Traduction de «personnes qui présentent une demande avaient simplement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions de recevabilité des personnes à présenter de telles demandes
eligibility of persons to make such applications

personne présentant une demande d’indemnisation
person pursuing claim

réitérant [ personne qui présente plus d'une demande ]
repeater [ repeat claimant ]

personne présentant régulièrement une demande de prestations
regular filer

Personne présentant une demande d'hébergement
Person requesting accommodation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Lorsque le responsable du traitement a des doutes raisonnables quant à l'identité de la personne physique présentant la demande visée à l'article 14 ou 16, il peut demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l'identité de la personne concernée.
5. Where the controller has reasonable doubts concerning the identity of the natural person making a request referred to in Article 14 or 16, the controller may request the provision of additional information necessary to confirm the identity of the data subject.

Lorsque la personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, les informations sont fournies par voie électronique lorsque cela est possible, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement.
Where the data subject makes the request by electronic form means, the information shall be provided by electronic means where possible, unless otherwise requested by the data subject.

6. Sans préjudice de l'article 11, lorsque le responsable du traitement a des doutes raisonnables quant à l'identité de la personne physique présentant la demande visée aux articles 15 à 21, il peut demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l'identité de la personne concernée.
6. Without prejudice to Article 11, where the controller has reasonable doubts concerning the identity of the natural person making the request referred to in Articles 15 to 21, the controller may request the provision of additional information necessary to confirm the identity of the data subject.

Lorsque la personne concernée présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement.
Where the data subject makes the request by electronic means, and unless otherwise requested by the data subject, the information shall be provided in a commonly used electronic form.

Les États membres doivent accorder l’accès aux procédures d’asile à chaque personne ayant présenté sa demande à leurs frontières.
Member States must grant access to asylum procedures for all applications made at their borders.

5. Les États membres veillent à ce que les autorités auxquelles est susceptible de s’adresser une personne souhaitant présenter une demande d’asile soient en mesure de lui indiquer où et comment elle peut présenter une telle demande et/ou exiger de ces autorités qu’elles transmettent la demande à l’autorité compétente.
5. Member States shall ensure that authorities likely to be addressed by someone who wishes to make an application for asylum are able to advise that person how and where he/she may make such an application and/or may require these authorities to forward the application to the competent authority.

Je ne voulais pas dire que 95 p. 100 des personnes qui présentent une demande avaient simplement renoncé à celle-ci.
I'm not necessarily saying that 95% are just walking away from their claims.

J'aimerais souligner que, il y a quelques années à peine, à l'occasion d'une visite de la reine au Manitoba, deux ou trois personnes avaient proféré des menaces et on m'a dit que ces personnes avaient simplement été appréhendées et mises à l'écart pour la durée de la visite de la reine.
I would also like to point out that only a few years ago in Manitoba when the Queen visited, there were two or three people who made some threats and I was told that they were simply picked up and removed for the period of time of the Queen's visit.

Les réserves émises par les trois délégations susmentionnées concernent des sanctions pécuniaires et notamment le montant de 5000 euros par passager clandestin proposé par la directive, le respect des pratiques des Etats membres lorsque la personne transportée présente une demande d'asile ou est admise sur le territoire d'un Etat membre et une question d'ordre juridique pour un Etat membre dont le dispositif juridique ne contient pas de dispositions imposant des amendes aux transporteurs.
The reservations entered by the three delegations mentioned above related to the financial penalties, and particularly the sum of EUR 5000 per stowaway proposed by the Directive, respect for the practices of the Member States when the person being carried submits an asylum application or is admitted to the territory of a Member State, and a question of a legal nature for one Member State whose legal system does not contain provisions imposing fines on carriers.

Je précise simplement que toutes les personnes qui ont présenté une demande avaient quatre ans pour recueillir la documentation appropriée. Si je me souviens bien, la période allait de 2008 au 30 novembre 2012.
With respect to the documentary side of that, I would simply note that all individuals who applied had, ultimately, what amounted to four years to gather the appropriate documentation, if I have got it right, between 2008 and November 30, 2012.