Traduction de «personnes proposées fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société de personnes de fait | société de personnes tacite
implied partnership

commentateur | personne qui fait un commentaire
commentator

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

déclaration de personne décédée | déclaration faite par une personne décédée
declaration by a deceased person declaration by a deceased person

solution toute faite proposée par les paquets-programmes
pre-packaged solution

Commission pour faire enquête et rapport sur les fait mentionnés dans une certaine résolution proposée par l'honorable M. Huntington dans la Chambre des communes, le 2e jour d'avril A.D. 1873 au sujet du chemin de fer du Pacifique
Royal Commission to Inquire into a Certain Resolution Moved by the Honourable Mr. Huntington, in Parliament, on April 2nd, 1873, Relating to the Canadian Pacific Railway

personne qui fait l'objet d'une objection [ personne qui fait l'objet de l'opposition ]
person objected to

union libre [ concubinage | famille de fait | personne en concubinage | union consensuelle ]
cohabitation [ common-law husband | common-law wife | non-marital union | non-matrimonial union ]

navetteur (1) | navetteuse (2) | pendulaire (3) | travailleur qui fait la navette (4) | personne qui fait la navette (5) | salarié mobile (6)
commuter

contrainte faite à une personne de servir dans les forces armées d'une puissance ennemie
compelling a person to serve in the forces of a hostile power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque des objections à la personne proposée en qualité de coordinateur ont été formulées par un praticien de l'insolvabilité qui ne fait pas objection pour autant à l'inclusion dans la procédure de coordination collective du membre pour lequel il a été désigné, la juridiction peut s'abstenir de désigner cette personne et inviter le praticien de l'insolvabilité qui a émis les objections à introduire une nouvelle demande conformément à l'article 61, paragraphe 3.
Where objections to the person proposed as coordinator have been received from an insolvency practitioner which does not also object to the inclusion in the group coordination proceedings of the member in respect of which it has been appointed, the court may refrain from appointing that person and invite the objecting insolvency practitioner to submit a new request in accordance with Article 61(3).

Les actions suivantes ont été proposées: services évolués de l'eurozone pour les personnes handicapées, équipements pédagogiques spéciaux, promotion de l'égalité en matière d'accès aux services de santé et développement des systèmes d'information sur la santé pour les personnes âgées et les personnes handicapées, développement de programmes d'enseignement, prestation de services de télécommunications pour les personnes handicapées, participation au processus de création d'un réseau national: «e-accessibility.gr» qui fait partie de l'EDEAN.
The following actions have been proposed: advanced Eurozone services for disabled individuals, special education equipment, promotion of equality of access to health services and development of health information systems for the elderly and for disabled people, development of educational programmes, provision of telecommunications services for disabled people, involvement in the process of creating a national network "e-accessibility.gr" being part of EDEAN.

35. invite les États membres de l'Union à défendre l'intégrité et la responsabilité du CDH dans le cadre de son réexamen en soutenant la création d'un mécanisme de suivi de la mise en œuvre des recommandations des procédures spéciales, en sus de l'adoption de critères de sélection et d'un processus de nomination plus transparent se fondant sur les références, les compétences, les qualifications et l'expérience des personnes proposées; fait sienne la proposition faite par des ONG de renforcer la capacité d'alerte précoce des procédures spéciales par le biais d'un mécanisme leur permettant de déclencher l'examen automatique d'une situation par le CDH;
35. Calls on EU Member States to defend the integrity and accountability of the UNHRC in the review by supporting the establishment of a follow up-mechanism on the implementation of recommendations of Special Procedures, in addition to the adoption of selection criteria and a more transparent appointments process based on the background, skills, qualifications and experience of nominees; endorses the proposal by NGOs to strengthen the early warning capacity of Special Procedures through a mechanism that allows them to trigger the automatic consideration of a situation by the UNHRC;

32. invite les États membres de l'Union à défendre l'intégrité et la responsabilité du CDH dans le cadre de son réexamen en soutenant la création d'un mécanisme de suivi de la mise en œuvre des recommandations des procédures spéciales, en sus de l'adoption de critères de sélection et d'un processus de nomination plus transparent se fondant sur les références, les compétences, les qualifications et l'expérience des personnes proposées; fait sienne la proposition faite par des ONG de renforcer la capacité d'alerte précoce des procédures spéciales par le biais d'un mécanisme leur permettant de déclencher l'examen automatique d'une situation par le CDH;
32. Calls on EU Member States to defend the integrity and accountability of the UNHRC in the review by supporting the establishment of a follow up-mechanism on the implementation of recommendations of Special Procedures, in addition to the adoption of selection criteria and a more transparent appointments process based on the background, skills, qualifications and experience of nominees; endorses the proposal by NGOs to strengthen the early warning capacity of Special Procedures through a mechanism that allows them to trigger the automatic consideration of a situation by the UNHRC;

le montant des engagements éligibles qualifiés dans le cadre de la stratégie de résolution proposée, le risque de non-contribution à l'absorption des pertes ou à la recapitalisation qui leur est attaché et les personnes morales qui les ont émis, compte tenu du fait que:
the amount of qualifying eligible liabilities under the proposed resolution strategy, the risk of not contributing to loss absorption or recapitalisation, and the legal entities issuing those qualifying eligible liabilities, taking into account that:

c)pour chaque point des exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, les résumés et résultats des essais et études, le nom de leur propriétaire et de la personne ou de l’institut qui a effectué les essais et études pertinents pour l’évaluation des critères prévus à l’article 4, paragraphes 2 et 3, pour un ou plusieurs produits phytopharmaceutiques représentatifs des utilisations visées au point a), compte tenu du fait que, dans le dossier visé au paragraphe 2 du présent article, l’absence de données résultant du nombre limité d’utilisations représentatives proposées de la substance active, peut avoir pour conséquence une approbation assortie de restrictions.
(c)for each point of the data requirements for the plant protection product, the summaries and results of tests and studies, the name of their owner and of the person or institute that carried out the tests and studies, relevant to the assessment of the criteria provided for in Article 4(2) and (3) for one or more plant protection products which are representative of the uses referred to in point (a), taking into account the fact that data gaps in the dossier, as provided for in paragraph 2 of this Article, resulting from the proposed limited range of representative uses of the active substance, may lead to restrictions in the approval.

pour chaque point des exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, les résumés et résultats des essais et études, le nom de leur propriétaire et de la personne ou de l’institut qui a effectué les essais et études pertinents pour l’évaluation des critères prévus à l’article 4, paragraphes 2 et 3, pour un ou plusieurs produits phytopharmaceutiques représentatifs des utilisations visées au point a), compte tenu du fait que, dans le dossier visé au paragraphe 2 du présent article, l’absence de données résultant du nombre limité d’utilisations représentatives proposées de la substance active, peut avoir pour conséquence une approbation assortie de restrictions.
for each point of the data requirements for the plant protection product, the summaries and results of tests and studies, the name of their owner and of the person or institute that carried out the tests and studies, relevant to the assessment of the criteria provided for in Article 4(2) and (3) for one or more plant protection products which are representative of the uses referred to in point (a), taking into account the fact that data gaps in the dossier, as provided for in paragraph 2 of this Article, resulting from the proposed limited range of representative uses of the active substance, may lead to restrictions in the approval.