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Aide médico-psychologique
Assistant de vie auprès de personnes handicapées
Assistante de vie auprès de personnes handicapées
Avis de personne à personne
Avis obligatoire
Devoir de dénoncer
Devoir de dénonciation
Droit de dénoncer
Droit général de dénoncer
Dénoncer les supercheries
Dénoncer les tromperies
Dénoncer un traité
Dénoncer une convention
Notification de personne à personne
Obligation de dénoncer
Obligation de dénonciation
Personne active
Personne ayant une occupation ou un emploi
Personne employée
Personne occupée
Un actif
Usager de messagerie de personne à personne
Utilisateur de messagerie de personne à personne
Utilisateur de messagerie interpersonnelle

Vertaling van "personnes qui dénoncent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Décret assignant à la Commission de la Fonction publique, le devoir de faire enquête sur toute plainte déposée par les employés dénonçant le harcèlement à l'endroit de la personne

Order Assigning to the Public Service Commission the Duty to Investigate Public Service Employee Complaints Respecting Personal Harassment


devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire

duty to report


droit de dénoncer | droit général de dénoncer

right to report an offence


dénoncer une convention [ dénoncer un traité ]

terminate a treaty


dénoncer les supercheries [ dénoncer les tromperies ]

expose deception


usager de messagerie de personne à personne | utilisateur de messagerie de personne à personne | utilisateur de messagerie interpersonnelle

interpersonal messaging system user | IPMS user | IPMS user [Abbr.]


personne active | personne ayant une occupation ou un emploi | personne employée | personne occupée | un actif

occupied person


avis de personne à personne | notification de personne à personne | IPN,un IPN peut prendre l'une des deux formes suivants:avis de non-réception,avis de réception(voir ces termes) [Abbr.]

interpersonal notification | IPN [Abbr.] | IPN,an IPN may take either of the following forms:non-receipt notification(NRN)and receipt notification(RN)(see those terms) [Abbr.]


aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées

disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker


obligation de dénonciation | obligation de dénoncer

duty to notify
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour faciliter la détection des infractions relevant de la compétence du Parquet européen, les États membres sont encouragés à prévoir, en conformité avec leur droit interne, des procédures efficaces pour permettre le signalement d’infractions éventuelles relevant de la compétence du Parquet européen et faire en sorte que les personnes qui dénoncent ces infractions soient protégées de tout acte de représailles, et en particulier de toute mesure préjudiciable ou discriminatoire en matière d’emploi.

With a view to facilitating the detection of offences that fall within the competence of the EPPO, Member States are encouraged to provide, in accordance with their national law, effective procedures to enable reporting of possible offences that fall within the competence of the EPPO and to ensure protection of the persons who report such offences from retaliation, and in particular from adverse or discriminatory employment actions.


La plate-forme ne peut être efficace que dans un environnement où les personnes qui dénoncent des cas de travail non déclaré sont protégées contre tout traitement défavorable.

The Platform can be effective only in an environment where persons raising cases of undeclared work are protected against unfavourable treatment.


La plateforme ne peut être efficace que dans un environnement où les personnes qui dénoncent des cas de travail non déclaré sont protégées contre tout traitement défavorable.

The Platform can be effective only in an environment where persons raising cases of undeclared work are protected against unfavourable treatment.


38. demande en particulier le renforcement de la Commission d'État pour la prévention de la corruption, de l'Unité de lutte contre la corruption du ministère de l'intérieur, du Parquet de base pour la lutte contre la criminalité organisée et la corruption et de l'Office national de contrôle des ressources budgétaires, matérielles et humaines; souligne également la nécessité de se concentrer sur les affaires de corruption de haut niveau et de recourir davantage aux saisies et aux confiscations d'avoirs, et demande la poursuite des efforts visant à établir un bilan positif de condamnation dans les affaires de haut niveau; demande aux organisations de la société civile et aux médias indépendants de dénoncer les cas de corruption et de plaide ...[+++]

38. Calls in particular for the reinforcement of the State Commission for the Prevention of Corruption, the Anti-Corruption Unit of the Ministry of Interior, the Basic Public Prosecutor’s Office for the fight against organised crime and corruption, and the State Audit Office in budgetary, material and human resources; emphasises further the need to focus on high-level corruption cases and to make greater use of orders for seizure and confiscation of assets, and urges continued efforts to establish a track record for convictions in high-level cases; calls on independent civil society organisations and media to expose corruption and champion independent and impartial investigations and trials; welcomes the continued UNDP-supported efforts ...[+++]


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39. demande en particulier le renforcement de la Commission d'État pour la prévention de la corruption, de l'Unité de lutte contre la corruption du ministère de l'intérieur, du Parquet de base pour la lutte contre la criminalité organisée et la corruption et de l'Office national de contrôle des ressources budgétaires, matérielles et humaines; souligne également la nécessité de se concentrer sur les affaires de corruption de haut niveau et de recourir davantage aux saisies et aux confiscations d'avoirs, et demande la poursuite des efforts visant à établir un bilan positif de condamnation dans les affaires de haut niveau; demande aux organisations de la société civile et aux médias indépendants de dénoncer les cas de corruption et de plaide ...[+++]

39. Calls in particular for the reinforcement of the State Commission for the Prevention of Corruption, the Anti-Corruption Unit of the Ministry of Interior, the Basic Public Prosecutor’s Office for the fight against organised crime and corruption, and the State Audit Office in budgetary, material and human resources; emphasises further the need to focus on high-level corruption cases and to make greater use of orders for seizure and confiscation of assets, and urges continued efforts to establish a track record for convictions in high-level cases; calls on independent civil society organisations and media to expose corruption and champion independent and impartial investigations and trials; welcomes the continued UNDP-supported efforts ...[+++]


28. reconnaît l'importance de la dénonciation d'abus pour mettre au jour des pratiques frauduleuses dans le secteur alimentaire; appelle les États membres à créer des conditions propices pour permettre aux personnes de dénoncer des pratiques malveillantes de manière sûre et anonyme;

28. Recognises the importance of whistle-blowers in uncovering fraudulent practices in the food sector; calls on the Member States to create the right conditions to enable whistle-blowers to denounce malicious practices safely and anonymously;


10. suggère que la Commission prenne de nouvelles mesures au niveau de l'Union européenne en vue de l'harmonisation de la législation sur la protection des personnes qui dénoncent des abus (en ce compris la protection contre les poursuites et inculpations pour diffamation) et la criminalisation de l'enrichissement illicite;

10. Suggests that the Commission take further action at EU level towards harmonising legislation on the protection of whistleblowers (including protection against libel and defamation lawsuits and criminal charges) and the criminalisation of illicit enrichment;


- dénonçant les pratiques d'une personne ou d'une entité privée, sauf dans la mesure où la plainte révèle une participation des pouvoirs publics ou dénonce la passivité de ceux-ci à l'égard de ces pratiques.

- it denounces the acts or omissions of a private person or body, unless the measure or complaint reveals the involvement of public authorities or alleges their failure to act in response to those acts or omissions.


Toute personne peut mettre en cause un Etat membre en déposant, sans frais, une plainte auprès de la Commission pour dénoncer une mesure (législative, réglementaire ou administrative) ou une pratique imputable à un Etat membre qu'elle estime contraires à une disposition ou à un principe de droit communautaire.

Anyone may file a complaint with the Commission free of charge against a Member State about any measure (law, regulation or administrative action) or practice by a Member State which they consider incompatible with a provision or principle of Community law.


– dénonçant les pratiques d’une personne ou d’une entité privée, sauf dans la mesure où la plainte révèle une participation des pouvoirs publics ou dénonce la passivité de ceux-ci à l’égard de ces pratiques.

– it denounces the acts or omissions of a private person or body, unless the measure or complaint reveals the involvement of public authorities or alleges their failure to act in response to those acts or omissions.


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