Traduction de «personnes qui agissent de façon totalement inacceptable » (Français → Anglais) :

Cependant, aucune de ces personnes physiques ou morales ne devrait être protégée en vertu de ses fonctions; elles ne devraient être protégées que si elles agissent de façon appropriée, dans le respect tant des normes de leur profession que de celles du présent règlement, à savoir dans le respect de l’intégrité du marché et de la protection des investisseurs.
However, none of those legal or natural persons should be protected by virtue of their professional function; they should only be protected if they act in a fit and proper manner, meeting both the standards expected of their profession and of this Regulation namely market integrity and investor protection.

«criminalité organisée»: tout agissement commis par un groupe structuré existant pendant un temps suffisant pour que l'agissement ne soit pas occasionnel, et qui comporte plus de deux personnes liées par une obligation de partenariat et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale de quatre ans ou d'une peine plus grave, et dont le but est d'obtenir, directement ou indirectement, y compris par intimidation, un avantage financier ou un autre avantage;
(d) ‘organised crime’ means a conduct by a structured group that exists for a period of time sufficient for the conduct to be more than occasional , and that comprises more than two persons who are bound by a partnership obligation and who act in concert with a view to committing offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least four years or a more serious penalty , and where the aim of that conduct is to obtain, directly or indirectly, including by intimidation, a financial or other benefit;

Bien qu’il me semble très important d’essayer de mettre hors jeu les voyous et les personnes qui agissent de façon totalement inacceptable, cette législation était censée prévoir une procédure simplifiée pour l’enregistrement et la mise sur le marché de certains médicaments traditionnels à base de plantes déjà présents sur le marché depuis un certain temps.
While I believe it is very important that we try to cut out cowboys and people who operate in a completely unacceptable manner, this legislation was supposed to provide a simplified registration procedure that would allow the registration and marketing of certain traditional herbal medicines that have been on the market for a specific period of time.

Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par "organisation criminelle" l'association structurée, de plus de deux personnes et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel.
For the purposes of this Framework Decision, "criminal organisation" means a structured association of more than two persons, acting in concert with a view to committing offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least four years or a more serious penalty in order to obtain, directly or indirectly, a financial or other material benefit.

Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par "organisation criminelle" l’association structurée, de plus de deux personnes et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins quatre ans ou d’une peine plus grave pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel.
For the purposes of this Framework Decision, ‘criminal organisation’ means a structured association of more than two persons, acting in concert with a view to committing offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least four years or a more serious penalty in order to obtain, directly or indirectly, a financial or other material benefit.

Ce texte définit l'organisation criminelle comme « l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces infractions constituent une fin en soi ou un moyen pour obtenir des avantages patrimoniaux et, le cas échéant, influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques ».
A criminal organisation is defined as "a structured association, established over a period of time, of more than two persons, acting in concert with a view to committing offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least four years or a more serious penalty, whether such offences are an end in themselves or a means of obtaining material benefits and, where appropriate, of improperly influencing the operation of public authorities".

L’Europe devrait envoyer au-delà de ses frontières le message selon lequel il est totalement inacceptable de traiter les personnes handicapées de façon inhumaine ou dégradante.
Europe should be sending a message beyond its borders that inhuman or degrading treatment of people with disabilities is utterly unacceptable.

La position commune définit également le groupe terroriste comme une association structurée de personnes agissant de façon concertée en vue de commettre des actes terroristes, indépendamment de sa composition et du niveau d’élaboration dans sa structure.
The common position also defines "terrorist groups" as structured groups of persons, acting in concert to commit terrorist acts, regardless of their composition or the level of development of their structure.

La criminalité organisée est définie, conformément à l'action commune 98/733/JAI du 21 décembre 1998, comme: "une association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave".
Organised crime is defined, in accordance with Joint Action 98/733/JHA of 21 December 1998, as "a structured association, established over a period of time, of more than two persons, acting in concert with a view to committing offences which are punishable by deprivation of liberty.of a maximum of at least four years or a more serious penalty".