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Directive qualification
Personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi
Personne pouvant être renvoyée
Personne pouvant être renvoyée du Canada

Traduction de «personnes pouvant causer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive


Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents


personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]

removable person


catégorie de personnes pouvant être admises pour des raisons humanitaires [ catégorie de personnes admises pour des raisons humanitaires ]

humanitarian class


personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition

person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence


Règlement déterminant les actes visés à l'article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens

Regulation defining the acts described in section 17 of the Pharmacy Act which may be performed by classes of persons other than pharmacists
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
15. Nul ne doit jeter ou laisser tomber d’une voiture ou d’un wagon des objets pouvant causer des blessures ou des dégâts matériels ou pouvant mettre en danger des personnes ou des biens.

15. No person shall throw or drop from any car or vehicle upon the railway any article or thing capable of injuring or endangering any person or property.


(12) Il y a lieu que le présent règlement s'applique aux produits de consommation qui, sans en être, ressemblent à des denrées alimentaires et sont susceptibles d'entraîner que des personnes, en particulier de jeunes enfants, les confondent avec un produit alimentaire et, de ce fait, les portent à la bouche, les sucent ou les ingèrent, une telle action pouvant causer la mort ou des atteintes corporelles, et il y a lieu, en conséquence, que le présent règlement interdise la commercialisation, l'importation et la fa ...[+++]

(12) This Regulation should also apply to, and thus prohibit the marketing, import and manufacture or export of, consumer products which, although not foodstuff, resemble foodstuff and are likely to cause persons, in particular young children, to confuse them with foodstuff and consequently to place them in their mouths, suck or ingest them, which by doing so may cause death or personal injury .


Le trachome est une maladie très contagieuse pouvant causer la cécité. Il se manifeste dans 57 pays et détruit la vie de 40 millions de personnes.

Trachoma is a highly contagious and blinding disease that occurs in 57 countries and destroys the lives of 40 million people.


c quater) un analyste ayant participé à l'établissement d'une notation de crédit ou une personne ayant approuvé une notation de crédit, a eu toute autre relation avec l'entité notée ou toute entité liée à celle-ci pouvant causer ou pouvant être perçue comme causant un conflit d'intérêts;

(cc) an analyst who participated in determining a credit rating, or a person who approved a credit rating, has had any relationship with the rated entity or any related entity thereof, which may cause or may be perceived to cause a conflict of interests.


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Personne (dont l'identité est connue ou non) pouvant être considérée comme non susceptible de causer des violences ou des troubles ou d'y contribuer, que ce soit de manière organisée ou spontanément, lors d'un match de football ou en liaison avec un tel match.

A person, known or not, who can be regarded as posing no risk to the cause of or contribution to violence or disorder, whether planned or spontaneous, at or in connection with a football event


Personne (dont l’identité est connue ou non) pouvant être considérée comme non susceptible de causer des violences ou des troubles ou d’y contribuer, que ce soit de manière organisée ou spontanément, lors d’un match de football ou en liaison avec un tel match.

A person, known or not, who can be regarded as posing no risk to the cause of or contribution to violence or disorder, whether planned or spontaneous, at or in connection with a football event.


Personne (dont l’identité est connue ou non) pouvant être considérée comme non susceptible de causer des violences ou des troubles ou d’y contribuer, que ce soit de manière organisée ou spontanément, lors d’un match de football ou en liaison avec un tel match.

A person, known or not, who can be regarded as posing no risk to the cause of or contribution to violence or disorder, whether planned or spontaneous, at or in connection with a football event.


Après tout, la common law dit clairement que toute personne ou tout groupe qui incite quelqu'un à commettre des gestes pouvant causer des torts ou des blessures à une personne ou un groupe commet un acte criminel.

After all, common law clearly says that any person or group who counsels harm against an individual or a group is committing a criminal offence.


Il est facile de vilipender cette personne mais, à l'autre bout de l'échelle, les gens qui conduisent ivres, avec, entre les mains, une arme importante pouvant causer toute sorte de problèmes, semblent nous poser des problèmes importants.

It's easy to vilify that person, but we seem to have significant problems on the other end of the scale with people who are driving drunk, with a significant weapon in their hands that can cause all kinds of problems.


Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une mesure législative autorisant le recours à une ordonnance de détention postpénale afin d'empêcher les délinquants à risque élevé de commettre des infractions pouvant causer des sévices graves à la personne, et notamment d'adopter le projet de loi C-240.

The petitioners call on Parliament to enact legislation against serious personal injury crimes being committed by high risk offenders by permitting the use of post sentence detention orders and specifically by passing Bill C-240.




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personnes pouvant causer ->

Date index: 2024-04-28
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