Vertaling van "personnes pouvant prétendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pays pouvant prétendre à un financement mixte [ pays pouvant bénéficier d'un financement mixte ]
blend country

semence pouvant prétendre à la certification
seeds of certified status

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]
removable person

catégorie de personnes pouvant être admises pour des raisons humanitaires [ catégorie de personnes admises pour des raisons humanitaires ]
humanitarian class

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) la fiducie est, ou à la suite du paiement est sur le point de devenir, la seule personne pouvant prétendre à tous droits ou avantages en vertu de la police (autres que les droits ou avantages de l’assureur);
(c) the trust is, or by virtue of the payment about to become, the only person entitled to any rights or benefits under the policy (other than the rights or benefits of the insurer),

(7) Malgré le paragraphe (6), lorsque le total des paiements qu’a faits au cours d’une année une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices ou par un régime dont l’agrément est retiré, en vertu de polices d’assurance-vie ou pour acquérir des intérêts dans des polices d’assurance-vie à l’égard desquelles la fiducie est la seule personne pouvant prétendre à tous droits ou avantages (autres que les droits ou avantages de l’assureur) ne dépasse pas un montant égal à 25 % du total des sommes payées durant l’année à la fiducie par les employeurs en vertu du régime au profit des bénéficiaires de ce régime, le fait d’effectuer les paiements en vertu de ces polices ou pour acquérir des intérêts dans ces polices est réputé, pour l’application du présent article, ne pas constituer des placements non admissibles.
(7) Notwithstanding subsection 198(6), where the total of all payments made in a year by a trust governed by a deferred profit sharing plan or revoked plan under or to acquire interests in life insurance policies in respect of which the trust is the only person entitled to any rights or benefits (other than the rights or benefits of the insurer) does not exceed an amount equal to 25% of the total of all amounts paid by employers to the trust in the year under the plan for the benefit of beneficiaries thereunder, the making of the payments under or to acquire interests in such policies shall be deemed, for the purposes of this section, not to be the acquisition of non-qualified investments.

Pour de plus amples informations sur les personnes pouvant prétendre à une bourse Erasmus et sur la procédure de demande:
More information on who is eligible for applying for Erasmus grant and on the application procedure is available from [http ...]

En investissant dans la procédure de première instance comme le propose la refonte, il serait possible d'identifier à un stade précoce les personnes pouvant prétendre à une protection internationale, et celles ne pouvant pas y prétendre.
Investing in first instance, as proposed in the recast, would make it possible to identify at an earlier stage asylum seekers who can claim international protection and those who cannot.

En investissant dans la procédure de première instance comme le propose la refonte, l'on pourrait identifier à un stade précoce les personnes pouvant prétendre à une protection internationale, et celles ne pouvant y prétendre.
Investing in first instance, as proposed in the recast, would make it possible to identify at an earlier stage asylum seekers who can claim international protection and those who cannot.

Lorsqu’une personne pouvant prétendre au bénéfice des prestations n’exerce pas son droit, une demande d’octroi de prestations familiales présentée par l’autre parent, la personne considérée comme telle ou la personne ou l’institution exerçant la tutelle sur les enfants est prise en compte par l’institution compétente d’un État membre dont la législation est applicable.
Where a person entitled to claim the benefits does not exercise his/her right, an application for family benefits submitted by the other parent, a person treated as a parent, or a person or institution acting as guardian of the child or children, shall be taken into account by the competent institution of the Member State whose legislation is applicable.

des citoyens de l'Union européenne ou des pays candidats, ou toute autre personne pouvant prétendre à la protection - ou étant soumise à la juridiction - de l'Union, des États membres ou des pays candidats comptent parmi les personnes impliquées dans les enlèvements, opérations de 'remises extraordinaires', détentions dans des sites secrets, mises au secret, tortures, ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants sur le territoire de l'Union ou ailleurs, ou parmi celles qui en auraient été victimes;
citizens of the European Union or the candidate countries, or any other person entitled to protection from, or otherwise under the jurisdiction of, the EU, the Member States or the candidate countries have been among those involved in or subjected to abductions, "extraordinary rendition" operations, detention at secret sites, detention incommunicado or torture or other cruel, inhuman or degrading treatment in the territory of the European Union or elsewhere;

"personne ayant droit à indemnisation”, le voyageur ou toute personne pouvant prétendre à réparation au titre dudit voyageur conformément au droit applicable;
"person entitled to compensation" shall mean a passenger or any person entitled to claim in respect of that passenger, in accordance with applicable law;

Nous faisons aussi des réserves au sujet de l'article 40 du projet de loi C-11, qui institue une nouvelle catégorie de personnes ne pouvant prétendre au statut de réfugié, celles qui ont fait une fausse déclaration concernant leur situation dans une demande d'immigration.
Another area of concern is in clause 40 in Bill C-11, which creates a new inadmissible class, those who have misrepresented themselves on an immigration application.

Si c'est le cas, alors pourquoi une personne revendiquerait-elle le statut de réfugié au lieu de prétendre être victime de trafic de personnes, la victime de la traite de personnes pouvant recourir à un processus plus rapide et plus sûr?
If we are, then why would someone apply for refugee status instead of claiming to be a victim of human trafficking, because the victim of trafficking route is quicker and safe?