Vertaling van "personnes poursuivies disposent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

citation à comparaître destinée à une personne poursuivie
service of a summons on an accused person

société défenderesse [ personne morale poursuivie | corporation poursuivie ]
corporate defendant

personne poursuivie
person pursued | pursued person | person being prosecuted | defendant

personne disposant de revenus non salariaux
nonsalary earner

personne habilitée à disposer des volailles
person authorized to dispose of the poultry

personne disposant de revenus non salariaux
non-salary earner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies disposent d'une voie de recours effective en cas de violation des droits prévus au titre de la présente directive.
1. Member States shall ensure that suspects and accused persons have an effective remedy if their rights under this Directive are breached.

1. Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies disposent d'une voie de droit effective en cas de violation des droits que leur confère la présente directive.
1. Member States shall ensure that suspects or accused persons have an effective remedy if their rights under this Directive are breached.

Les États membres veillent à ce que les suspects, les personnes poursuivies et les personnes dont la remise est demandée disposent d'une voie de recours effective conformément au droit national en cas de violation des droits prévus au titre de la présente directive.
Member States shall ensure that suspects, accused persons and requested persons have an effective remedy under national law in the event of a breach of their rights under this Directive.

1. Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies disposent du droit d’accès à un avocat dans un délai et selon des modalités permettant aux personnes concernées d’exercer leurs droits de la défense de manière concrète et effective.
1. Member States shall ensure that suspects and accused persons have the right of access to a lawyer in such time and in such a manner so as to allow the persons concerned to exercise their rights of defence practically and effectively.

Lorsqu’ils fournissent des informations conformément à la présente directive, les États membres devraient veiller à ce que les suspects ou les personnes poursuivies disposent, le cas échéant, d’une traduction ou d’une interprétation dans une langue qu’ils comprennent, conformément aux normes énoncées dans la directive 2010/64/UE.
Member States should ensure that, when providing information in accordance with this Directive, suspects or accused persons are provided, where necessary, with translations or interpretation into a language that they understand, in accordance with the standards set out in Directive 2010/64/EU.

Si l’aide juridictionnelle est accordée aux suspects ou aux personnes poursuivies sur la base du critère du bien-fondé, les coûts de l’aide juridictionnelle peuvent être recouvrés en cas de condamnation définitive, pour autant que la personne dispose de ressources suffisantes au moment du recouvrement, conformément aux points 6 à 10.
Where legal aid is granted to suspects or accused persons or requested persons on the basis of a merits test, the costs of legal aid can be recovered in the event of a final conviction, provided that the person has sufficient resources at the time of recovery, as determined in accordance with points 6 to 10.

1. Les États membres veillent à ce que les personnes soupçonnées ou poursuivies disposent du droit d'avoir accès à un avocat dans un délai et selon des modalités permettant à la personne concernée d'exercer ses droits de la défense de manière pratique et effective.
1. Member States shall ensure that suspects and accused persons have the right of access to a lawyer in such a time and manner so as to allow the person concerned to exercise his rights of defence practically and effectively.

Les États membres veillent à ce que, conformément aux procédures nationales, la personne soupçonnée ou poursuivie dispose d'un droit de contestation au cas où les autorités compétentes ne fourniraient pas ou refuseraient de fournir des informations conformément à la présente directive.
Member States shall ensure that a suspected or accused person has the right to challenge, in accordance with procedures in national law, the possible failure or refusal of the competent authorities to provide the information required in accordance with the provisions of this Directive.

(19 quater) Les États membres devraient veiller, lorsqu'ils fournissent des informations conformément à la présente directive, à ce que la personne soupçonnée ou poursuivie dispose, le cas échéant, d'une traduction et d'une interprétation dans une langue qu'elle comprend, conformément aux normes énoncées dans la directive 2010/64/UE.
(19c) Member States should ensure that, when providing information in accordance with this Directive, the suspected or accused person should be provided, where necessary, with translation and interpretation in a language he understands, in accordance with the standards set out in Directive 2010/64/EU.