Vertaling van "personnes pouvant notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]
removable person

catégorie de personnes pouvant être admises pour des raisons humanitaires [ catégorie de personnes admises pour des raisons humanitaires ]
humanitarian class

infliction à une personne de grandes souffrances ou d'une atteinte grave à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique, notamment par la torture, un traitement inhumain ou des expériences biologiques
causing severe pain or suffering or a serious injury, whether physical or mental, in particular by torture, inhuman treatment or biological experiments

Loi sur l'aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés [ Loi prévoyant l’aide à fournir, en matière d’enseignement supérieur, aux enfants de certaines personnes, notamment de membres décédés des forces armées ]
Children of Deceased Veterans Education Assistance Act [ An Act to provide assistance for the higher education of children of certain deceased members of the armed forces and of other persons ]

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour garantir l'égalité de traitement de tous les demandeurs et bénéficiaires d'une protection internationale et pour assurer la cohérence avec l'actuel acquis de l'Union en matière d'asile, et notamment avec la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection , ainsi qu'avec le règlement (UE) no 604/2013, il convient d'élargir le champ d'application du présent règlement afin d'y inclure les demandeurs de protection subsidiaire et les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire.
With a view to ensuring equal treatment for all applicants and beneficiaries of international protection, as well as in order to ensure consistency with the current Union asylum acquis, in particular with Directive 2011/95/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted and Regulation (EU) No 604/2013, it is appropriate to extend the scope of this Regulation in order to include applicants for subsidiary protection and persons eligible for subsidiary protection.

La Commission propose q'un groupe d'experts provenant des administrations nationales puisse être déployé à bref délai pour réaliser une première évaluation de chaque cas aux points d'arrivée, notamment pour faire l'évaluation de l'État de santé et repérer les personnes pouvant avoir besoin d'une protection internationale ou susceptibles d'être renvoyées dans leur pays d'origine ou de transit.
The Commission proposes that a pool of experts from Member States' administrations be made available for deployment at short notice to carry out an initial assessment of individual cases at points of arrival, in particular regarding the state of health of immigrants and the identification of persons who may need international protection or who may be returned to their countries of origin or transit.

Un déficit en effectif peut apparaître, notamment dans les professions nécessitant des qualifications élevées, ce qui contribue à rendre le travail plus attractif pour les personnes pouvant toucher un salaire plus élevé et à exercer une pression à la hausse sur le temps de travail des travailleurs qualifiés en nombre limité.
A staffing deficit may emerge, particularly in highly skilled professions, making work more attractive for those able to earn higher salaries, and exerting upward pressure on the working time of scarce skilled workers.

"personnel": des personnes qui œuvrent à titre professionnel ou bénévole dans l'enseignement, la formation ou l'éducation non formelle des jeunes, ces personnes pouvant notamment inclure des professeurs, des enseignants, des formateurs, des chefs d'établissement, des animateurs socio-éducatifs ou du personnel non enseignant.
'staff' means persons who, on either a professional or a voluntary basis, are involved in education, training or youth non-formal learning, and may include professors, teachers, trainers, school leaders, youth workers and non-educational staff.

Ces statistiques indiquent au moins, par transporteur aérien et par destination, le nombre d'identifications de personnes pouvant être impliquées dans une infraction terroriste ou une infraction transnationale grave conformément à l'article 4, paragraphe 2, et le nombre d'actions de répression consécutives ayant comporté l'utilisation de données PNR, notamment le nombre d'enquêtes et de condamnations résultant de la collecte de données PNR dans chaque État membre.
Such statistics shall as a minimum cover the number of identifications of any persons who may be involved in a terrorist offence or transnational serious crime according to Article 4(2) and the number of subsequent law enforcement actions that were taken involving the use of PNR data per air carrier and destination, including the number of investigation and convictions that have resulted from the collection of PNR data in each Member State.

(5) Il est opportun de soutenir et d'amplifier les efforts déployés par les États membres pour mettre pleinement et correctement en œuvre l'acquis de l'Union en matière d'asile, notamment afin d'offrir des conditions d'accueil adaptées aux demandeurs d'asile, aux personnes déplacées et aux bénéficiaires d'une protection internationale, de veiller à ce que le statut de chaque personne soit correctement déterminé, conformément à la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, d'appliquer des procédures d'asile équitables et efficaces et de promouvoir de bonnes pratiques dans le domaine de l'asile de manière à protéger les droits des personnes qui demandent une protection internationale et à permettre le fonctionnement efficace des régimes d'asile des États membres.
(5) It is appropriate to support and improve the efforts made by Member States to fully and properly implement the Union asylum acquis, in particular to grant appropriate reception conditions to asylum seekers, displaced persons and beneficiaries of international protection, to ensure correct determination of status, in accordance with Directive 2011/95/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted, to apply fair and effective asylum procedures and to promote good practice in the field of asylum so as to protect the rights of persons requiring international protection and enable Member States asylum systems to work efficiently.

– vu les directives relatives à l'asile, notamment la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection et la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, ainsi que la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier,
– having regard to the directives on asylum, particularly Directive 2011/95/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted, Council Directive 2003/9/EC of 27 January 2003 laying down minimum standards for the reception of asylum seekers and Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals,

– vu les directives relatives à l'asile, notamment la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection et la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres , ainsi que la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ,
– having regard to the directives on asylum, particularly Directive 2011/95/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted , Council Directive 2003/9/EC of 27 January 2003 laying down minimum standards for the reception of asylum seekers and Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals ,

Afin de garantir l’égalité de traitement de tous les demandeurs et bénéficiaires d’une protection internationale, ainsi que la cohérence avec l’acquis actuel de l’Union en matière d’asile, notamment avec la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection , le champ d’application du présent règlement inclut les demandeurs d’une protection subsidiaire et les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire.
In order to ensure equal treatment for all applicants and beneficiaries of international protection, and consistency with the current Union asylum acquis, in particular with Directive 2011/95/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted , the scope of this Regulation encompasses applicants for subsidiary protection and persons eligible for subsidiary protection.

Cette situation est susceptible de donner lieu à des abus, des autorisations dormantes pouvant notamment être utilisées par des personnes peu scrupuleuses qui voudraient écouler des médicaments falsifiés dans la chaîne de distribution légale.
This situation is potentially open to abuse particularly where an inactive license may be used by unscrupulous persons attempting to introduce counterfeit medicines into the legal distribution chain.