ inadmissible class for medical reasons ]

catégorie de personnes pouvant être admises pour des raisons humanitaires [ catégorie de personnes admises pour des raisons humanitaires ]
humanitarian class

personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale
persons who otherwise need international protection

incompétence à raison de la personne | incompétence personnelle | incompétence ratione personae
incompetency ratione personae

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

il est évident que [ le bon sens dit que | la raison dit que | il est de toute évidence que | le bon sens veut que | la raison dit que | la raison veut que | il va de soi que | il va sans dire que ]
it stands to reason that

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

Définition: Tendance récurrente ou persistante à observer des personnes qui se livrent à des activités sexuelles ou intimes comme le déshabillage. Cela survient sans que la personne observée sache qu'elle l'est et conduit généralement à une excitation sexuelle et à une masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to look at people engaging in sexual or intimate behaviour such as undressing. This is carried out without the observed people being aware, and usually leads to sexual excitement and masturbation.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dès lors, l’application de telles mesures aux personnes physiques, pour la seule raison de l’existence d’un lien familial avec ces personnes, associées aux dirigeants du pays tiers concerné, – indépendamment de leur comportement personnel – est contraire au droit de l’Union.
Therefore, the application of such measures to natural persons on the sole ground of a family connection with such persons who are associated with the leaders of the third country concerned – irrespective of the personal conduct of such natural persons – is contrary to EU law.

Des sanctions adoptées par le Conseil à l’égard d’un pays tiers ne peuvent s’appliquer aux personnes physiques uniquement en raison de leur lien familial avec des personnes associées aux dirigeants de ce pays
Sanctions adopted by the Council in relation to a third country cannot be applied to natural persons solely on the ground of their family connection with persons associated with the leaders of that country

Grâce à cette mesure, il devrait être possible d’épargner chaque année la vie de plusieurs centaines de personnes, raison pour laquelle nous devons agir.
As a result of this measure several hundred people’s lives could be saved annually, and for this reason we must take action.

Les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite ne se voient pas refuser un transport aérien en raison de leur handicap ou de leur mobilité réduite, sauf pour des motifs de sécurité justifiés ou s'il est physiquement impossible d'embarquer ces personnes, en raison de la taille des portes d'un aéronef par exemple.
Disabled persons and persons with reduced mobility shall not be refused air transport on grounds of their disability or reduced mobility, except for justified safety reasons or because it is physically impossible to embark such persons, for instance due to the size of the aircraft doors.

estime qu'en sus d'un renforcement de la coopération entre la police et les autorités judiciaires, il convient d'assurer que, parallèlement, il existe des garanties pour les personnes, raison pour laquelle le Parlement européen invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais:
In addition to any enhanced cooperation between police and judicial authorities we must ensure that in parallel there are safeguards for the individual and so the Parliament calls on the Commission, to present as soon as possible:

37. estime qu'au futur niveau européen, il est essentiel de mettre en place une structure unique et compréhensible pour l'Union européenne, incluant la Charte des droits fondamentaux, ainsi que de souligner qu'il importe que les libertés civiles fassent partie intégrante de toutes les questions communautaires; estime qu'afin d'assurer un contrôle démocratique et un contrôle judiciaire au niveau européen, élément qui s'est notamment révélé important dans le contexte des mesures adoptées à la suite du 11 septembre, il convient de garantir qu'une nouvelle structure unique couvre tous les domaines relevant de la justice et des affaires intérieures de l'Union ayant un effet direct sur les citoyens; estime qu'en l'état actuel des Traités, il est essentiel, au niveau de l'Union européenne, de compléter le cadre normatif déjà en place par, dans une perspective externe, l'introduction de clauses antiterroristes dans les accords de partenariat et d'association de l'UE et, dans une perpective interne, l'adoption de la décision-cadre sur le gel des avoirs; les États membres devraient également renforcer les efforts déployés pour prévenir et détecter le financement du terrorisme; estime qu'en sus d'un renforcement de la coopération entre la police et les autorités judiciaires, il convient d'assurer que, parallèlement, il existe des garanties pour les personnes, raison pour laquelle le Parlement européen invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais:
37. Considers that, at the future European level, it is essential to create one single and comprehensible structure for the European Union, including the Charter of Fundamental Rights, and to underline how important it is for civil liberties to be made an intrinsic part of all Community matters; that in order to secure European democratic scrutiny and judicial control, the importance of which was shown not least in the action that followed 11 September, we need to make sure that a new single structure embraces all European JHA areas that have a direct effect on citizens; that with the Treaties as they currently are, it is essential, at European Union level, that the legal provisions already in place should be strengthened by means, in an external perspective, of the inclusion of anti-terrorist clauses as part of the EU agreements with its partner and associated countries and, in an internal one, of the adoption of the framework decision on the freezing of assets; Member States should also step up their efforts to prevent and detect the financing of terrorism; and that in addition to any enhanced cooperation between police and judicial authorities, we must ensure that in parallel there are safeguards for the individual; therefore calls on the Commission to present as soon as possible:

La décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et figurant dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier au chapitre VI. Rien dans la décision-cadre ne peut être interprété comme interdisant de refuser la confiscation de biens pour lesquels une décision de confiscation a été rendue, s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ladite décision a été rendue dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses convictions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'un de ces motifs.
This Framework Decision respects the fundamental rights and principles recognised in Article 6 of the Treaty on European Union and reflected in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, particularly Chapter VI. Nothing in this Framework Decision may be interpreted as prohibiting refusal to confiscate property for which a confiscation order has been issued when objective grounds exist for believing that the confiscation order was issued for the purpose of prosecuting or punishing a person on account of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinion or sexual orientation, or that that person's position may be prejudiced for any of these reasons.

La décisioncadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité et figurant dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son chapitre VI. Rien dans cette décision-cadre ne peut être interprété comme interdisant de refuser le gel de biens pour lesquels une décision de gel a été émise s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ladite décision de gel a été émise dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.
This Framework Decision respects fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6 of the Treaty and reflected by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, notably Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision may be interpreted as prohibiting refusal to freeze property for which a freezing order has been issued when there are reasons to believe, on the basis of objective elements, that the freezing order is issued for the purpose of prosecuting or punishing a person on account of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orientation, or that that person's position may be prejudiced for any of these reasons.

29. stipule qu’il ne pourra être procédé à des tests prédictifs que pour raisons strictement médicales ou de recherche médicale et sous réserve d'un conseil génétique approprié et rappelle que toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant et que toute forme de discrimination à l'encontre d'une personne en raison de son patrimoine génétique est interdite; s'exprime par conséquent en faveur de l'adaptation de l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne lors de sa prochaine révision;
29. Stipulates that predictive genetic tests may be performed only for strictly medical purposes or for purposes of medical research and subject to appropriate genetic counselling; recalls that everybody is entitled to the protection of their personal data and that any form of discrimination against a person on grounds of his or her genetic heritage is prohibited; therefore supports the amendment of Article 13 of the Treaty establishing the European Community when it is next revised;