Vertaling van "personnes qui remplissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne à charge remplissant les conditions requises
eligible dependant

Recommandation No R(84)1 relative à la protection des personnes remplissant les conditions de la Convention de Genève qui ne sont pas formellement reconnues comme réfugiés
Recommendation No R(84)1 on the Protection of Persons satisfying the Criteria in the Geneva Convention who are not formally recognised as Refugees (CE)

remplissable en ligne | à remplir en ligne | remplissable à l'écran | à remplir à l'écran
on-line fillable | fillable on line | on-screen fillable | fillable on screen

à l'examen : masse abdominale remplissant un quadrant
O/E -abd.mass fills 1 quadrant

emballage non re-remplissable
non-refillable container

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

personne exposée à une maladie
Case contact

personne catégorisée selon l'âge
Person categorised by age

État membre remplissant les conditions requises
qualifying member

structure remplissant la case
slot-and-filler structure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Au plus tard le 1er janvier 2017, les États membres notifient à la Commission les noms et coordonnées des organismes de certification des personnes physiques et des entreprises relevant de l'article 7, ainsi que les intitulés des certificats délivrés aux personnes physiques remplissant les conditions énoncées à l'article 4 et aux entreprises remplissant les conditions énoncées à l'article 6, en utilisant le format établi par le règlement d'exécution (UE) 2015/2065 de la Commission (5).
1. By 1 January 2017, Member States shall notify the Commission of the names and contact details of certification bodies for natural persons and companies covered by Article 7 and of the titles of certificates for natural persons complying with the requirements of Article 4 and companies complying with the requirements of Article 6, using the format established by Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2065 (5).

Les États membres peuvent adopter ou maintenir des normes plus favorables pour décider quelles sont les personnes qui remplissent les conditions d'octroi du statut de réfugié ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et pour déterminer le contenu de la protection internationale, dans la mesure où ces normes sont compatibles avec la présente directive.
Member States may introduce or retain more favourable standards for determining who qualifies as a refugee or as a person eligible for subsidiary protection, and for determining the content of international protection, in so far as those standards are compatible with this Directive.

Les compagnies d'autobus et/ou d'autocars fournissent, au minimum et gratuitement, l'assistance visée à l'annexe I, point b), aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, lors de l'embarquement et du débarquement, pour autant que la personne intéressée remplisse les conditions fixées à l'article 16.
Bus and/or coach undertakings shall provide at least the assistance specified in part (b) of Annex I free of charge to disabled persons and persons with reduced mobility during boarding and disembarking from the coach or bus provided that the person concerned fulfils the conditions set out in Article 16.

2. L'entité gestionnaire de station désignée par un État membre en vertu du paragraphe 1 est responsable de la prestation des services d'assistance visés à l'annexe I, point a), sans majoration de prix aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, pour autant que la personne intéressée remplisse les conditions fixées à l'article 16.
2. The terminal managing body of a terminal designated by a Member State in accordance with paragraph 1 shall be responsible for ensuring the provision of the assistance specified in part (a) of Annex I without additional charge to disabled persons and persons with reduced mobility, provided that the person concerned fulfils the conditions set out in Article 16.

Les compagnies d’autobus et/ou d’autocars fournissent, au minimum et gratuitement, l’assistance visée à l’annexe I, point b), aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, lors de l’embarquement et du débarquement, pour autant que la personne intéressée remplisse les conditions fixées à l’article 16.
Bus and/or coach undertakings shall provide at least the assistance specified in part (b) of Annex I free of charge to disabled persons and persons with reduced mobility during boarding and disembarking from the coach or bus provided that the person concerned fulfils the conditions set out in Article 16.

Les compagnies d’autobus et/ou d’autocars fournissent, au minimum et gratuitement, l’assistance visée à l’annexe I, point b), aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, à bord de l’autobus ou de l’autocar et lors de l’embarquement et du débarquement, pour autant que la personne intéressée remplisse les conditions fixées à l’article 16.
Bus and/or coach undertakings shall provide at least the assistance specified in part (b) of Annex I free of charge to disabled persons and persons with reduced mobility on board the coach or bus and during boarding and disembarking from the coach or bus, provided that the person concerned fulfils the conditions set out in Article 16.

Il serait alors possible de repérer les personnes qui remplissent les conditions, et la recherche de solutions durables pourrait commencer (retour des personnes déboutées, intégration locale des personnes dont la demande est acceptée ou réinstallation, en particulier pour les personnes vulnérables).
Hence, eligible persons could be identified and the search for durable solutions could begin, i.e. return of those rejected, local integration of those accepted or resettlement, in particular for the vulnerable cases.

Ces personnes ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire des États membres de l'Union européenne, soit parce qu'elles sont entrées illégalement ou sont restées sur le territoire alors que leur visa ou leur permis de séjour était périmé, soit parce qu'elles ont finalement été déboutées de leur demande d'asile.
These persons do not, or no longer, fulfil the conditions for entry to, presence in, or residence on the territories of the Member States of the European Union either because they entered illegally or overstayed their visa or residence permit, or because their asylum claim has been finally rejected.

d) désigne un mandataire général ayant son domicile et sa résidence dans le pays d'accueil et doté de pouvoirs suffisants pour engager l'entreprise à l'égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et des juridictions du pays d'accueil; si le mandataire est une personne morale, celle-ci doit avoir son siège social dans le pays d'accueil et désigner à son tour, pour la représenter, une personne physique remplissant les conditions indiquées ci-dessus.
(d) Designate an authorized agent having his permanent residence and abode in the host country, and possessing sufficient powers to bind the undertaking in relation to third parties and to represent it in relations with the authorities and courts of the host country ; if the agent has a legal personality, it must have its head office in the host country and it must in its turn designate an individual to represent it who complies with the above conditions.