Traduction de «personnes que l’état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personnes âgées en état diminué
impaired elderly

personne âgée en état diminué
impaired elderly

liste commune des personnes auxquelles les Etats membres refusent l'accès à leur territoire
joint list of persons to whom the Member States shall refuse entry to their territories

Réconcilier l'État et la société : démocratie et droits de la personne en Tanzanie
Towards a Reconstruction of State-Society Relations: Democracy and Human Rights in Tanzania

Relever la barre : une nouvelle norme de soins de santé pour les anciens combattants : l'état des soins de santé dispensés aux anciens combattants et aux personnes des Forces armées canadiennes, 1999.
Raising the Bar: Creating a New Standard in Veterans Health Care: The State of Health Care for War Veterans and Service Men and Women

Restaurer un juste équilibre sous l'État de droit : Lois de sécurité nationale et droit international des droits de la personne
Restoring a Fine Balance under the Rule of Law: National Security Laws and International Human Rights

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

Etat-major du groupement de l'état-major général [ EM GEMG ]
Group Staff for General Staff Services

Services centraux de l'Etat-major général [ SCEMG ]
Central Administration of the General Staff

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas d'une personne morale, la ou les personnes physiques qui exercent le contrôle de la personne morale ne doivent avoir exercé aucune activité agricole en leur nom et à leur propre compte ou ne doivent pas avoir eu le contrôle d'une personne morale exerçant une activité agricole au cours des cinq années qui ont précédé le lancement de l'activité agricole par la personne morale; les États membres peuvent établir leurs propres critères supplémentaires d'éligibilité objectifs et non discriminatoires pour cette catégorie d'agriculteurs en ce qui concerne les qualifications, l'expérience ou la formation requises.
In the case of a legal person, the natural person or persons in control of the legal person must not have had any agricultural activity in their own name and at their own risk or must not have had the control of a legal person exercising an agricultural activity in the five years preceding the start of the agricultural activity by the legal person; Member States may establish their own additional objective and non-discriminative eligibility criteria for this category of farmers as regards appropriate skills, experience or education.

Pour acquérir la certitude que l’exécution de la condamnation par l’État d’exécution contribuera à la réalisation de l’objectif consistant à faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée, l’autorité compétente de l’État d’émission devrait tenir compte d’éléments tels que, par exemple, l’attachement de la personne à l’État d’exécution, le fait qu’elle le considère ou non comme un lieu où elle a des liens familiaux, linguistiques, culturels, sociaux ou économiques et autres.
In the context of satisfying itself that the enforcement of the sentence by the executing State will serve the purpose of facilitating the social rehabilitation of the sentenced person, the competent authority of the issuing State should take into account such elements as, for example, the person’s attachment to the executing State, whether he or she considers it the place of family, linguistic, cultural, social or economic and other links to the executing State.

2. Lorsqu'un État partie renvoie une victime de la traite des personnes dans un État partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l'État partie d'accueil, ce retour est assuré compte dûment tenu de la sécurité de la personne, ainsi que de l'état de toute procédure judiciaire liée au fait qu'elle est une victime de la traite, et il est de préférence volontaire.
2. When a State Party returns a victim of trafficking in persons to a State Party of which that person is a national or in which he or she had, at the time of entry into the territory of the receiving State Party, the right of permanent residence, such return shall be with due regard for the safety of that person and for the status of any legal proceedings related to the fact that the person is a victim of trafficking and shall preferably be voluntary.

l'État de la nationalité ou de la résidence légale habituelle de la personne condamnée qui a remis cette personne à l'État d'émission sur la base d'un mandat d'arrêt européen, à la condition que la personne, après avoir été entendue, soit renvoyée dans l'État d'exécution afin d'y subir la condamnation qui a été prononcée à son encontre dans l'État d'émission;
(iii) the State of nationality or permanent legal residence of the sentenced person and which has surrendered him or her to the issuing State on the basis of a European Arrest Warrant subject to the condition that the person, after being heard, is returned to the executing State in order to serve there the sentence passed against him or her in the issuing State;

iii) l'État de la nationalité ou de la résidence légale habituelle de la personne condamnée qui a remis cette personne à l'État d'émission sur la base d'un mandat d'arrêt européen, à la condition que la personne, après avoir été entendue, soit renvoyée dans l'État d'exécution afin d'y subir la condamnation qui a été prononcée à son encontre dans l'État d'émission;
(iii) the State of nationality or permanent legal residence of the sentenced person and which has surrendered him or her to the issuing State on the basis of a European Arrest Warrant subject to the condition that the person, after being heard, is returned to the executing State in order to serve there the sentence passed against him or her in the issuing State;

D'une part, Cour a reconnu, dans l'arrêt Cowan, que "lorsque le droit communautaire garantit à une personne physique la liberté de se rendre dans un autre Etat membre, la protection de l'intégrité de cette personne dans l'Etat membre en cause, au même titre que celle des nationaux et des personnes y résidant, constitue le corollaire de cette liberté de circulation".
Firstly, in the Cowan judgment, the Court recognised that ‘when Community law guarantees a natural person the freedom to go to another Member State, the protection of that person from harm in the Member State in question, on the same basis as that of nationals and persons residing there, is a corollary of that freedom of movement’.

1. Si des poursuites pénales ont été engagées contre une personne dans un État membre et qu'il existe des raisons de croire que l'accusation concerne les mêmes actes, les mêmes faits ou le même comportement que ceux pour lesquels la personne a été définitivement jugée dans un autre État membre, les autorités compétentes de ce dernier, notamment à la requête de la personne concernée ou de la défense, demandent aux autorités compétentes de l'État membre de l'instance de leur communiquer les informations pertinentes.
1. If a prosecution has been brought against a person in a Member State and there are reasons to believe that the charge concerns the same acts, facts or behaviour for which he has been definitively convicted in another Member State, the competent authorities of the latter shall, in particular at the request of the person concerned or of the defence, request the relevant information from the competent authorities of the Member State of the proceedings.

«État membre de l'engagement»: l'État membre où le preneur a sa résidence habituelle ou, si le preneur est une personne morale, l'État membre où est situé l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte.
‘Member State of the commitment’ shall mean the Member State where the policy holder has his/her habitual residence or, if the policy holder is a legal person, the Member State where the latter's establishment, to which the contract relates, is situated.

Parcours européens: lorsqu'il y a eu accord sur l'emploi de l'EUROPASS-Formation, toute période de formation professionnelle effectuée par une personne dans un État membre (État membre d'accueil) autre que celui où la personne suit une formation en alternance (État membre de départ) et dans le cadre de ladite formation.
European pathways: where there is agreement on the use of the "EUROPASS-Training" document, any period of vocational training pursued by a person in a Member State (host Member State) other than the one (Member State of provenance) where the person is following his/her work-linked training in the context of the said training.