Vertaling van "personnes puisqu'elles font " (Frans → Engels) :

Les mesures adoptées aujourd'hui par le gouvernement suisse sont contraires à l'Accord sur la libre circulation des personnes puisqu'elles font une différence entre des groupes d'Etats membres.
The measures adopted today by the Swiss Government are contrary to the Agreement on the Free Movement of Persons since they differentiate between groups of Member States.

Elle a un effet négatif sur le fonctionnement de ce marché, puisqu'elle empêche de nombreuses personnes présentant un profil approprié et des qualifications de travailler dans des secteurs ou à des postes où elles pourraient être plus productives.
Gender segregation has a negative effect on labour market functioning, by excluding many well suited and skilled people from working in sectors and occupations where they could be more productive.

Les ressources provinciales qui sont situées dans notre municipalité font partie de notre plan d’urgence et par conséquent, elles sont déployées relativement rapidement puisqu’elles font partie de notre système d’avertissement pyramidal d’urgence.
The provincial resources that are located in our community form part of our emergency plan and are therefore deployed relatively quick as they are part of our fanout system.

Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558), deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille.
In accordance with Article 127 of Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2447 of 24 November 2015 laying down detailed rules for implementing certain provisions of Regulation (EU) No 952/2013 of the European Parliament and of the Council laying down the Union Customs Code (OJ L 343, 29.12.2015, p. 558), two persons shall be deemed to be related if: (a) they are officers or directors of the other person's business; (b) they are legally recognised partners in business; (c) they are employer and employee; (d) a third party directly or indirectly owns, controls or holds 5 % or more of the outstanding voting stock or shares of both of them; (e) one of them directly or indirectly controls the other; (f) both of them are directly or indirectly controlled by a third person; (g) together they control a third person directly or indirectly; or (h) they are members of the same family.

(1) Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558), deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille.
(1) In accordance with Article 127 of Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2447 of 24 November 2015 laying down detailed rules for implementing certain provisions of Regulation (EU) No 952/2013 of the European Parliament and of the Council laying down the Union Customs Code (OJ L 343, 29.12.2015, p. 558), two persons shall be deemed to be related if: (a) they are officers or directors of the other person's business; (b) they are legally recognised partners in business; (c) they are employer and employee; (d) a third party directly or indirectly owns, controls or holds 5 % or more of the outstanding voting stock or shares of both of them; (e) one of them directly or indirectly controls the other; (f) both of them are directly or indirectly controlled by a third person; (g) together they control a third person directly or indirectly; or (h) they are members of the same family.

considérant que, au regard de la législation nationale et internationale en matière de droits de l'homme, les Philippines sont un modèle pour les autres pays de la région, puisqu'elles ont ratifié huit des neuf principales conventions sur les droits de l'homme, à l'exception de la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et qu'elles ont également ratifié le statut de Rome de la Cour pénale internationale en 2011.
whereas in terms of international and national human rights legislation, the Philippines are a role model for other countries in the region, having ratified eight of the nine major human rights conventions, with the exception of the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance (CPPED), as well as having ratified the Rome Statute of the International Criminal Court in 2011.

Par ailleurs, en réponse à l'autre question posée par la juridiction nationale, la Cour précise dans cet arrêt qu'une réglementation nationale qui impose des conditions restrictives de résidence pour l'octroi d'une allocation de chômage (quinze ans avant le dernier emploi à l'étranger), d'une part introduit une discrimination fondée sur la nationalité, puisqu'elle privilégie les Autrichiens "stables", et, d'autre part, constitue une entrave à la libre circulation des personnes, puisqu'elle défavorise les ressortissants des autres Etats membres.
The Court of Justice also states in its judgment, by way of response to another question referred by the national court, that a national rule imposing residency restrictions on entitlement to unemployment benefit (15 years' residence preceding the last period of employment abroad) is both discriminatory on grounds of nationality because it favours " stable " Austrians, and constitutes a barrier to the free movement of persons, because it means that nationals of other Member States are treated less favourably.

Elle est motivée par des considérations humanitaires, puisqu'elle part de la constatation que les difficultés de communication suite aux obstacles linguistiques, sociaux et culturels et l'absence de contact avec la famille, peuvent avoir des effets néfastes sur le comportement des détenus étrangers et empêcher, voire rendre impossible, la réinsertion sociale des personnes condamnées.
It is inspired by humanitarian considerations, since it proceeds from an observation that communication difficulties on account of language, social and cultural barriers and the absence of family contact can have deleterious effects on the conduct of foreign prisoners and make it difficult or even impossible to achieve their social rehabilitation.

Toutes ces recherches presentent un aspect tres interdisciplinaire puisqu'elles font souvent simultanement appel a des chimistes, des physiciens de l'etat solide des cristallographes, etc.
All this research is of a highly interdisciplinary nature since it simultaneously calls upon chemists, solid-state physicists, crystallographers, etc.